Édition du 15 mai 2018

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Politique industrielle

Les PPP : certains sont durs de comprenure...

Les PPP : certains sont durs de comprenure

Dans un rapport publié le 13 décembre 2017, la Cour des comptes, le Vérificateur général français, estime que les PPP sont « peu approprié[s] » pour le ministère de la Justice ; ce serait « une réponse inadaptée » : ces comptables semblent avoir réinventé l’art de la litote.

Ou, encore plus suave :
Synthèse du rapport, p.11 « La fuite en avant que constituerait la conclusion de nouveaux PPP pour financer une programmation ambitieuse ne saurait être considérée comme une solution raisonnable pour les finances publiques ».
pjh : Autrement dit, faire de nouveaux PPP pour se sortir des problèmes que causent les PPP déjà signés, c’est fou braque !

Dans son rapport annuel déposé le 6 décembre 2017, la Vérificatrice générale de l’Ontario revient sur de bons vieux problèmes récurrents des PPP, qu’on a préféré nommer « ententes de diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA) » ; nous retiendrons ici ce qui concerne les hôpitaux en PPP.

p.718 du rapport annuel 2017

Les hôpitaux peuvent avoir recours à un fournisseur externe pour achever les travaux qui sont considérés comme des travaux extracontractuels aux termes de l’entente de DMFA. Cependant, lorsqu’ils choisissent cette option, le risque rattaché à l’entretien des actifs hospitaliers connexes est transféré de l’entreprise privée à l’hôpital. Il s’ensuit des difficultés sur le plan pratique, car l’hôpital doit assurer l’entretien des biens résultant des travaux extracontractuels séparément du reste de l’hôpital. Par ailleurs, l’hôpital deviendrait responsable de l’entretien pendant le cycle de vie de toutes composantes qu’il s’est procuré auprès d’un fournisseur externe, comme les travaux de réparation et d’entretien général de cette composante.

Compte tenu des difficultés pratiques inhérentes à l’utilisation d’un entrepreneur externe, les hôpitaux que nous avons interrogés ont rarement choisi cette option.

Ce n’est rien de très nouveau mais certains demeurent durs de comprenure :
à Québec, on nous vante le prochain PPP du REM de la Caisse dépôt,
à Ottawa, le fédéral nous fait savoir que la Banque de l’infrastructure du Canada aura un gros faible pour les PPP.
Coudon ! Qu’est-ce qui n’est pas clair ?
Mais, comme ce sont des personnes intelligentes, on se dit que ces personnes intelligentes y voient leur intérêt.

D’abord quelques lignes sur le rapport de la Cour des comptes, puis sur celui de la VG ontarienne

« Compte tenu des besoins considérables auxquels la Chancellerie va devoir faire face et du coût croissant des loyers des partenariats public-privé (PPP) engagés ces dernières années, le ministère se trouve aujourd’hui confronté à une équation budgétaire délicate. Par ailleurs, l’analyse des PPP en cours d’exécution met en évidence le caractère peu approprié de cette formule aux besoins permanents d’adaptation du patrimoine immobilier du ministère.

La Cour appelle à inscrire la stratégie immobilière du ministère de la justice dans une loi de programmation pluriannuelle et à privilégier pour la construction de nouvelles prisons le recours aux marchés de conception-réalisation plutôt qu’aux PPP. »

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-politique-immobiliere-du-ministere-de-la-justice

Une équation budgétaire difficile
Les PPP : une réponse inadaptée

[..] le PPP permettait initialement de contourner les règles de la dette publique et présente l’avantage de lisser les charges d’investissement et de financement sur toute la durée du contrat. En revanche, il induit des coûts de financement plus élevés que la maîtrise d’ouvrage public, mais aussi des coûts de construction substantiellement supérieurs à ceux des établissements réalisés en conception-réalisation. De plus, les charges de maintenance sont plus importantes dans le cadre d’un PPP que d’un marché de conception-réalisation dont la maintenance aurait été externalisée (marché de gestion déléguée). Enfin, les surcoûts liés aux travaux modificatifs intervenant en cours d’exploitation et la rigidité des PPP, qui freine les adaptations dont le service public pénitentiaire a besoin, sont de nature à mettre en cause la pertinence du recours à ces contrats.
Au regard de ces constats, la Cour estime qu’il convient de renoncer à l’avenir aux PPP pour l’immobilier de la justice.

Pierre J Hamel

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