Édition du 20 novembre 2018

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Canada

La Commission canadienne des droits de la personne rejette la plainte déposée par Lucy Francineth Granados, une mère sans papiers : des groupes communautaires dénoncent le manque de recours en cas d'abus de l'ASFC

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a conclu ne pas avoir la compétence pour entendre la plainte de Lucy Francineth Granados, une mère et organisatrice communautaire sans statut. Mme Granados a déposé sa plainte avant d’être expulsée du Canada, le 13 avril 2018.

La plainte précise que l’arrestation violente de Mme Granados par l’ASFC, ainsi que le refus subséquent de cette dernière de lui fournir des soins médicaux appropriés, sont la preuve d’une discrimination systémique à son égard en tant que femme racisée et sans statut au Canada.

« Les agents m’ont poussée sur la table, et ensuite sur le sol, en tordant mon bras. Je ne pouvais rien faire parce que j’étais seule avec quatre agents. Ils m’ont dit que je ne pouvais pas faire d’appel et ont jeté mon téléphone. Je pensais qu’ils allaient me tuer. J’avais tellement peur que j’en tremblais. Je suis encore traumatisée », décrit Mme Granados.

témoignage de Lucy par vidéo : https://youtu.be/6DIwOaEembo
déclaration écrite (traduit de l’espanol) : cliquez ici

Des documents de l’ASFC obtenus en vertu d’une demande d’accès à l’information indiquent que Mme Granados était terrifiée lorsqu’elle a coopéré avec les quatre agents qui se sont présentés par surprise à l’arrière et l’avant de sa maison au petit matin du 20 mars, en confirmant son identité et en acceptant de retourner dans sa maison.

Des résultats d’examens médicaux effectués au Guatemala montrent que Mme Granados a subi des lésions nerveuses causées par une blessure à deux vertèbres correspondant à un coup reçu sur le cou pendant son arrestation. Sept mois après son arrestation, sa main n’a pas retrouvé sa pleine capacité, bien qu’elle ait retrouvé la sensation et la mobilité partielle de ses doigts le mois dernier.

Mme Granados a eu plusieurs problèmes médicaux lors de sa détention par l’ASFC. Depuis son expulsion vers le Guatemala, elle a reçu un diagnostic de trouble de stress post traumatique (TSPT). Une psychiatre ayant examiné Mme Granados lors de sa détention, en avril 2018, a signalé que le développement d’un TSPT était probable si elle ne recevait pas de soins médicaux appropriés. Même si Mme Granados, lors des 24 jours où elle a été détenue par l’immigration, a demandé à maintes reprises de recevoir des soins médicaux, ses blessures n’ont pas été prises au sérieux par les agents de l’ASFC et elle a été déportée le 13 avril.

« À cause de ses blessures, Lucy ne peut pas travailler. Elle n’a aucune source de revenu pour elle-même, ses trois enfants, sa mère et son frère, qui dépendent tous d’elle. Où pourra-t-elle obtenir justice ? Est-ce que l’ASFC est au-dessus des lois ? S’ils refusent de statuer sur son cas uniquement en raison de sa situation précaire en tant que femme guatémaltèque et de son statut, ne s’agit-il pas de racisme ? C’est presque comme si la violence qu’elle a subie aux mains de l’ASFC se répète avec la Commission canadienne des droits de la personne. Sa plainte devrait à tout le moins être considérée », affirme Viviana Medina, du Centre des travailleurs et travailleuses migrants.

La CCDP est la seule instance indépendante du Canada qui peut recevoir les plaintes contre l’ASFC. Autrement, les personnes doivent déposer des plaintes en ligne sur le site web « Compliments, commentaires et plaintes » de l’ASFC. L’an dernier, plus de 100 plaintes ont été déposées sur le site web de l’ASFC. Depuis 2000, au moins 17 personnes sont mortes pendant qu’elles étaient détenues par l’ASFC. Des groupes de défense des droits de la personne partout au Canada exigent que l’agence soit supervisée par une instance indépendante.

« L’inaction d’Ottawa face à ce problème continue d’engendrer des situations tragiques, telle que le décès de Bolante Idowu Alo lors de sa détention par l’ASFC en août dernier. Il est grand temps que le gouvernement fédéral établisse un mécanisme indépendant permettant d’évaluer et d’examiner les plaintes contre l’ASFC, afin de garantir le respect des droits fondamentaux de tout le monde », a déclaré Me Guillaume Cliche-Rivard, président de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI).

La plainte déposée par Mme Granados cite un rapport publié par le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU en 2017 qui souligne que la discrimination contre les non-citoyens est un problème systémique au Canada. Le rapport mentionne précisément des préoccupations en ce qui concerne la position physique précaire des migrants détenus par l’immigration, situation ayant entraîné la mort en détention de plusieurs personnes.

Sans autre recours au niveau national, les personnes qui appuient Mme Granados envisagent de déposer une plainte aux Nations unies et à la Commission interaméricaine des droits de l’homme comme prochaine étape dans leur campagne.

Le gouvernement du Canada doit donner une réponse à la demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire de Mme Granados, présentée en septembre 2017. Si la demande est acceptée, Mme Granados pourra revenir à Montréal, son lieu de résidence au cours des neuf dernières années. Des groupes communautaires partout au pays ont exprimé leur soutien à Mme Granados dans les mois précédant son expulsion en avril 2018, et son cas a été fortement médiatisé.

« Nous avons vu trop de voisins, d’ami.e.s et d’êtres chers être blessé.e.s, avoir leur vie brisée et mourir entre les mains de cette agence. L’ASFC opère dans une culture d’impunité et de violence, ce que le gouvernement canadien autorise. Le refus de la CCDP d’entendre la plainte de Lucy envoie aux communautés de migrant.e.s le message qu’elles doivent rester dans l’ombre et que leurs droits ne méritent pas de protection », a déclaré William Van Driel, membre de Solidarité sans frontières.

Source : Solidarité sans frontières

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