Édition du 12 décembre 2017

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Le blogue de Louise Chabot

Régulariser le statut des élèves sans-papiers, une promesse libérale oubliée ?

Il aura fallu attendre la présentation d’un projet de loi privé de Québec solidaire pour enfin ramener à l’avant-scène une promesse libérale non tenue.

En effet, la Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin que tout élève de moins de 18 ans ait droit à la gratuité des services éducatifs prévus par cette loi sans qu’il soit nécessaire qu’il soit citoyen canadien ou résident permanent réitère l’urgence de s’assurer, comme société, de reconnaître le droit de chaque enfant, quel que soit son statut migratoire, à recevoir une éducation publique gratuite.

L’exception québécoise

À la différence de l’immense majorité des gouvernements d’Europe et d’Amérique du Nord, la loi québécoise prévoit que pour avoir accès aux services d’enseignement primaires et secondaires, les enfants doivent posséder un statut migratoire officiel.

Pourtant, le Canada et le Québec ont pris des engagements internationaux pour la protection des droits de la personne, tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Déclaration universelle des droits de l’Homme et la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette situation ne peut plus durer. Le Protecteur du citoyen avait même sommé le gouvernement de mettre fin à cette situation en novembre… 2014 ! Avant ça, c’était Éducation sans frontière qui en appelait à un changement législatif de la part de Québec.

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) a également fait plusieurs représentations en ce sens auprès du gouvernement libéral, notamment dans des mémoires présentés lors de commissions parlementaires portant sur des projets de loi touchant l’éducation ou l’immigration. Ce problème n’est malheureusement pas nouveau.

Un dossier qui ne peut plus traîner

Ce sont des centaines d’enfants en âge de fréquenter l’école primaire ou secondaire qui sont non scolarisés parce que leurs parents n’ont pas les papiers d’immigration exigés par l’école. On peut comprendre leur crainte. Ce n’est pas facile d’être un sans-papier, en attente de voir sa situation régularisée. Les enfants ne devraient pas en écoper.

Victimes de l’improvisation législative

Le projet de loi no 86 déposé par François Blais, le deuxième ministre de l’Éducation du gouvernement libéral, prévoyait des mesures pour régulariser la situation. Mort au feuilleton, ce projet de loi précipité qui ratissait trop large aura emporté avec lui cette bonne mesure. On a jeté le bébé avec l’eau du bain.

Depuis, Sébastien Proulx a pris le relais au ministère de l’Éducation et son cabinet souligne que « Québec est sensible à la situation ». Pourtant, il n’y a toujours rien sur le radar jusqu’à aujourd’hui. Le ministre devrait prendre la balle au bond et en profiter pour régler cette injustice une fois pour toutes. Cette question dépasse largement la politique partisane. Il en va du droit fondamental à l’éducation pour tous.

Louise Chabot

Présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) (depuis 2012)

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