Édition du 11 décembre 2018

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Les droits et libertés

La LDL demande le retrait du projet de loi 62, qu’elle juge discriminatoire

Montréal, le 1er novembre 2016 – La Ligue des droits et libertés (LDL) interviendra en commission parlementaire aujourd’hui pour demander le retrait du projet de loi 62. Elle considère que le projet de loi crée du profilage religieux de nature discriminatoire et va ainsi à l’encontre de la neutralité religieuse de l’État, qui vise au contraire à éviter toute forme de discrimination fondée sur des critères religieux entre les individus

« Le projet de loi 62 propose un ensemble de critères pour encadrer les demandes d’accommodements qui ouvrent la porte à plus d’arbitraire et à des pratiques discriminatoires, affirme Me Lucie Lamarche, porte-parole de la LDL. Ces critères risquent dans les faits d’interdire les demandes d’accommodements, y compris le rare cas du visage couvert. »

La LDL rappelle que l’obligation d’accommodement fait partie intrinsèque de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, et que la définition qu’en donne la Cour suprême comporte déjà toutes les balises nécessaires à son application.

La LDL dénonce également le fait que le projet de loi 62 subordonne la liberté de conscience au droit à l’égalité des femmes et des hommes, alors que tous les droits sont interdépendants. Le droit des femmes à l’égalité comprend celui d’adhérer ou non aux croyances de son choix. Accentuer la discrimination que subissent ces femmes renforce leur isolement social et nuit à la réalisation de leur droit à l’égalité. Il faut plutôt favoriser leur participation à la vie économique et sociale.

« On ne peut faire abstraction du contexte politique et social dans lequel se situe la démarche du gouvernement québécois et on ne peut non plus fermer les yeux sur les impacts négatifs des mesures proposées sur l’intégration sociale des personnes ciblées, souligne Christian Nadeau, président de la LDL. Cibler les accommodements religieux risque d’entretenir l’idée qu’il y aurait actuellement un problème avec l’exercice de la liberté de religion, en particulier en ce qui concerne l’islam, alors qu’une telle démonstration n’a pas été faite ».

La LDL appelle le gouvernement du Québec à renverser la question des pratiques discriminatoires et à examiner plutôt ses propres pratiques sous l’angle du racisme systémique à l’égard de ses citoyen-ne-s et de ses employé-e-s.

À propos de la Ligue des droits et libertés

La LDL est un organisme à but non lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). Depuis plus de 50 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme.

Pour informations et entrevues :

Nicole Filion, coordonnatrice

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