Édition du 13 février 2018

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Les droits et libertés

Projet de loi C-59 sur la sécurité nationale : des modifications demandées pour garantir les droits et libertés

Montréal, le 5 février 2018 – La Ligue des droits et libertés (LDL) témoignera demain devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-59, loi concernant des questions de sécurité nationale. Dans son mémoire qu’elle a rendu public, la LDL accueille favorablement certaines mesures apportées par ce projet de loi, mais appelle le gouvernement à modifier ou supprimer les nombreux éléments qui vont à l’encontre du respect des droits et libertés des Canadien-ne-s.

« À l’automne 2016, la LDL était intervenue pour demander le retrait pur et simple de la loi C-51, que l’on jugeait inutile et dangereuse, rappelle Denis Barrette, porte-parole de la LDL. Or, bien que le projet de loi C-59 propose de mieux baliser certains des articles les plus inquiétants de C-51, des problèmes fondamentaux demeurent. » La LDL considère ainsi que l’abrogation des investigations judiciaires est bienvenue, mais considère que le projet de loi ne va pas assez loin. Elle demande que C-59 abroge aussi l’article du Code criminel qui permet la détention préventive pendant sept jours sans accusation.

Les pouvoirs accordés au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) demeurent une autre préoccupation majeure pour la LDL. « Avec C-59, le SCRS pourra continuer, en toute légalité, d’espionner et de monter des dossiers sur des groupes contestataires, écologistes, autochtones et autres qui ne font qu’exercer leurs droits démocratiques, déplore Dominique Peschard, porte-parole de la LDL. Le SCRS pourra compter sur le soutien du Centre de la sécurité des télécommunications pour monter des bases de données qui pavent la voie au Big data et à l’exploration de données menant à la constitution de listes de personnes sur la base de profils de risques. Nous sommes opposés à cette approche qui finit par placer des milliers de personnes innocentes sur des listes de suspect-e-s et qui cible de manière disproportionnée les musulman-e-s. » La LDL demande aussi à ce que C-59 retire au SCRS le pouvoir de prendre des mesures actives, notamment de perturbation et pouvant porter atteinte aux droits et libertés, pour contrer les menaces.

La LDL se réjouit de la création de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Certaines conditions devront cependant être remplies pour que l’Office puisse remplir son mandat de chien de garde. L’Office doit avoir le pouvoir d’initier lui-même des enquêtes et se voir explicitement confier le mandat de vérifier que les activités des agences en matière de sécurité nationale s’exercent en conformité avec les droits et libertés enchâssés dans la constitution. La LDL demande à ce que l’Office dispose des ressources matérielles, humaines et financières nécessaires pour accomplir son mandat. L’Office devra aussi faire rapport publiquement des violations de droits qu’il aura constatées et de ses recommandations. La LDL demande que les organismes visés soient tenus de rendre publique la manière dont ils ont disposé des recommandations qui les visaient.

Selon la LDL, le projet de loi C-59 devrait aussi prévoir que les agences canadiennes ne puissent contourner les lois canadiennes en faisant appel à des agences étrangères pour espionner des Canadien-ne-s. La LDL demande que la liste d’interdiction de vols, dont la contribution à la sécurité du transport aérien n’a jamais été démontrée, soit abolie.

C-59 maintient la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada qui permet à toute institution fédérale de partager des renseignements sur les Canadien-ne-s avec 17 agences et ministères qui ont des mandats relatifs à la sécurité nationale. Cette loi est inacceptable et tout partage d’information entre des institutions fédérales doit être assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la vérification du Commissariat à la vie privée du Canada.

Pour lire le mémoire de la Ligue des droits et libertés

À propos de la Ligue des droits et libertés

La LDL est un organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). Depuis plus de 50 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme.

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