Édition du 15 janvier 2019

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Syndicalisme

Le STTP intente une contestation juridique de la loi de retour au travail

Selon une décision de 2016 de la Cour supérieure de l’Ontario, le droit de grève est garanti par la Charte.

OTTAWA, le 11 déc. 2018 - Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) intentera aujourd’hui auprès de la Cour supérieure de l’Ontario une contestation constitutionnelle de la loi de retour au travail adoptée par le gouvernement libéral il y a deux semaines.

« L’harmonie dans les relations du travail ne s’impose pas au moyen d’une loi, déclare Mike Palecek, président national du STTP. Cette loi enfreint notre droit à la libre négociation collective, qui est pourtant garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. »

Le 27 novembre, après cinq semaines de grèves tournantes, les travailleuses et travailleurs des postes ont été contraints de retourner au travail par suite de l’adoption du projet de loi C-89. Ils doivent travailler dans les mêmes conditions que celles prévues aux conventions collectives précédentes. On peut donc s’attendre, d’ici à Noël, aux répercussions suivantes :

- Il se produira au moins 315 accidents du travail invalidants à Postes Canada ;

- Les factrices et facteurs ruraux et suburbains travailleront environ 250 000 heures sans être payés ;

- Les membres de l’unité urbaine travailleront des milliers d’heures supplémentaires obligatoires.

En 2011, le gouvernement conservateur avait imposé une loi de retour au travail après que Postes Canada eût mis les membres du STTP en lock-out durant deux semaines. Le juge Stephen Firestone de la Cour supérieure de l’Ontario a statué par la suite que la loi portait atteinte aux droits liés à la liberté d’association et à la liberté d’expression garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

En 2015, la Cour suprême du Canada a déclaré que le droit de grève est un droit fondamental garanti par la Constitution.

« La loi de retour au travail adoptée par le gouvernement libéral, tout comme celle adoptée par l’ancien gouvernement conservateur, interdit unilatéralement toute grève légale, déclare Paul Cavalluzzo, avocat constitutionnel représentant le STTP. Postes Canada a créé un faux état d’urgence, la présumée accumulation de colis, pour inciter le gouvernement à intervenir au moyen d’une loi de retour au travail. Cette loi a été adoptée dans des circonstances qui ne justifiaient pas une entrave aux droits constitutionnels. »

« Nous allons continuer de défendre notre droit de négocier des conventions collectives justes pour tous nos membres, ajoute Mike Palecek. Nous savons qu’une convention collective imposée par arbitrage ne fera que prolonger les problèmes d’accidents du travail, d’inégalité et de surcharge. »

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