Édition du 9 octobre 2018

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Canada

Rapport de la mission d’observation du G7 Manifester sous intimidation Rappel des recommandations et des pouvoirs du DPCP

En réaction à la publication du rapport de la mission d’observation des libertés civiles lors du G7 organisée par la Ligue des droits et libertés (LDL) et Amnistie internationale (AI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) assure n’avoir géré à cette occasion que deux dossiers ayant donné lieu à des arrestations. Les deux organisations rappellent que l’analyse des circonstances d’arrestation contenue dans la partie 5 de leur rapport précise que celle-ci ne traite pas de ces deux dossiers, mais plutôt des huit autres qui sont actuellement devant la Cour municipale de Québec.

Pour la Ligue des droits et libertés et Amnistie internationale, ces huit arrestations paraissent abusives et injustifiées en raison des faits observés, des entretiens réalisés et du caractère pacifique des manifestations. C’est pour ce motif que dans le rapport, il est demandé au DPCP ou toute autre autorité compétente d’effectuer une révision de ces huit dossiers afin de réévaluer la justification et la pertinence de maintenir les accusations à la lumière des faits révélés et de retirer les accusations contre les personnes victimes de violations de leurs droits constitutionnels.

La LDL et AI jugent aussi abusives les conditions de remise en liberté qui ont été imposées aux huit arrêté-es puisqu’elles interdisent l’accès au secteur du centre-ville de Québec, ce qui limite notamment la possibilité de participer à des manifestations qui pourraient s’y tenir. C’est pour ce motif qu’il est aussi recommandé que des directives claires soient formulées afin que toute condition de remise en liberté tienne compte des circonstances du dossier ainsi que l’obligation pour les autorités d’assurer le respect des libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association. Le DPCP a le pouvoir d’émettre de telles directives et sa loi constitutive prévoit que celles-ci s’appliquent également aux procureurs des cours municipales.

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