Le Collectif éducation sans frontières estime que le projet de loi 86 (Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire) est insatisfaisant car :
1 - Il continue de mettre le Québec en contradiction avec ses obligations nationales et internationales et ne respecte toujours pas le droit à l’éducation gratuite pour tous les enfants, quel que soit leur statut, alors que ce droit est respecté dans la plupart des pays.
2 - Le maintien de catégories exclues de la gratuité scolaire va pénaliser les familles les plus précaires et les plus pauvres car la barrière financière pour accéder à l’éducation est maintenue (de 5 566 à 6 962 $ par enfant et par année scolaire).
3 - Le contrôle du statut d’immigration des enfants au moment de l’inscription va maintenir le problème de la non-scolarisation d’enfants au Québec : des familles qui craignent de révéler leur situation de sans-statut, ne vont pas inscrire leurs enfants à l’école.
4 - La coexistence de la loi et des règlements va perpétuer la complexité du système d’exemptions aux exemptions qui entraîne inévitablement des pratiques discriminatoires et arbitraires.
Pour que ces problèmes soient réglés, le Collectif éducation sans frontière propose que soit reconnu au Québec l’accès gratuit aux écoles primaires et secondaires pour tous les enfants, sans discrimination.
Le Collectif éducation sans frontières a déposé un mémoire dans lequel il présente ses arguments et ses recommandations. Il est disponible ici :
Le projet de loi n°86 ne respecte pas l’accès universel à l’éducation gratuite sans discrimination – consigné dans les instruments de protection des droits humains, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 26), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 13) et la Convention relative aux droits de l’enfant (article 28) à laquelle le Québec s’est déclaré lié par l’adoption du décret 1676-91 le 9 décembre 1991.
« Si ce projet de loi est adopté, des enfants que nous connaissons seront toujours exclus de la gratuité scolaire et pour ces familles qui ont des difficultés financières, scolariser leur enfant restera quasi-impossible » explique Anne Buisson, membre du Collectif éducation sans frontières. En effet, le projet de loi maintient la barrière financière pour les enfants avec un statut de « visiteur » qui est celui de nombreuses familles en attente d’un autre statut qui leur permettrait de travailler et d’étudier.
Selon le projet de loi, les familles devront révéler leur situation de sans-statut afin de s’inscrire à l’école publique gratuitement, ce qui peut entraîner de graves problèmes comme la déscolarisation en raison de la crainte d’être dénoncé. Le fait de contrôler le statut migratoire des personnes aux guichets des écoles ou des commissions scolaire entrave la scolarisation d’enfants, les parents craignant de révéler leur situation. « Il est évident que des enfants seront déscolarisés si le projet de loi est adopté. C’est inacceptable de tolérer cette situation » déplore Steve Baird, membre du Collectif éducation sans frontières. Le risque de dénonciation (ou de menace de dénonciation) par des membres du personnel des écoles est réel : cela est déjà arrivé à Montréal pour des familles accompagnées par le Collectif.
Si ce projet de loi est adopté, la complexité législative et réglementaire qui en découle va se traduire par un renforcement de la latitude interprétative dont disposent les agents d’inscription dans les écoles et les commissions scolaires, ce qui va ouvrir encore davantage la voie à des pratiques discrétionnaires et des inégalités de traitement. « Parmi les familles que nous avons accompagnées, certaines auraient dû bénéficier de la gratuité selon les règlements en vigueur mais se sont fait dire qu’ils ne pourrait pas s’inscrire sans payer » mentionne Steve Baird du Collectif éducation sans frontières. Le projet de loi 86 ne règle en aucun cas ces problèmes.
Le Collectif éducation sans frontières peut mettre des journalistes en relation avec des familles directement concernées par le problème d’accès à l’école publique au Québec qui devront continuer de payer des frais si le projet de loi actuel est adopté.
Pour des informations complémentaires, voir le site du Collectif Éducation sans frontières :
