Édition du 26 juin 2018

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Équité salariale

Équité salariale - Victoire pour le SCFP et ses alliés à la Cour suprême du Canada

MONTRÉAL, le 10 mai 2018 - La Cour suprême du Canada vient de trancher sur le litige qui opposait le SCFP et ses alliés syndicaux et communautaires contre le gouvernement du Québec. Même si la plus haute cour du pays a rejeté l’appel du Procureur général du Québec, ainsi que l’appel du SCFP et de ses alliés, cela signifie que la décision de la Cour d’appel est confirmée.

La Cour suprême du Canada reconnaît que la réforme de la Loi, adoptée par les libéraux en 2009, instaure un régime qui légitime dans les faits le refus d’accorder aux femmes les droits dont jouissent les hommes, à savoir une rémunération liée à la valeur de leur emploi.

Les articles de la Loi sur l’équité salariale sur la périodicité de maintien sans rétroactivité et l’affichage de maintien sont donc déclarés inconstitutionnels.

« C’est un grand jour pour des milliers de femmes au Québec qui sont encore victimes de discrimination systémique qui affecte leurs rémunérations. Cette décision est un grand bond en avant qui confirme que l’équité salariale est un droit fondamental », de déclarer Denis Bolduc, président du SCFP au Québec.

Bien que la Cour suprême n’ait pas tenu compte de l’appel du SCFP et de ses alliés qui demandaient une participation obligatoire des syndicats et des salariées dans le processus d’équité salariale, Me Desjardins considère cet ultime jugement comme une bonne décision pour les femmes du Québec. 

« Nous aurions souhaité que la Cour aille plus loin encore en reconnaissant que les salariées et les syndicats aient obligatoirement voix au chapitre pour évaluer le maintien de l’équité salariale, mais somme toute, nous sommes heureux de cette décision phare sur le droit à l’égalité », d’ajouter Me Annick Desjardins du SCFP, et qui avait plaidé en Cour suprême l’inconstitutionnalité des amendements apportés à la loi de 2009, notamment sur l’absence de rétroactivité au regard du maintien de l’équité salariale ainsi que le non-accès à l’information pour les salariées.

Voici le lien vers la décision : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/17077/index.do

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