Édition du 13 novembre 2018

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Canada

FAQ réagit à la décision de la Cour suprême sur la consultation des groupes autochtones lors de l’élaboration de lois

Kahnawake, 16 octobre 2018 –​Femmes Autochtones du Québec (FAQ) déplore la décision de la Cour suprême du Canada qui a statué que les ministres fédéraux n’ont pas d’obligation légale de consulter les groupes autochtones lorsqu’ils élaborent des lois. Cette décision a été rendue à la suite du recours de la Première Nation crie Mikisew contre le gouvernement fédéral en lien avec l’adoption en 2012 des projets de loi omnibus modifiant de façon significative le régime canadien de protection environnementale.

FAQ se désole de l’interprétation restrictive de l’obligation de consulter adoptée par la Cour suprême. La réconciliation n’est pas possible sans un renouvellement de la relation entre les peuples Autochtones et le gouvernement du Canada, à travers une approche de nation à nation. Ceci inclut indéniablement la consultation des Premières Nations lors du dessus  d’élaboration de lois affectant leurs droits.

Malheureusement, la Cour suprême a préféré maintenir une vision coloniale de l’État canadien, au détriment de la reconnaissance et de la protection des droits des peuples  autochtones. En l’absence d’une obligation juridique, la consultation des Premières Nations lors de l’élaboration de lois affectant leurs droits demeure assujettie à la discrétion des gouvernements, une discrétion qui se traduit trop souvent en absence de consultation.  FAQ tient à rappeler au gouvernement du Canada qu’il a ratifié la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, s’engageant ainsi à respecter notamment :

● le droit des peuples autochtones de participer à la prise de décisions sur les questions touchant leurs droits (article 18) ; 

● l’obligation des États de consulter de bonne foi les peuples autochtones avant  l’adoption de mesures législatives susceptibles de les affecter, afin d’obtenir leur  consentement préalable, libre et éclairé (article 19).  « La consultation des peuples autochtones quant aux lois qui risquent d’avoir une incidence sur leurs droits devrait aller de soi. Ceci est d’autant plus vrai maintenant que le Canada a adopté le projet de loi C-262 visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la déclaration de l’ONU » souligne Viviane Michel, présidente de Femmes Autochtones du Québec. 

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