Édition du 19 juin 2018

Une tribune libre pour la gauche québécoise en marche

Interprétation d'une légitimité

Hassoun Karam est membre de Québec solidaire Viau

Introduction

Ce texte montre que l’Entente de principe de fusion entre Québec solidaire (QS) et Option nationale (ON), signée le 3 octobre 2017, introduit des modifications aux Statuts de QS, ce qui exige un vote aux deux tiers (2/3) par les délégations au Congrès, et qu’elle déroge clairement à plusieurs articles de ces Statuts.
L’argumentaire analyse d’abord l’interprétation du Bureau national de QS qui soutient que l’Entente n’implique pas de modifications des Statuts et par conséquent, ne nécessite, pour sa ratification, qu’un vote à la majorité simple. Ensuite, il expose les conditions des modifications des Statuts actuels, et souligne les limites du pouvoir des instances concernées par les dérogations. Finalement, il rattache des exemples d’obligations de l’Entente à des extraits des Statuts afin de mettre en évidence les modifications nécessaires. [1]

Interprétation du Bureau national

L’interprétation avancée par le Bureau national, dans le document Questions et réponses1, sur la non-existence de modifications des Statuts dans l’Entente, dénote un appauvrissement du débat puisqu’elle :
- limite l’interprétation des Statuts à un simple refus sans fournir les articles qui appuient cette première ;
- repose sur une différenciation exagérée entre « modifications des statuts » et « ajustements organisationnels » (p. 3) pour affirmer qu’ « il n’y a pas de modifications des statuts dans le texte de l’entente. » ;
- omet d’expliquer la raison de forcer ces « ajustements » et dérogations dans une Entente, si on peut les appliquer dans l’organisation actuelle du parti sans modifier les Statuts ;
- transforme les dérogations aux Statuts en statuts de fait ;
- accepte l’existence hypothétique des statuts d’un parti unifié (p. 5 : b) ;
- néglige de mettre en relation plusieurs articles des Statuts afin de dégager une vue plus générale du maintien de l’équilibre des pouvoirs internes, qui fait partie de l’esprit des Statuts.

Argumentaire général

A) Les Statuts n’accordent à aucune instance, autre que le Congrès, le droit de modifier les Statuts ou d’en abroger le contenu.
B) Selon l’article 19 des Statuts, la règle générale de l’adoption des modifications des Statuts passe par un vote aux deux tiers du nombre des délégué-e-s au Congrès.
C) Selon ce même article, les exceptions d’application de cette règle se limitent, strictement et exclusivement, à un nombre de sous-alinéas dans l’article 11 (en rapport avec le CN) et à l’alinéa 17.2 (en rapport avec la CNF).
D) Le fait qu’une modification de Statuts soit temporaire ou permanente n’a aucune incidence sur le pourcentage statué du vote. La règle du vote aux deux tiers s’applique à toutes les durées.
E) Même dans le cas où le Conseil national (CN) assume les pouvoirs du Congrès, la règle du vote aux deux tiers est maintenue (sous-alinéa 11.1.15).
F) Même pour répondre à une urgence ou à un événement important, la règle des deux tiers est maintenue (sous-alinéa 11.1.15).
G) Aucune instance ne peut déroger aux Statuts en supposant qu’ils seront modifiés ultérieurement pour accommoder la dérogation.
H) La procédure de modification des Statuts (article 19) a toujours été faite et doit se faire de la même façon que toute autre proposition soumise au congrès :
version préliminaire proposée par les associations et autres instances, envoyée au Comité de synthèse ;
puis version intermédiaire, inscrite dans un Cahier de perspectives, diffusée dans les instances pour modification, abrogation ou ajout ;
ensuite version finale dans le Cahier de synthèse et diffusée dans les instances,
et finalement, elle doit votée en congrès selon la règle du vote aux deux tiers.

Argumentaire concernant l’Entente

A) Le mandat, accordé par le Congrès de mai 2017, au Comité de coordination national (CCN) de commencer des discussions pour la fusion, ne l’autorise nullement à déroger aux Statuts en vigueur.
B) En accordant une autorisation préalable pour l’existence d’un collectif (p. 4 : 12) formé de personnes qui ne sont pas encore des membres du parti, l’Entente déroge aux alinéas suivant :
14.2 qui stipule que « Les collectifs sont mis sur pied par des membres du parti » ;
14.3 qui stipule que « Le Conseil national autorise l’existence et balise l’exercice des collectifs. » Le CCN, et par extension, l’équipe de négociation, ne peuvent pas créer des collectifs et n’ont pas le droit d’accorder une promesse de constitution de collectif. Ils outrepassent ainsi le rôle du CN, une grave atteinte à la séparation des mandats.
C) À maintes reprises, l’Entente déroge intentionnellement à l’alinéa 14.2 qui stipule que les collectifs sont reconnus « [s]ans bénéficier d’un droit de représentation particulier dans les instances du parti […] ». En raison de cet énoncé, tous les exemples suivants, tirés de l’Entente sans prétendre à l’exhaustivité, sont des dérogations aux Statuts :
l’attribution décidée à l’avance d’un nombre de circonscriptions à un collectif (p. 2 : 6) ;
l’obligation d’avoir recours à des économistes nommés par ce collectif (p. 3 : 7) ;
la création d’un quota de deux postes pour un collectif dans le CCN (p. 4 : 13.a) ;
l’embauche d’une personne qui est désignée par un collectif (p. 4 : 13.b) ;
l’obligation faite aux associations locales de faire place, dans leurs Comités de coordination (COCO), aux membres de ce collectif (p. 5 : 15.1) ;
l’obligation faite aux commissions nationales, aux commissions thématiques, et les comités de travail de QS d’appliquer des « modalités transitoires » pour accueillir des membres non-élu-es d’un collectif (p. 5 : 15.3) ;
l’obligation faite au CCN de donner un mandat de porte-parole à un membre d’un collectif (p. 6 : 18).
D) L’attribution exclusive d’un nombre de circonscriptions à un collectif (p. 2 : 6) est aussi une dérogation à l’alinéa 9.1 qui règle les choix des candidatures, en commençant par la primauté de la décision de l’association locale :
cette attribution déroge au principe de dernier recours transitoire (alinéa 9.1) car elle donne le droit d’intervention au CCN avant toute délibération des associations locales concernées par cette attribution ;
cette attribution non-paritaire produira une série d’intervention du CCN dans d’autres circonscriptions pour tenter d’assurer la parité générale. Par conséquent, cette série élimine pratiquement le caractère transitoire du dernier recours et le transforme, dans les faits, en un mandat d’intervention.

