Édition du 14 novembre 2017

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Environnement

Résumé Mémoire RQGE - Projet de loi 122 : Pour un sain environnement de proximité

Mémoire présenté à la Commission de l’aménagement du territoire dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 122, « Loi visant principalement à reconnaitre que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs », 22 Février 2016.

En bref : Le RQGE considère que ce projet de loi

- Représente une menace l’environnement et la démocratie de proximité

- Omet la prise en compte des organismes d’action communautaire autonome

- Ne respecte pas la loi Le Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE) a déposé le 22 février 2017 à la Commission de l’aménagement du territoire un mémoire dans le cadre des consultations spéciales du projet de loi 122.

Ce mémoire est l’un des plus brefs que l’organisme aura historiquement présenté dans le cadre d’une consultation spéciale visant un projet de loi, et ce, pour des raisons bien particulières. D’entrée de jeu, le RQGE y critique vivement les conditions dans lesquelles ce projet de loi a été présenté, soient :

- Un dépôt à l’Assemblée Nationale un 6 décembre, soit à la veille du congé des fêtes ;

- Un projet de loi qui, de l’avis de plusieurs, est très lourd à étudier et à analyser, car composé de 257 articles dont la majorité fait référence à plus de 40 lois, décrets ou règlements qu’il faut également étudier afin d’en comprendre la complexité et la portée ;

- Des consultations particulières où les mémoires à déposer et les audiences à préparer sont au calendrier à peine 2 mois après le dépôt de ce projet de loi, et ce, malgré ce court délai et la complexité précités ;

- En complémentarité aux conditions générales ci-haut mentionnées s’inscrit une condition particulièrement délétère pour une analyse environnementale : le non-financement à la mission des groupes écologistes par le gouvernement, en dépit du respect de la politique sur l’action communautaire1 malgré que ces groupes aient historiquement démontré leurs expertises et utilités écosociales.

De ces faits, l’analyse et la voix écologiste et citoyenne sont devenues très difficiles, voire en certaines situations impossibles, vu ce manque de ressources endémique et récurrent.

Un projet de loi qui menace l’environnement et la démocratie de proximité

Brièvement, si sous l’optique d’une volonté de décentralisation et d’une gouvernance de proximité le RQGE peut saluer les dispositions de ce projet de loi prévoyant une obligation pour le gouvernement de consulter le milieu municipal lors de l’élaboration de ses orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire, nous restons des plus critiques face à d’autres dispositions ouvrant sur un sérieux potentiel de menaces contre l’environnement et la démocratie de proximité.

Tout d’abord, nous sommes inquiets et inquiètes face à certaines dispositions de ce projet de loi qui accorde à des acteurs sans expertise, soient les élu-es municipaux, de nouveaux pouvoirs quasi-judiciaires en matière de protection (ou de non protection) du territoire agricole. Ces dispositions pavent également la voie à l’étalement urbain ou menacent la souveraineté alimentaire du Québec, phénomènes écosociaux pouvant entrainer de sérieuses menaces contre l’environnement local et participant à la détérioration de l’environnement global de la planète.

Aussi, nous sommes d’avis que les dispositions de ce projet de loi permettant aux municipalités de modifier la manière dont sont diffusés leurs avis publics seront de sérieuses sources d’entraves à l’accès à l’information pour la population et les groupes citoyens.

De plus, l’objectif de gouvernance inclusive des gouvernements de proximité est sérieusement restreint par des politiques d’attribution des ressources naturelles ayant préséance sur les volontés locales, à savoir l’attribution de droits prospectifs et/ou d’extraction dans le cadre de la loi sur les mines ou encore la législation relative aux hydrocarbures récemment adoptée sous le bâillon.

Finalement, nous sommes particulièrement opposée-es aux dispositions de ce projet qui permettront aux municipalités d’abolir les référendums municipaux, lesquels habilitaient la population locale à faire renverser une décision du conseil de ville, ces dispositions représentant à notre avis un sérieux recul démocratique.

Un projet de loi omet la prise en compte des organismes d’action communautaire autonome

Par ailleurs, ce projet de loi permet à toute municipalité d’imposer par règlement une taxe directe à toute entité se situant sur son territoire, nonobstant les entités inscrites d’office à une exemption. Or, comme le cite dans son mémoire le Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA) dont le RQGE est membre, nous sommes d’avis qu’il serait judicieux d’ajouter les organismes d’action communautaire autonome à la liste des entités exemptées d’office des taxes municipales afin de leur faciliter la charge budgétaire déjà amplement mise à mal et lourde.

Un projet de loi qui ne respecte pas la loi

Par ailleurs, nous mettons en lumière des aspects faisant grandement défaut dans ce projet de loi 122 : Clairement, celui-ci ne tient pas compte des 16 principes de la Loi sur le développement durable à laquelle toute stratégie gouvernementale, de proximité ou non, doit pourtant se conformer. Ceci est une grave lacune.

En conclusion

En guise d’arguments devant la controverse que génère ce projet de loi, le
gouvernement a publiquement déclaré qu’il avait choisi de faire confiance à l’appareil municipal. Or, ce projet de loi ne semble pas du tout considérer la population comme faisant partie de l’appareil décisionnel municipal, puisque qu’il lui ampute à la population une pléthore de droits liés tant à l’accès à l’information en amont que ceux liés à la prise de décision en aval tout en ne reconnaissant pas d’office les organismes d’action communautaire autonome.

Par ailleurs, comme cité en introduction et explicité dans le mémoire du RQGE, ce projet de loi voulant faire des conseils municipaux des gouvernements de proximité n’applique aucunement les principes de la Loi sur le développement durable, n’ayant aucunement tenu compte des incidences écosociales dans son application.

Le RQGE demande donc aux député-es de la Commission ainsi qu’au gouvernement de corriger ces lacunes et de prendre en compte que nous vivons une époque particulièrement exigeante au niveau écologique et que l’attribution de ressources à cet effet ainsi qu’une participation citoyenne effective sont incontournables pour en relever les défis.

Lire le mémoire

Note

1 L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec https://www.mess.gouv.qc.ca/sacais/action-communautaire/politique-reconnaissance-soutien.asp

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