Édition du 11 décembre 2018

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États-Unis

La nouvelle loi fiscale des Républicains.es accorde d’énormes avantages aux gens qui ne travaillent pas…à condition qu’ils soient riches

Cette différence vient de ce que le projet de loi prévoit que 95% des entreprises à buts lucratifs soient imposées comme si elles étaient des individus. Les Républicains.es les décrivent comme de très petites entreprises familiales. En réalité, elles sont détenues par des gens appartenant au 1% (de la population) dont la famille Trump. Le projet de loi leur accorde une baisse d’impôt 14,6% (de 39,6 à 25%) ce qui privera le trésor fédéral de plus de 600 milliards en cours des prochaines 10 années.

Noah Lanard et Hannah Levintova, motherjones.com, 14 décembre 2017
Traduction, Alexandra Cyr

Note : L’article traite des propositions de loi de réforme de la fiscalité du Sénat et de la Chambre des représentants. La loi résultant de l’assemblage des deux propositions devrait être adoptée par les deux Chambres cette semaine et entérinée par le Président Trump ensuite. Elle devrait donc entrer en vigueur le premier janvier 2018. N.d.t.)

Environ 86% des petites entreprises au statut fiscal opaque (pass-throughs) n’en profiteront pas puisque leurs revenus sont déjà imposés à 25% et moins. Même si les Républicains.es s’époumonent à décrire ces entreprises comme le petit commerce de papa et maman, le fait est qu’elles ne gagnent pas assez pour figurer dans le haut des tranches de revenus qui se situent à 153,000$ pour un couple.

Les Républicains.es tentent ainsi, d’empêcher les gens de se constituer en entreprises à une seule personne. C’est cela qui donne des avantages évidents aux riches passifs.ves (qui ne travaillent pas) puisque que leur proposition rend inadmissibles les professionnels.les comme les avocats.es au statut d’entreprise à statut fiscal opaque alors que ceux et celles qui sont propriétaires d’une entreprise admissible parce qu’elle n’est pas dirigée par eux-mêmes, ne seront imposés qu’à 25%. En d’autres mots, les plus riches sont récompensés.es pour ne rien faire.

Pour Daniel Shaviro, professeur de droit à la New York University, il s’agit là :« de la nouvelle politique industrielle ploutocrate ». Et il ajoute qu’il s’agit de la pire proposition de réforme fiscale qu’il ait jamais vue. Il a déclaré à Mother Jones que la version du Sénat l’est légèrement moins parce qu’elle permet aux propriétaires d’entreprises, quel que soit leur niveau d’imposition, de déduire leurs revenus acquis sous le statut d’entreprise au statut fiscal opaque. (…)

Howard Gleckman, un membre sénior du Tax Policy Center, écrit que la proposition du Sénat malgré tout : « viole la règle de base d’une bonne politique fiscale, à savoir que les situations similaires doivent être traitées de la même manière ». Il donne l’exemple d’un plombier qui travaillerait pour une compagnie qui paierait plus d’impôt qu’un autre qui se serait enregistré en compagnie à responsabilité limitée. Les deux font pourtant le même travail.

En plus, ces propositions républicaines pousseront les Américains.es à travailler de plus en plus. Leur espoir est de réduire le niveau de dépense du gouvernement (fédéral) en attaquant le filet de sécurité depuis Medicaid (plan d’assurance maladie des pauvres) peut-être même Medicare (assurance maladie des personnes âgées) alors que le Président Trump au cours de sa campagne, n’a cessé de promettre que ça ne serait pas le cas. Le budget proposé à la Chambre (des Représentants) par les Républicains.es pour l’année 2018 prévoit des coupes à Medicare de presque 50 milliards par année. La semaine dernière, le Président de la Chambre, Paul Ryan, (représentant du Wiskonsin), à déclaré sur une radio du Colorado, que : « ce sont les programmes adossés à des droits (la Sécurité sociale et Medicare principalement) qui sont les plus importants facteurs d’augmentation de la dette ». Il ajoutait qu’il était en train de réussir à convaincre le Président d’adopter son point de vue.

