Édition du 23 avril 2024

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Immigration

Une survivante d’abus conteste son extradition aux Etats-Unis : vigile devant le Cour d'Appel du Québec

Vigile : 8h30 le 11 décembre, sur les marches de la Cour d’Appel du Québec, 100 boul. Notre-Dame Est
Audience à la Cour : 9h30

Le lendemain de la Journée internationale des droits humains, le cas de la mère monoparentale et survivante d’abus canadienne MM (qui ne peut être identifiée publiquement) sera entendu à la Cour d’Appel du Québec, au 100, boul. Notre-Dame Est. Le gouvernement fédéral tente d’extrader MM aux États-Unis, où elle pourrait faire face à des décennies derrière les barreaux, pour le "crime" allégué d’avoir sauvé ses enfants d’un père violent.

Comme MM doit passer du temps derrière les barreaux durant l’audience – malgré qu’elle ait scrupuleusement respecté les restrictions liées à son assignation à domicile depuis plus de cinq ans – nous cherchons des supporters pour être à la vigile et à la Cour pour exprimer notre opposition à ce que les survivantes d’abus qui choisissent de vivre ou qui interviennent pour d’autres qui choisissent de vivre devraient être criminalisées et emprisonnées.

Après que MM ait gagné sa cause à la Cour Supérieure du Québec en 2011 – la juge Carol Cohen avait rejeté la preuve et l’avait qualifié de « si déficiente et si peu fiable qu’elle n’est pas digne d’être considérée » - le gouvernement Harper a fait appel sur des motifs de juridiction. En décembre 2015, la Cour Suprême, dans une décision âprement divisée à 4 contre 3, a maintenu l’extradition, avec les juges dissidents désignant le raisonnement de la majorité de « Kafkaesque ».

Écrivant au nom des juges minoritaires, la juge Rosalie Abella a fait remarquer que « la défense d’être allée sauver ses enfants pour les protéger d’un danger imminent n’existe pas en Géorgie [et] la mère ne pourra faire valoir cette défense qu’elle aurait pu faire valoir si elle avait été poursuivie au Canada... Au bout du compte, il y a très peu de dommage démontrable fait à notre processus d’extradition en trouvant qu’il est injuste et opprimant d’extrader la mère de jeunes enfants qu’elle a sauvé, à leur demande, de leur père violent. Le dommage, en contrepartie, de priver ces enfants de leur mère dans ces circonstances est profond et, en tout respect, manifestement injuste. »

La pression du public a forcé le réexamen de son cas sous les Libéraux, mais ils ont décidé de poursuivre le cas en se basant sur de remarquables méconnaissances de la réalité des survivantes d’abus. En effet, la Ministre de la Justice Raybould-Wilson s’est plaint que – malgré les preuves abondantes qui documentent les abus du père envers les enfants – les actions de MM pour sauver ses enfants et les amener au Canada a « privé [le père] de la capacité raisonnable de visiter ses enfants », même si les enfants ont clairement exprimé qu’ils ne souhaitaient pas avoir aucun contact avec lui (voir la déclaration vidéo des enfants à propos de la situation ici (en anglais) : https://youtu.be/sJqo7S9VVqI
)

La décision de Raybould-Wilson d’aller de l’avant avec l’extradition utilise la rhétorique de mythes maintes fois répétés à propos des survivant-e-s d’abus. Par exemple, la Ministre de la Justice émet des doutes au sujet des allégations d’abus parce que les enfants allaient régulièrement à l’école. De plus, Raybould-Wilson questionne les abus qu’ils en vécu en refusant d’accepter le fait que les enfants avaient trop peur pour dénoncer les abus de leur père aux autorités scolaires ou à la police. La décision attaque également MM pour ne pas avoir parlé à la police (combien de de survivantes de la violence ont entendu cela ?)

Les supporters de MM demandent pourquoi un gouvernement fédéral qui se plait à se designer comme étant "féministe" et parle du courage des survivant-e-s de violence et d’abus place cette famille dans un tel cauchemar Kafkaesque, et exhortent le gouvernement Trudeau à suspendre les procédures et à permettre à MM de rester au Canada. Aucun crime n’a été commis par MM. Elle a sauvé ses enfants d’un crime.

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Pour des informations complémentaires : Women Who Choose to Live

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