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Pour la criminalisation de la violence politique à l’égard des femmes Et l’application de l’article 431 du code pénal relatif à la criminalisation de la discrimination

mardi 11 décembre 2018 / DE : Collectif

L’instance de coordination des associations féminines, suit, avec une extrême préoccupation, l’exclusion de Madame Neila Tazi, la seule femme Conseillère membre du bureau précédent de la Deuxième Chambre du Parlement Marocain, ayant été remplacée par un conseiller homme, et ce, sous prétexte du principe d’alternance, pendant le mandat parlementaire 2016-2021. Sachant aussi, que la chambre des conseillers avait procédé à la réélection de ses instances décisionnelles sans appliquer le principe de la parité, qui est un droit constitutionnel garantissant la représentation des femmes, aussi bien dans le bureau du conseil, que dans les commissions permanentes et les groupes parlementaires, et que la Chambre des Conseillers est sur le point de procéder à la révision et la discussion du projet de son règlement intérieur , ce dernier qui ne fait aucune référence à ces principes.

L’instance de coordination des associations de féminines, exprime son inquiétude face à ce dangereux recul menaçant les acquis d’un long combat du mouvement féminin, et ne lui trouve aucune explication à part l’entrave de l’application des principes des conventions internationales des droits humains, et la violation de l’esprit et des dispositions de la Constitution. Et faisant suite au dernier communiqué des associations féminines sur le même sujet, et à la pétition de solidarité avec la Conseillère parlementaire, signée par près de 4000 personnes , et dans le cadre de la Campagne Mondiale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, l’instance de coordination des associations féminines considère que l’exclusion et la marginalisation de plusieurs femmes , dans différents lieux et positions , correspond à une violence politique les empêchant d’accéder à des postes de décision et de pouvoir , et de participer réellement à la gestion démocratique de notre pays, malgré leurs compétences et engagements.

Nous revendiquons : 

La criminalisation de la violence politique en tant que discrimination et violation des droits fondamentaux des femmes, et l’application de l’article 431 du code pénal, qui stipule : « Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales ». 

L’intégration des principes de l’égalité, de la parité et l’approche genre, dans le cadre de la révision du projet du statut intérieur de la chambre des Conseillers, et ce, conformément aux dispositions à la Constitution, et de garantir une meilleure représentativité politiques des femmes dans le bureau et dans toutes les instances de la chambre. 

Nous demandons au groupe parlementaire de la CGEM de revenir sur sa décision considérée comme un grave recul de la part d’une institution qui devait en principe être le modèle et le levier pour la promotion de l’égalité et la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes. Le 9 décembre 2018 Instance nationale de coordination des associations féministes

Union de l’Action Féminine
Fédération des Ligues des Droits des Femmes
Jossour Rencontre des Femmes Marocaines
Association Marocaine contre la violence à l’égard des femmes