Édition du 27 juin 2017

Une tribune libre pour la gauche québécoise en marche

Environnement

Tout ce qu’il faut savoir sur le RPEP et sur la manière, pour une municipalité, de tenter de s’y soustraire afin de mettre son eau potable à l’abri de la contamination

Adopté en juillet 2014 par le gouvernement du Québec, le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) est un règlement provincial qui a préséance sur tout règlement municipal. Il prescrit (entre autres) les distances imposées entre les forages pétroliers et gaziers avec fracturation hydraulique et les sources d’eau potable.

Pourquoi dit-on que c’est un règlement « qui ignore ce qui se passe sous la terre » ?

Raison No 1

Le RPEP impose une distance séparatrice horizontale de 500 mètres entre la tête du puits de forage et la source d’eau potable. Or :

• La recherche a démontré que cette distance est insuffisante pour prévenir la contamination en cas de déversement de surface.

• Cette norme fait abstraction du risque, pourtant bien réel, de remontée des contaminants vers les sources d’eau potable à partir des forages horizontaux qui courent sous la terre sur bien plus que 500 mètres.

Par exemple, la compagnie Questerre a indiqué dans son communiqué du 8 février 2017 qu’elle souhaite réaliser des forages horizontaux de 2,4 km dans Lotbinière et Bécancour.

Raison No 2

Le RPEP impose une distance séparatrice verticale de 400 mètres sous la base de l’aquifère. Or :

• La recherche a démontré que cette distance est insuffisante car les fractures créées peuvent remonter verticalement sur plus de 400 mètres et atteindre ainsi directement les nappes phréatiques.

Raison No 3

Une telle contamination de la nappe phréatique est irréversible.

Comment une municipalité peut-elle se soustraire au RPEP ?

Le RPEP a préséance sur les normes que les municipalités ont pu adopter dans le passé ou souhaiteraient se donner dans l’avenir. Plus de 300 municipalités ont revendiqué le droit d’y déroger en adoptant une résolution à cet effet. Le ministre David Heurtel a toutefois refusé cette dérogation et indiqué que les municipalités désirant imposer des normes plus strictes devaient plutôt adopter un règlement.

Cette exigence est paradoxale puisque le RPEP a préséance sur les règlements municipaux. Qu’à cela ne tienne !

Les maires qui forment le Comité de pilotage de la démarche commune des municipalités en faveur d’une dérogation au RPEP1 ont fait appel à un collectif de juristes et de scientifiques pour rédiger un règlement municipal qui n’entre pas en contradiction avec le RPEP.

Comment ?

Le Projet de règlement sur le rayon de protection entre les sources d’eau potable et les opérations visant l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures dans le territoire de la municipalité (ou Règlement sur le rayon de protection) précise qu’il n’entre pas en vigueur immédiatement mais est plutôt adopté sous réserve de l’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques.

Le règlement laisse ainsi à David Heurtel le soin de décider s’il continuera à refuser aux municipalités le pouvoir de protéger leur eau potable. Du même coup, il met les municipalités qui l’adoptent à l’abri de toute poursuite pour non-respect de la réglementation provinciale.

Source : Étude réalisée par le Collectif scientifique ad hoc constitué pour analyser le RPEP, Marc BRULLEMANS, biophysicien, Marc DURAND, docteur-ingénieur en géologie appliquée et géotechnique, Richard E. LANGELIER, docteur en droit (LL.D.) et sociologue, Céline MARIER, biologiste, Chantal SAVARIA, ingénieure en géologie et hydrogéologue.

Documentation complète sur le RPEP : www.rvhq.ca/rpep
Vous y trouverez les documents mentionnés dans ce feuillet, y compris le texte du Règlement sur le rayon de protection à adopter.

