Voir à ce sujet le préambule de L’AANB :
{}"Loi de 1867 sur l’Amérique du Nord britannique
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi concernant l’union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick et prévoyant certaines mesures connexes
[29 mars 1867]
Attendu :
que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de s’unir en une fédération ayant statut de dominion de la couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et dotée d’une constitution semblable dans son principe à celle du Royaume-Uni ;"
Il est clairement écrit : "que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de s’unir en une fédération [...]"
Le Canada correspond à une fédération et non à une confédération. La différence entre ces deux formes étatiques est considérable.
Dans une confédération (une union d’États souverains), les États membres peuvent en tout temps se retirer de l’union confédérale
Dans une fédération, les États membres (les États fédérés, les provinces) ne jouissent pas de la pleine souveraineté. Ils sont réputés avoir renoncé à leur souveraineté au profit de l’État central. Pour ce qui est du droit à l’indépendance ou à la souveraineté des États membres, ce droit ne va pas nécessairement de soi. Il est souvent contesté par l’État central.
Yvan Perrier
Politologue
Cégep du Vieux Montréal
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