Édition du 14 novembre 2017

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Québec

La Ville répond à Occupons Québec que le tribunal n'est qu'une opinion

Des gens qui étaient à l’action d’Occupons Québec (2011) ont assisté au Conseil municipal de Québec du mardi 20 mai 2014 pour demander des excuses à la suite de la décision rendue par un tribunal le 1er mai 2014. Les réponses du maire Labeaume et de la conseillère Chantal Gilbert expriment une fin de non-recevoir. Une réaction qui pourrait changer après lecture du jugement.

L’auteur est journaliste indépendant, édimestre et webmestre.

Dans la lignée des Indignés en Espagne et d’Occupy Wall Street, Occupons Québec a tenu sa propre manifestation sous forme d’un campement sur la Place de l’Université-du-Québec du 22 octobre au 22 novembre 2011. Après un mois, la Ville a demandé à la police de démanteler le campement.

M. André Bérubé a poursuivi la Ville à la Cour des petites créances, en affirmant qu’elle avait violé ses droits et libertés sans raison valable et usé d’une approche harcelante et dommageable envers Occupons Québec (un autre article résume les enjeux du procès).

Le juge Jacques Tremblay s’est prononcé sur plusieurs questions importantes qui pourraient influencer la manière de faire à l’avenir. Il importe d’abord d’offrir un résumé des conclusions du tribunal. Le jugement officiel est disponible en ligne.

Jugement du tribunal

Le juge a entendu les témoins invités par le citoyen et par la Ville et a divisé son jugement en cinq points.

1. Les tentes d’Occupons Québec faisaient partie d’une manifestation dans le contexte d’un mouvement international. Ce mode d’expression est protégé par les Chartes, mais non sans limites. Pour assurer un équilibre entre la liberté d’expression et la fonction de l’espace public, le juge affirme qu’une manifestation ne doit pas devenir une « résidence permanente ».

2. La preuve ne permet pas d’établir que les services de la Ville aient fait intrusion dans la tente de M. Bérubé sans sa permission.

Les règlements municipaux donnent des pouvoirs importants aux préventionnistes en incendie. M. Bérubé n’a pas fait la preuve que les fouilles étaient illégales ou abusives.

3. Aucun règlement de la Ville ne justifiait l’enlèvement des tentes et autres objets utilisés dans le cadre d’une manifestation.

« Les manifestants ont respecté rapidement les demandes formulées » et les « demandes de Québec pour laisser un passage libre aux citoyens sur la place publique [...] ».

Personne n’a déposé de plainte formelle concernant le campement et la police n’a pas émis de constats d’infraction.

Les services de la Ville ont confisqué, avant le démantèlement, des pancartes affichant des messages citoyens, des crayons, etc. Le juge affirme que les tentes et autres objets utilisés pour une manifestation ne peuvent être soumis au Règlement sur les nuisances.

Le procès a démontré que les manifestants n’ont jamais mis en danger la santé ou la sécurité. Les préventionnistes en incendie ont témoigné que des inspections avaient lieu environ aux deux jours. Le juge constate qu’Occupons Québec et la Ville offraient une surveillance serrée et que les manifestants se pliaient aux nombreuses exigences et demandes.

Malgré l’interdiction à Québec de dormir dans les parcs, le tribunal conclut que la Ville devait tolérer le campement tant que ce dernier ne nuisait pas à la vocation de la place publique. Or, « aucun texte juridique n’attribue une vocation particulière » à la Place-de-l’Université, située au-dessus d’un stationnement. Cette place et le Jardin Saint-Roch (parc) sont séparés par un large espace, incluant une rue.

4. L’administration de la Ville s’est fait « justice elle-même » en ordonnant le démantèlement et la confiscation des objets sans appliquer un processus légal ni négocier une solution.

« Le Tribunal considère que [la Ville de] Québec commet une faute en se faisant justice elle-même et commet une atteinte à la libre expression de façon unilatérale sans chercher à obtenir un arrêt volontaire de la manifestation et surtout sans obtenir une ordonnance d’une cour de justice [...]. Plusieurs villes canadiennes ont pourtant pris cette voie pour la résolution du conflit. »

Contrairement à une fausse interprétation commune, la police n’a pas déclaré d’infractions aux règlements. Le tribunal considère que le procès a démontré que le démantèlement était une demande unilatérale de la Ville.

5. Le juge conclut qu’il y a un dommage moral du fait que le droit de manifester a été bloqué alors que rien n’a mis en péril la tranquillité, la sécurité ou la salubrité des lieux et qu’aucune urgence ne le justifiait.

Les employés de la Ville ont témoigné des déclarations du maire Labeaume affirmant que la manifestation avait assez duré, une opinion que le juge n’a pas considéré être un motif légitime pour y mettre fin. L’indemnité accordée est de 3100 $ pour dommages moraux.

Le juge rappelle que manifester pour changer la société implique nécessairement d’endurer diverses frustrations qui ne peuvent donner droit à des indemnités à tout coup. Au final, le Tribunal n’a pas accordé de dommage punitif, car la force employée n’a pas été jugée excessive et rien n’indique que la Ville avait, à l’époque, une tendance à bloquer les manifestations.