1. Gérard Jean (maire de Lanoraie, porte-parole du Comité), Sonya Auclair (mairesse de Batiscan), François Boulay (maire de Ristigouche Partie-Sud-Est), Jacques Breton (maire de Nantes), Lisette Maillé (mairesse d’Austin), Lise Michaud (mairesse de Mercier), Luc Noël (préfet de la MRC de la Minganie), Serge Péloquin (maire de Sorel-Tracy), John Pineault (maire de la municipalité de l’Île-d’Anticosti), Christian Richard (maire de Saint-Antoine-de-Tilly).

L’eau avant les hydrocarbures – 33e appel aux municipalités

Exige votre attention immédiate

Destinataires : Les municipalités soucieuses de protéger l’eau potable

Expéditeur : Gérard Jean, maire de Lanoraie, porte-parole du Comité de pilotage de la démarche commune des municipalités en faveur d’une dérogation au RPEP, au nom de :

Sonya Auclair, mairesse de Batiscan

François Boulay, maire de Ristigouche Partie-Sud-Est

Jacques Breton, maire de Nantes

Lisette Maillé, mairesse d’Austin

Lise Michaud, mairesse de Mercier

Luc Noel, préfet de la MRC de la Minganie

Serge Péloquin, maire de Sorel-Tracy

John Pineault, maire de la municipalité de l’Île-d’Anticosti

Christian Richard, maire de Saint-Antoine-de-Tilly

OBJET : Projet de règlement municipal sur les distances séparatrices entre les sources d’eau potable et les installations des sociétés gazières.

Maintenant que le gouvernement a adopté – sous le bâillon – la Loi sur les hydrocarbures en décembre dernier, l’ensemble de nos territoires est ouvert à l’exploitation gazière et pétrolière et à l’usage des techniques non conventionnelles d’extraction des hydrocarbures,

La dérogation au RPEP est devenue la seule protection légale possible de nos sources d’eau potable.

Certes, le gouvernement dit que les MRC peuvent exclure des zones où l’exploration serait interdite, mais cette disposition de la loi n’est PAS en vigueur, et les MRC seront tenues de respecter les droits acquis des sociétés gazières et pétrolières (les « claims »).

Nous avons préparé une foire aux questions qui vous donne tous les renseignements utiles au sujet de la demande collective de dérogation au RPEP, du projet de règlement et des enjeux.

Plusieurs d’entre vous s’inquiètent du risque de poursuite par les sociétés gazières et pétrolières. Soyez rassurées ! Le règlement adopté par les municipalités n’entrera en vigueur que s’il est approuvé par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte aux changements (MDDELCC), ce qui a pour effet de mettre les municipalités à l’abri de toute poursuite éventuelle.

À ce jour, 70 municipalités ont adopté le projet de règlement et une centaine d’autres ont donné l’avis de motion. Inutile de vous dire que plus les municipalités seront nombreuses à adopter le projet de règlement, plus la pression sera forte sur le gouvernement pour qu’il acquiesce à la demande.

C’est pourquoi nous vous exhortons aujourd’hui d’adopter le règlement municipal. Les règlements doivent être adoptés d’ici le 31 mars pour que le comité de pilotage puisse les acheminer collectivement au début d’avril 2017, au MDDELCC, qui devra disposer de la demande de dérogation par décret.

Une fois le règlement adopté dans votre municipalité, vous pouvez le faire parvenir (en version papier ou électronique) à l’attention de M. Richard E. Langelier à :

courrier : 6566, rue Drolet, Montréal (Québec) H2S 2S8

courriel : richard.langelier2@sympatico.ca

Nous le répétons, la dérogation au RPEP est notre dernier recours pour protéger minimalement nos sources d’eau potable.

Merci de votre solidarité.

Texte du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) (« le règlement qui ignore ce qui se passe sous la terre »)

EN BREF : Pourquoi et comment se soustraire au RPEP (cliquez ici pour lire et imprimer le feuillet explicatif)

Le « Règlement sur le rayon de protection » que les municipalités sont invitées à adopter  : Projet de règlement sur le rayon de protection entre les sources d’eau potable et les opérations visant l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures dans le territoire de la municipalité

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