Édition du 13 novembre 2018

Une tribune libre pour la gauche québécoise en marche

LGBT

Loi discriminatoire envers les personnes trans et intersexe

Une poursuite en Cour supérieur vient d’être déposée contre le gouvernement du Québec

MONTRÉAL, le 4 mai 2014 – Au lendemain de la journée de la fierté trans, le Centre de lutte contre l’oppression des genres (le Centre), appuyé par la firme IRVING MITCHELL KALICHMAN S.E.N.C.R.L./LLP, dépose un recours en justice contre le gouvernement du Québec. Cette poursuite vise à invalider les articles de loi discriminatoires envers les personnes trans et intersexe du Québec soit les articles 71, 72, 111, 115 et 116 du Code civil du Québec.

Encore aujourd’hui et malgré l’adoption par l’Assemblée Nationale d’un projet de loi en novembre dernier (projet de loi 35), une personne trans ou intersexe doit obligatoirement subir des modifications chirurgicales menant à la stérilisation avant d’être autorisée à changer sa mention de sexe. Cette personne doit de plus être majeure et être citoyenne canadienne. Le Centre considère que ces prérequis sont discriminatoires, tant sur la base de la Charte des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec que de la Charte canadienne des droits de la personne.

De plus, l’assignation obligatoire d’un sexe à la naissance est une des causes principales de discrimination envers les personnes trans et de modifications chirurgicales non requise des personnes intersexe. Cet acte constitutif définit l’identité de genre et les rôles sociaux auxquelles une personne aura à se conformer. Le Centre demande donc aux tribunaux de statuer sur l’obligation légale de déterminer le sexe à la naissance.

« Le gouvernement du Québec a encore la chance d’être la première juridiction qui mettrait fin à la discrimination juridique que vivent les personnes trans et intersexes sans avoir à subir un revers devant les tribunaux. Nous avons besoin de beaucoup plus qu’une promesse de plan d’action quinquennal. Chaque Québécois et chaque Québécoise doit avoir le droit à l’intégrité de son corps, à la vie privée et le droit de choisir, ou non, si des modifications chirurgicales ou médicales sont nécessaires pour elle sans intervention de l’État », a déclaré Gabrielle Bouchard, Coordonnatrice du support entre pairs et défenses des droits Trans au Centre.

Pour entrevue - Gabrielle Bouchard

- 30

Le Centre de lutte contre l’oppression des genres

Organisme indépendant affilié à l’Université de Concordia, le Centre de lutte contre l’oppression des genres promeut l’égalité entre les genres et l’autonomisation, particulièrement au sein des communautés marginalisées.

Discriminatory legislation against trans and intersex people Case brought to superior court against the Quebec government
MONTREAL, May 4 2014 – The day after Trans pride day, the Centre for gender advocacy (the Centre), represented by IRVING MITCHELL KALICHMAN S.E.N.C.R.L./LLP has taken legal action against the Quebec government. This lawsuit aims to invalidate articles of the law that are discriminatory against trans and intersex Quebeckers, namely articles 71, 72, 111, 115, and 116 of the Quebec civil code.
Despite the adoption by the National Assembly last November of a law last (Law 35), a trans or intersex person must still submit to surgical modifications leading to sterilisation in order to be authorised to change their gender marker. They also cannot be a minor and must be a Canadian citizen. The Centre considers these requirements to be discriminatory on the basis of the Charter of human rights and youth rights of Quebec and the Canadian charter of human rights.
Moreover, the practice of requiring a gender to be assigned at birth is a primary cause for discrimination among trans persons and unnecessary surgical modifications among intersex people. This requirement defines gender identity and the social roles that a person will have to conform to. The Centre therefore asks the courts to rule on the legal obligation to assign sex at birth.

“The Quebec government still has the chance to be the first jurisdiction to put an end to judicial discrimination against trans and intersex people without suffering a major setback in court. We need much more than the promise of a five-year action plan. Each and every Quebecker should have the right body integrity, to privacy, and to choose whether or not surgical and/or medical modifications are necessary for them—without intervention from the State.” declared Gabrielle Bouchard, Peer support and Trans advocacy Coordinator at the Centre.

- 30

Le Centre de lutte contre l’oppression des genres
The Centre for Gender Advocacy (the Centre) is an independent, student-funded, Concordia University organization, mandated to promoting gender equality and empowerment particularly as it relates to marginalized communities.
For interview or information
Gabrielle Bouchard
Peer support and Trans advocacy Coordinator Centre for Gender

Sur le même thème : LGBT

Sections

redaction @ pressegauche.org

Québec (Québec) Canada

Presse-toi à gauche ! propose à tous ceux et celles qui aspirent à voir grandir l’influence de la gauche au Québec un espace régulier d’échange et de débat, d’interprétation et de lecture de l’actualité de gauche au Québec...