Les réponses de la Ville sur le vif

Le Conseil municipal a accepté le dépôt du jugement remis par un autre participant d’Occupons Québec.

Des citoyens et citoyennes ont demandé au maire ce qu’il pensait du jugement et ont demandé des excuses. M. Labeaume a d’abord refusé de répondre, mais il s’est ensuite exprimé :

« Concernant l’opinion d’un juge... nous ne partageons pas son opinion. On ne demande pas à tout le monde d’être d’accord, mais nous croyons avoir été très patient et que le droit de manifester a été respecté à Québec. »

En guise de réponse au sujet de nouveaux règlements adoptés après Occupons Québec, la conseillère Chantal Gilbert (St-Roch—St-Sauveur) a déclaré que

« les parcs n’appartiennent pas à un groupe [...] mais à tout le monde ». « Je ne crois pas que les gens doivent pouvoir faire des campements sur n’importe lequel parc ni que les citoyens approuvent. »

« Avez-vous apporté mon chèque ? »

M. Bérubé a donné son interprétation selon laquelle « la Charte a préséance sur un règlement municipal ». Il a terminé son intervention par la blague « Avez-vous apporté mon chèque ? ».

La conseillère Chantal Gilbert a rétorqué « M. Bérubé semble être un abonné de la cour et mène souvent des poursuites. Selon nous, le dossier était clos et ce n’était pas nécessaire de poursuivre ». Questionné à ce sujet, M. Bérubé indique qu’il mène deux autres poursuites visant à déclarer illégales des arrestations lors du Printemps 2012.

Des personnes qui ont participé à Occupons Québec mentionnent qu’elles n’ont pas apprécié que M. Bérubé demande un chèque lors du Conseil municipal ; la blague n’étant pas représentative de leur message sur le déficit démocratique et éthique. M. Bérubé explique « C’était ma manière de combattre l’arrogance par l’arrogance. Ma phrase visait à imiter celle que le maire a dite jadis ».

Il faut noter toutefois que M. Bérubé n’était pas organisateur ni un porte-parole d’Occupons Québec. Il ne s’est jamais présenté comme tel lors du procès. C’est une erreur du tribunal.

De nouvelles restrictions adoptées en 2012 sont critiquées

En juin 2012, six mois après Occupons Québec, l’administration Labeaume a adopté une série de nouvelles restrictions sur l’utilisation de tout espace public, dont l’interdiction d’être dans un parc après 23 h, d’être un « attroupement » après 23 h, de placer un appareil ou une structure sans permission, etc. (Règlement modifiant le Règlement sur la paix et le bon ordre... R.V.Q.1959). Ces dernières sont critiquées, tantôt dénoncées, par plusieurs organismes en défense de droit à Québec, en particulier par crainte que des amendes supplémentaires soient émises aux personnes marginalisées ou itinérantes.

À ce sujet : Le Règlement sur la paix et le bon ordre s’invite dans la campagne municipale - Coalition pour la justice sociale de Québec et Chaudière-Appalaches, 22 octobre 2013.

L’opposition, représentée par M. Yvon Bussières (La Cité-Limoilou), a d’abord marqué qu’il faudra lire le jugement en question. Il a affirmé que le droit de manifester a un statut particulier, quoiqu’un certain encadrement est acceptable. Sur ledit « encadrement », M. Bussières a rappelé les nouvelles dispositions ajoutées au Règlement sur la paix et le bon ordre qu’il a comparé au règlement à Montréal interdisant les masques, mais sans toutefois préciser son accord ou son désaccord. Il a ensuite indiqué en entrevue se souvenir que certains articles précis du règlement posaient problème. Après vérification, Yvon Bussières, Anne Guérette et Jean Guilbault ont en effet voté contre le nouveau règlement le 19 juin 2012.

La primauté du droit

L’administration Labeaume a exprimé un désaccord avec ce jugement, or ce dernier n’empêche pas les villes d’imposer des limites aux libertés civiles, incluant de démanteler le campement d’une manifestation s’il nuit réellement aux droits d’autrui. Il rappelle cependant que pour limiter les droits et libertés, il faut que des circonstances le justifient et il faut parfois un mandat judiciaire.

Une société démocratique se doit d’appliquer la primauté du droit (« l’État de droit »). Tous les jugements des tribunaux du Québec ont une valeur de jurisprudence, incluant la cour des petites créances. À moins qu’une cour supérieure le contredise, ce jugement dicte le fonctionnement légal que la Ville doit appliquer. Les règlements municipaux peuvent changer, mais il demeure que les Chartes du Québec et du Canada accordent des droits supérieurs, mais non sans limites, aux manifestations non violentes.

Les tribunaux sont un mécanisme qui permet de mettre un terme à des conflits et, dans le cas présent, cette interprétation du droit devrait servir à mieux agir les prochaines fois. Il faut se souvenir qu’Occupons Québec avait cherché à négocier des solutions avec la Ville pour obtenir un nouvel espace public de discussions.

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