Édition du 21 novembre 2017

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Équité salariale

Équité salariale - Pour l'APTS, le gouvernement Couillard manque à ses devoirs

LONGUEUIL, QC, le 13 déc. 2016 - L’APTS dénonce vivement la décision du gouvernement Couillard de contester en Cour suprême le jugement rendu en octobre dernier par la Cour d’appel du Québec, selon lequel les modifications apportées en 2009 à la Loi sur l’équité salariale (LES) sont inconstitutionnelles. Celles-ci écartaient toute possibilité de rétroactivité et de recours pendant une période de cinq ans.

« Par deux fois déjà, les prétentions du gouvernement ont été déboutées, s’indigne la présidente de l’APTS, Carolle Dubé. C’est la preuve que les arguments de l’APTS, l’une des premières organisations à contester les changements apportés à la LES, sont solides et justifiés. En faisant appel de cette décision, le gouvernement manque une belle occasion de réparer l’injustice subie par des centaines de milliers de salariées discriminées. C’est tout à fait déplorable. »

Rappelons que dans leur jugement les juges Rochette, Doyon et Gagnon précisent que « l’évaluation du maintien de l’équité salariale et les ajustements salariaux sont [certes] nécessairement ponctuels, mais [que] l’absence de rétroactivité couplée à un ajustement tous les cinq ans et un processus d’affichage inadéquat ne peuvent passer la rampe. » Les employeurs doivent obligatoirement faire un exercice d’équité tous les cinq ans afin de s’assurer qu’aucune distorsion ne soit apparue entre les emplois à prédominance féminine et ceux à prédominance masculine. De plus, ils doivent procéder à l’affichage du maintien pour permettre aux personnes salariées visées d’avoir accès à l’ensemble des informations leur permettant de faire valoir leurs droits adéquatement.

Pour l’APTS, le gouvernement cherche clairement à gagner du temps sur le dos des femmes. « Il faudra encore combien de temps afin que justice soit enfin rendue ? En 2016, il n’est pas normal que la discrimination salariale envers les femmes soit encore tolérée. Ce gouvernement fait encore une fois preuve d’insensibilité. Il faut que ça change », de conclure la présidente.

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