Édition du 12 décembre 2017

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Luttes syndicales

Loi spéciale dans la construction : une attaque frontale à un droit garanti par la Charte et le droit international

Montréal, le 30 mai 2017 – La Ligue des droits et libertés (LDL) condamne avec vigueur le recours à une loi spéciale pour mettre fin à la grève dans le secteur de la construction. La LDL juge totalement inacceptable que le Gouvernement du Québec rejette du revers de la main les décisions de la Cour suprême du Canada ayant consacré le caractère constitutionnel du droit de grève, droit également consacré à l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) que le Canada et le Québec ont ratifié.

La LDL rappelle qu’en vertu du PIDESC, l’exercice de ce droit « ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d’autrui ». Or, dans ce cas-ci, seuls les coûts économiques ($45 millions par jour de déficit au PIB) ont été invoqués pour justifier la loi.

Aussi, rien dans le projet de loi 142, Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives, ne prévoit qu’au terme du processus d’arbitrage, le droit de grève sera rétabli, pour la présente ronde de négociation, à tout le moins.

La LDL dénonce également l’imposition possible d’une double pénalité. En effet, en plus de prévoir l’imposition d’amendes pour le non-respect des dispositions, le projet de loi prévoit - pour ne pas dire incite - toute personne lésée par une éventuelle suspension du travail à user de recours civils.

La LDL s’élève contre le pouvoir législatif qui non seulement viole le droit de grève mais impose aux organisations syndicales un « agenda » judiciaire qui nécessitera le recours à des ressources et des énergies qui seraient autrement utilisées notamment dans la lutte pour l’amélioration des conditions de travail. De plus, considérant les délais des procédures judiciaires, les recours exercés pour faire respecter ce droit constitutionnel ne pourront avoir d’effets que longtemps après que les droits des travailleuses et travailleurs aient été sciemment violés.

À propos de la Ligue des droits et libertés

La LDL est un organisme à but non lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). Depuis plus de 50 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme.

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