Conclusion

Ce texte a démontré que l’Entente de principe de fusion entre QS et ON modifie les Statuts du parti et contrevient à un ensemble de leurs articles. Par les modifications qu’elle introduit dans l’organisation du parti, l’Entente déséquilibre le partage des pouvoirs démocratiques entre les instances solidaires.
Les exemples de contournements et de dérogations prouvent que l’Entente est viciée dans sa forme et dans son contenu. L’interprétation du Bureau national de QS, qui vise à contourner la règle du vote aux deux tiers, ne respecte ni l’esprit des Statuts ni leur lettre ; elle est simplement maladroite, inacceptable et irrecevable.
La légitimité de l’Entente exige un vote aux deux tiers par les délégations présentes au Congrès.

Montréal le 25 octobre 2017


Annexe : Extraits des Statuts de 2016

9.1 Seule l’association de circonscription a le pouvoir de choisir, par une élection en assemblée d’investiture, la personne candidate aux élections à l’Assemblée nationale du Québec, qu’elles soient générales ou partielles. L’association de circonscription tient son assemblée d’investiture pour le choix du ou de la candidate du parti conformément à ses Statuts, et en avise le Comité de coordination régional et le Comité de coordination national. Toutefois, de façon transitoire, jusqu’à l’instauration d’un mode de scrutin proportionnel, le CCN pourrait, en dernier recours, imposer à une association le genre de la candidature pour les élections générales dans le but d’atteindre la parité. Dans le cas où il faudrait imposer des candidatures féminines, le CCN consulte préalablement la Commission nationale des femmes de manière à s’assurer que ces candidatures puissent bénéficier d’un soutien organisationnel adéquat de la part de leur association locale et/ou régionale. (Nous soulignons)
11.1.15 Si les circonstances l’exigent, le Conseil national, pour des raisons urgentes et importantes, peut utiliser, de façon transitoire, les pouvoirs habituellement dévolus au Congrès. Dans ce cas, les décisions se prennent aux deux tiers (2/3) des voix.
14.2 Les collectifs sont mis sur pied par des membres du parti qui se regroupent sur une base identitaire, sur la base de thèmes particuliers ou d’affinités politiques. Sans bénéficier d’un droit de représentation particulier dans les instances du parti, ils sont reconnus par les différentes instances du parti. Celles-ci peuvent favoriser, par exemple, la diffusion des idées, des projets ou des activités des collectifs, et mettre ces derniers à contribution, notamment dans les débats, en vue d’enrichir la réflexion et les décisions. Lors des Congrès, des tables d’information seront mises à la disposition des collectifs.
14.3 Le Conseil national autorise l’existence et balise l’exercice des collectifs. Pour être reconnu, un collectif doit être composé d’au moins dix (10) membres du parti, et uniquement de membres du parti, provenant d’au moins trois (3) circonscriptions ou campus, et il doit déposer une demande écrite au Comité de coordination national.
19. La modification des Statuts
Les présents Statuts peuvent être modifiés par le Congrès, au deux tiers (2/3) des voix des personnes déléguées. Le parti a l’obligation de faire une diffusion officielle aux membres, du contenu des modifications proposées au moins trente (30) jours à l’avance.
De façon transitoire, les articles 11 (à l’exception de 11.1.3, 11.2.7, 11.3.1, 11.3.2, 11.3.5) et 17.2 (à l’exception de la partie portant sur la parité) qui n’ont pas été revus avant l’adoption des Statuts permanents, pourront être modifiés, lors d’une première révision, par un vote de 50% + 1 des personnes déléguées.


[1Quelques remarques techniques de clarification :
tous les articles, alinéas et sous-alinéas, tirés des Statuts de mai 2016 et cités ici, sont reproduits à la fin de ce texte ; les références au contenu de l’Entente de fusion se font en citant le numéro de la page suivi par le numéro de l’article. Par exemple, (p. 4 : 15.1) renvoie à l’article 15.1 à la page 4.

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