Édition du 26 juin 2018

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Travail

Le projet de loi no 176 sur la réforme de la Loi sur les normes du travail - Bien qu'imparfait, la FTQ souhaite l'adoption du projet de loi

MONTRÉAL, le 17 mai 2018 - La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) estime que le projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, malgré ses imperfections, mérite d’être adopté. « Le projet de loi contient des avancées non négligeables qui bénéficieront à une majorité de travailleurs et travailleuses du Québec, c’est pour cela que nous souhaitons son adoption d’ici la fin de la session parlementaire. Par contre, le gouvernement Couillard aurait pu être plus ambitieux », déclare le président de la FTQ, Daniel Boyer.

La conciliation travail-famille : donner plus de temps

Le projet de loi, bien qu’incomplet, répond à plusieurs de nos revendications, comme l’assouplissement des normes relatives à la prise de congés, aux absences et à la gestion de l’horaire de travail jusqu’à l’extension des motifs d’absence relatifs à la violence conjugale ou aux responsabilités liées à la famille. De plus, la FTQ accueille favorablement l’élargissement de la notion de « parent » et la reconnaissance de la proche aidance dans le projet de loi. Ce dernier permet une meilleure prise en compte des obligations familiales et des contraintes de temps vécues par les travailleurs et travailleuses. « Par contre, Québec aurait pu accorder une troisième semaine de vacances dès l’embauche des travailleurs et travailleuses et non après trois ans, comme mentionné dans le projet de loi. Il rate aussi une occasion de resserrer les dispositions qui régulent les recours aux heures supplémentaires alors que certains employeurs en ont fait un mode de gestion courant », affirme le président de la FTQ.

Les clauses de disparité de traitement : encore du travail à faire

La FTQ accueille favorablement l’interdiction d’instaurer, à l’avenir, les clauses de disparité de traitement relatives aux régimes de retraite et aux avantages sociaux. Cependant, la centrale ne comprend pas pourquoi le gouvernement accorde une amnistie aux employeurs qui discriminent leurs travailleurs et travailleuses sur la base de leur date d’embauche. « Québec interdit bien les clauses "orphelins" pour le futur, mais refuse de corriger la situation pour ceux et celles qui en sont déjà victimes. C’est une question d’équité et de justice pour tous les travailleurs et travailleuses. Le gouvernement doit prendre acte et corriger la situation, et tenir compte de nos propositions. Pour la FTQ, le gouvernement n’a fait que la moitié du chemin », déclare le secrétaire général de la FTQ, Serge Cadieux.

Pour y remédier, la FTQ propose que les milieux non syndiqués aient l’obligation de se conformer aux nouvelles dispositions dans un délai maximal d’un an après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les milieux syndiqués, la loi doit obliger l’intégration des nouveaux paramètres à l’occasion du renouvellement des conventions collectives. 

Les agences de placement : un pas dans la bonne direction

La FTQ se réjouit que le projet de loi encadre le recours aux agences de placement de personnel et qu’il tienne l’agence et l’employeur solidairement responsables en cas de litige pécuniaire afin d’offrir une meilleure protection à tous ces travailleurs et travailleuses. « La FTQ demande que cette responsabilité soit étendue à toutes les obligations découlant des lois du travail, dont la Loi sur la santé et sécurité du travail, si la ministre veut véritablement améliorer le sort des travailleurs et travailleuses », mentionne le secrétaire général, Serge Cadieux. La FTQ salue également le fait que les agences seront tenues de payer les travailleurs et travailleuses au même salaire que ceux qui œuvrent chez l’employeur. En ce qui concerne la main-d’œuvre étrangère temporaire, le projet de loi interdit certaines pratiques abusives telles que la confiscation, par les employeurs, des documents personnels ou l’imposition de frais indus. « Il s’agit d’éléments positifs pour traiter ces travailleurs et travailleuses avec respect », ajoute le secrétaire général.

La FTQ attend la publication du règlement dans les meilleurs délais pour préciser les modalités visant un meilleur encadrement de cette industrie.

Harcèlement sexuel ou psychologique : pour de meilleurs mécanismes

Au chapitre de la prévention et du traitement des plaintes en matière de harcèlement sexuel ou psychologique, la FTQ voit également d’un bon œil l’obligation pour l’employeur d’adopter une politique de prévention du harcèlement psychologique et l’inclusion de la définition du harcèlement sexuel dans le projet de loi. La FTQ trouve intéressantes les passerelles entre la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), quant aux traitements des plaintes. « Cependant, il serait souhaitable d’augmenter de 90 jours à 12 mois le délai prévu pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur les normes du travail afin de réduire l’écart entre les recours possibles auprès des deux organismes », mentionne Daniel Boyer.

« Enfin, la FTQ demande au gouvernement de ne pas modifier les dispositions de la Loi sur les normes du travail encadrant le salaire à pourboire et préconise plutôt une hausse du salaire minimum à 15 $ l’heure afin de donner un revenu décent aux travailleurs et travailleuses », concluent les leaders syndicaux.

Le mémoire de la FTQ est disponible sur son site à l’adresse https://ftq.qc.ca/memoires.

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