Il a aussi allégué qu’il faut s’intéresser au fait que : nous avons un système de bien-être qui, finalement, enferme les gens dans la pauvreté, qui les paie pour ne rien faire ». La réforme qui arrive rendra encore plus difficile l’accès à l’aide sociale. Certains États tentent d’imposer une obligation de travail pour toucher l’aide de Medicaid et l’administration Trump laisse entendre qu’elle serait d’accord. Une étude publiée lundi, dans le Journal of the American Medical Association, démontre que la vaste majorité des gens du Michigan qui bénéficient de ce soutient maintenant introduit par l’élargissement de Medicaid qui a accompagné l’introduction de l’Obamacare, soit travaille déjà, sont retraités.es ou incapable de travailler. Seul un petit quart « ne travaille pas ». Vox (réseau de télé) explique pourquoi plusieurs n’ont pas d’emploi : les 2/3 déclarent être atteint d’une maladie chronique et plus d’un tiers disent détenir un diagnostic de maladie mentale. Si le travail devient une obligation pour bénéficier de Medicaid ces gens perdraient leur assurance maladie alors qu’il est évident qu’ils en ont besoin.

Le Gouverneur du Wiskonsin, Scott Walker, a déclaré la semaine dernière qu’il songeait à imposer des tests de détection de la drogue chez les récipiendaires du programme d’aide à l’alimentation (du Département de l’agriculture appelé Food Stamps). Et le Département de l’agriculture a annoncé le lendemain qu’il allait travailler avec les États pour promouvoir « l’autosuffisance » par son programme et possiblement passer à des exigences de travail plus importantes. Le Secrétaire de ce Département, M. Sonny Perdue a déclaré lors d’une conférence de presse, que le programme : « n’a pas été conçu pour être un mode de vie permanent ».

De son côté, la Maison blanche prépare un décret qui obligera une revue extensive de pratiquement tous les programmes contre la pauvreté dont l’aide à l’alimentation du Département de l’agriculture et de l’aide aux anciens.nes combattants.es. Politico s’attend à ce que le Président signe ce décret en janvier. Le représentant du Texas, Kevin Brady, dit que la réforme de l’aide sociale sera au centre du budget de l’an prochain.

En octobre, ma collègue Stephanie Mencimer, a pourtant écrit qu’il ne reste plus grand-chose à réformer dans l’aide sociale : « Après que le Président Clinton et les Républicains.es du Congrès aient mis fin à l’aide sociale telle que nous la connaissions en 1996, les programmes adossés à des droits, sont devenus un bloc d’assistance temporaire aux familles dans le besoin (Temporary Assistanc for Needy Families, TNAF de son nom légal). Ainsi le nombre de pauvres recevant de l’aide fédérale en espèces a littéralement fondu. Son budget a été maintenu à 16 milliards depuis 1996 mais, l’inflation a réduit sa valeur d’un tiers depuis.

Le nombre de familles vivant sous le seuil de pauvreté qui reçoivent de l’aide à plongé de 68% en 1996 à 23% en 2016 selon le Center on Budget and Policy Priorities, plutôt de gauche. Les obligations de travail on joué un rôle majeur dans ce déclin et dans (l’augmentation) du nombre de familles acculées à une pauvreté sévère.

(L’article est accompagné d’un tableau démontrant le phénomène. Impossible de le reproduire ici, désolée. N.d.t.)

Cette plongée du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale ne dissuade pas M. TRump. Lors d’un récent discours sur la réforme fiscale au Missouri, il a déclaré : « Est-ce qu’il y a quelqu’un qui ne veut pas de réforme de l’aide sociale ? Je connais des gens qui ont trois jobs et qui vivent à côté d’autres personnes qui ne travaillent pas du tout. Et la personne qui ne travaille pas du tout et qui n’a aucune intention de travailler, fait autant d’argent et même plus que celle qui travaille, qui se grouille le cul ».

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