Édition du 20 juin 2017

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Les droits et libertés

BEI et DPCP : il faut lever le voile sur les enquêtes sur la police

Montréal, le 13 juin 2017 – Un an après la mise en place du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), une première décision a été rendue, le 1er juin dernier, par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) à partir d’une enquête menée par le BEI. Ayant pris connaissance des documents rendus publics par le BEI et le DPCP à cette occasion, la Ligue des droits et libertés (LDL), le Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM), la Coalition contre la répression et les abus policiers (CRAP), Montréal-Nord Républik, le Conseil central du Montréal métropolitain (CCMM–CSN) et la Clinique Droits Devant constatent que le manque de transparence demeure un problème crucial et pressent le gouvernement et la directrice du BEI d’agir pour que le voile sur les enquêtes sur la police soit entièrement levé.

« Les informations que le BEI rend publiques concernant le déroulement de l’enquête sont nettement insuffisantes et ne permettent pas à la population ainsi qu’à la famille concernée de savoir si le travail du BEI se fait de manière impartiale, affirme Will Prosper, porte-parole de Montréal-Nord Républik. Ainsi, il ne suffit pas que le BEI affirme que les comptes-rendus des policiers impliqués et témoins ont été remis conformément au règlement prévu à cet effet. Il importe plutôt que l’on sache, par exemple, à quel moment, après les événements, ces rapports ont été remis, comment a-t-on pu s’assurer qu’ils soient rédigés de manière indépendante et sans consultation, comment a-t-on pu assurer la mise en isolement des policiers impliqués et des policiers témoins. Le règlement du BEI permet à la directrice de rendre publiques de telles informations, or, même lorsqu’une enquête est terminée, le communiqué du BEI portant sur le bilan du déroulement de l’enquête demeure muet sur ces questions. Rappelons que c’est notamment sur ces points que le Juge Perreault chargé de l’enquête sur la mort de Fredy Villanueva avait pointé du doigt les enquêtes de la police sur la police. »

Une autre lacune majeure qui maintient l’opacité des enquêtes sur la police vient du fait que le public n’a pas accès aux rapports d’enquête du BEI. « Dans tous les cas où le DPCP décide de ne pas porter d’accusations, les rapports d’enquêtes que le BEI a remis au DPCP devraient être rendus publics, déclare Nicole Filion, coordonnatrice de la LDL. C’est le DPCP qui décide à sa discrétion de porter ou non des accusations criminelles contre le ou les policiers impliqués. Depuis décembre 2015, les lignes directrices du DPCP établissent que dans le cas d’une enquête sur des policiers il est convenu de rendre publics les motifs de ne pas poursuivre. Cependant, on a alors accès à l’opinion juridique que se fait le DPCP à partir du rapport d’enquête qui lui, demeure inaccessible au public. Comment alors peut-on apprécier l’opinion juridique du DPCP et convenir que l’ensemble de la démarche est impartiale ? Il y a là un problème de transparence qui demeure totalement inacceptable. »

Les organisations demandent en conséquence au gouvernement de rendre obligatoire la diffusion des rapports d’enquêtes lorsqu’il n’y a pas d’accusations criminelles portées contre le policier impliqué. « En Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et au Manitoba, les organismes enquêtant sur les incidents graves impliquant la police mettent en ligne un résumé exhaustif de leurs rapports d’enquête, rappelle Alexandre Popovic, porte-parole de la CRAP. De plus, en Ontario, le juge Michael Tulloch a récemment recommandé que les rapports d’enquête de l’Unité des enquêtes spéciales, l’équivalent du BEI dans cette province, soient rendus publics, et le gouvernement a annoncé qu’il allait emboiter le pas. Il serait temps que le gouvernement du Québec comprenne que la confiance du public va de pair avec la transparence du BEI. »

Les organisations rappellent qu’elles avaient décrié les lacunes du BEI au moment même de la création de cette institution. En plus des enjeux de transparence, elles avaient pointé des problèmes d’impartialité et d’indépendance, liés entre autres à la présence majoritaire d’anciens policiers parmi les enquêtrices et enquêteurs du BEI. Elles proposent de s’attaquer en priorité au problème de transparence, car il est difficile pour la population d’évaluer l’impartialité et l’indépendance du BEI si elle ne sait pas ce qui s’y fait.

« Alors qu’il envisage d’élargir le mandat du BEI, le gouvernement doit s’atteler à régler les lacunes du BEI, sans quoi on risque de se retrouver dans l’opacité sur encore plus de dossiers, sans moyen pour évaluer la qualité de ces enquêtes, conclut Manon Perron, secrétaire générale du CCMM-CSN. Ce que nous voulons, c’est un regard citoyen sur la police. Si le gouvernement est soucieux de rétablir la confiance de la population envers la police, il ne doit pas se contenter de la laisser faire l’examen des pratiques policières par le trou de la serrure, il doit assurer toute la transparence et ouvrir grande la porte à ce regard citoyen. »

À propos de la Ligue des droits et libertés

La LDL est un organisme à but non lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). Depuis plus de 50 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme.

Lysiane Roch

Responsable des communications et soutien à l’analyse et à la recherche

Ligue des droits et libertés

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