Édition du 20 février 2018

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Droits au travail

La FTQ devant la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi nº 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail

MONTRÉAL, le 7 févr. 2018 - La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) est fortement préoccupée par certains articles du projet de loi no 152 qui prévoit, entre autres, un affaiblissement de la gouvernance de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) en limitant la durée des mandats des administrateurs et des propositions qui viendraient déséquilibrer les relations de travail dans l’industrie de la construction.

Dans son projet de loi, le gouvernement prévoit limiter à six ans la durée maximale du mandat des administrateurs du conseil d’administration de la CNESST. Actuellement, ces mandats sont d’une durée de deux ans sans limitation de renouvellement. « À la FTQ, nous croyons que des mandats de six ans feraient en sorte de réduire l’expertise nécessaire aux administrateurs et qu’il s’agit d’un affaiblissement de l’institution. La gouvernance de la CNESST est complexe et doit bénéficier d’administrateurs expérimentés », souligne le secrétaire général de la FTQ, Serge Cadieux.

Pour la FTQ, limiter les mandats des administrateurs à six ans est une incohérence qui doit être soulevée. « Il n’y a pas d’autres exemples parmi les institutions publiques québécoises de limitation des mandats des administrateurs à six ans, sauf à Hydro-Québec et à Revenu Québec où les mandats ne peuvent cumuler plus de 12 ans. Dans les faits, rien ne justifie une telle décision », ajoute le secrétaire général.

Dans l’industrie de la construction, le projet de loi prévoit également de limiter à six ans le mandat des administrateurs de la Commission de la construction du Québec (CCQ). Encore une fois, il s’agit là d’une incohérence nuisible à la bonne gestion de l’organisation.

Par ailleurs, toujours dans l’industrie de la construction, le projet de loi prévoit sanctionner toute forme de réunion sur les lieux de travail sans le consentement de l’employeur, le tout accompagné de fortes amendes pouvant aller jusqu’à 78 411 $ par jour dans le cas d’une association syndicale ou de son représentant. « Pour la FTQ, cela est clairement une violation de la liberté d’association et de la liberté d’expression. La grossière disproportion des amendes constitue une peine déraisonnable et inusitée. Dans les faits, on se demande où le législateur veut vraiment en venir ? », interroge Serge Cadieux.

Toujours dans l’industrie de la construction, le projet de loi prévoit rendre inhabile à occuper, pour une période de cinq ans une fonction de représentant, un travailleur dont un geste est « susceptible » d’être perçu comme une intention d’intimidation. Même chose pour un travailleur coupable d’une infraction pénale, et ce, rétroactif à 2013. « C’est sans nuances. Avec ces articles, le projet de loi ne passe pas la rampe de la Charte des droits et libertés de la personne et viole le droit à l’emploi sans égard aux antécédents judiciaires et au droit à l’emploi dont l’importance a été reconnue à de multiples reprises par la Cour suprême du Canada », conclut le secrétaire général, Serge Cadieux.

Le mémoire de la FTQ est disponible sur son site Web à l’adresse
https://ftq.qc.ca/.

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