Édition du 26 juin 2018

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Québec

Intervention de Gabriel Nadeau Dubois à l’Assemblée nationale sur le projet de loi 999

Modifier la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d'améliorer les conditions de travail minimales et de favoriser la conciliation travail-famille

Le député de Québec solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois présente le projet de loi 999 à l’Assemblée nationale. Le Québec a besoin d’une loi anti-burnout a-t-il expliqué dans les médias. (PTAG)

Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail afin d’améliorer diverses conditions minimales de travail prévues à cette loi et de favoriser la conciliation travail-famille.

Le projet de loi introduit une disposition prévoyant qu’un salarié a le droit de connaître son horaire de travail au moins sept jours à l’avance. Il fait également en sorte qu’un salarié puisse refuser de travailler dès que le nombre d’heures de travail est au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail.

Le projet de loi ajoute également deux jours aux jours désignés comme étant fériés et chômés, soit le 8 mars et le 1er mai. De même, pour les jours fériés et chômés du 1er janvier et du 25 décembre, le projet de loi prévoit que le salarié a droit à un congé compensatoire si ces jours tombent un jour qui n’est pas normalement ouvrable pour le salarié.

Le projet de loi augmente également le nombre de congés annuels payés auxquels un salarié a droit. Ainsi, il prévoit que le salarié qui justifie moins d’un an de service continu chez le même employeur a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours ouvrables pour chaque mois de service sans que la durée totale de ce congé excède trois semaines. De plus, le projet de loi édicte qu’un salarié a droit à un congé annuel d’une durée minimale de trois semaines dès qu’il justifie un an de service continu et de quatre semaines continues s’il justifie deux ans de service continu.

En outre, le projet de loi modifie la disposition édictant que le salarié a le droit de s’absenter pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents afin que ce congé soit désormais rémunéré.

Enfin, le projet de loi interdit les clauses de disparité de traitement relatives aux régimes complémentaires de retraite et aux régimes d’assurance collective pour les salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement.

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