Nous publions ici, quelques résolutions qui seront discutées dans le cadre de ce congrès

Sommaire

Résolution 1.1 : PRIVATISATION ET COMMERCIALISATION DE L’ÉDUCATION

Résolution 1.2 L’ACTION SYNDICALE POUR LUTTER CONTRE LES POLITIQUES NÉOLIBÉRALES DANS L’ÉDUCATION

RESOLUTION 1.13 : STOPPER LE PTCI, L’ACS, L’AECG, l’APT ET LES AUTRES ACCORDS DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT SIMILAIRES

Résolution 1.1 PRIVATISATION ET COMMERCIALISATION DE L’ÉDUCATION
Proposée par le Bureau exécutif
Langue d’origine : anglais

Le 7e Congrès mondial de l’Internationale de l’Éducation (IE), réuni à Ottawa, au Canada, du 22 au 26 juillet 2015 :
1. Réaffirmant que l’éducation est un droit fondamental de la personne et un bien public, que sa fourniture est la responsabilité première des gouvernements, et à cet égard, que l’Etat a l’obligation de définir les objectifs des systèmes éducatifs de qualité et de les financer de manière adéquate ;

2. Notant que la privatisation de l’éducation, sous ses nombreuses formes et modalités, constitue une tendance qui se développe rapidement et a des effets souvent négatifs sur les enseignant(e)s, le personnel de soutien, les étudiant(e)s et la société dans son ensemble ;

3. Notant avec préoccupation l’intervention accrue et la promotion des acteurs privés dans la gouvernance de l’éducation (fourniture, financement, gestion et élaboration des politiques), associées aux défis majeurs à relever en termes d’accès à l’éducation, d’équité et de qualité, et l’absence de volonté politique de fournir et de financer des systèmes d’éducation publique dans de nombreux pays à bas et moyen revenu ;

4. Déplorant le fait que, dans de nombreux pays, les gouvernements aient abandonné leur responsabilité fondamentale de garantir le droit à l’éducation pour tous par le biais d’une éducation publique gratuite et de qualité, qui doit rendre des comptes, et de plus en plus se tournent vers les acteurs privés, s’y associent ou les subventionnent pour la fourniture de services éducatifs ;

5. Regrettant que des organisations internationales et nationales, des entreprises, des groupes de réflexion, des ONG, d’autres acteurs privés et des gouvernements promeuvent, fassent du prosélytisme et introduisent différentes formes de privatisation et de commercialisation des services éducatifs ;

6. Observant que la privatisation et la commercialisation de l’éducation ont créé et exacerbé les inégalités en matière d’accès et de qualité de l’éducation, en particulier pour les personnes défavorisées sur le plan socio-économique et que les inégalités liées à la fortune, au genre, à l’origine ethnique et géographique se sont creusées sous l’effet de la privatisation de l’éducation, en marginalisant et en excluant davantage des groupes de l’accès et de la participation à l’éducation ;

7. Constatant que les réformes fondées sur les mécanismes du marché peuvent contraindre les établissements scolaires à se livrer concurrence au lieu de collaborer et conduire à une stratification, une ségrégation et au creusement des inégalités au sein des systèmes éducatifs ;

8. Considérant que les écoles privées et des formes de partenariats public-privé peuvent détourner des fonds et des aides destinées aux écoles publiques, affaiblissant ainsi les établissements publics, en particulier lorsque les dépenses que les gouvernements consacrent à l’éducation sont déjà faibles ;
Résolutions pour le 7e Congrès mondial de l’IE

9. Reconnaissant que les « mesures rentables » dans l’éducation peuvent entraîner une augmentation du nombre d’élèves par classe, une réduction des services fournis aux enfants ; un recours aux enseignant(e)s non qualifié(e)s ; la précarisation des conditions de travail et d’emploi des enseignant(e)s au détriment des enfants et des enseignant(e)s ;

10. Notant que les écoles privées bon marché et d’autres prestataires privés, ainsi que certaines formes de partenariats public-privé emploient fréquemment du personnel manquant de formation et/ou de qualifications, les rétribuent beaucoup moins bien que celui des écoles publiques ou les privent du droit à la liberté syndicale et de négociation collective ;

11. Observant que de nouvelles méthodes de gestion publique, comme les systèmes de rémunération basés sur les performances, qui font souvent partie des politiques de privatisation, affectent les conditions de travail des enseignant(e)s et portent atteinte à leur statut professionnel et à leurs droits ;

12. Affirmant que les droits des enseignant(e)s et du personnel de soutien à des conditions de travail décentes, une formation de qualité, un recrutement et un emploi équitables et à un développement professionnel de qualité doivent être garantis ;

13. Affirmant que les syndicats de l’éducation en tant que représentants des travailleurs(euses) de l’éducation jouent un rôle important en vue de faire en sorte que les effets potentiellement négatifs de la privatisation et de la commercialisation de l’éducation soient dénoncés et pris en compte ;

14. Se référant au document politique de l’IE sur l’éducation adopté par le 6e Congrès mondial en 2011 et au protocole sur les partenariats multi-acteurs dans l’éducation, basé sur les recommandations de la taskforce de l’IE sur les partenariats public-privé dans l’éducation, adopté par la 34e réunion du Bureau exécutif en 2009 ;

15. Le 7e Congrès mondial :

a. Invite instamment les gouvernements à considérer l’éducation comme un pilier fondamental du développement social et de la justice et, partant, à protéger l’éducation publique contre la privatisation et la commercialisation ;

b. Appelle à un effort concerté de l’IE et de ses organisations membres à défendre le plein exercice du droit à une éducation publique gratuite de qualité et des conditions d’emploi équitables pour les enseignant(e)s des secteurs privé et public ;

c. Demande aux organisations membres de l’IE de suivre de près les nouvelles politiques de privatisation de l’éducation et les effets de la privatisation et de la commercialisation de l’éducation sur les systèmes éducatifs ainsi que leurs répercussions sur les élèves, les enseignant(e)s, les éducateurs(trices) et les personnels de soutien à l’éducation et à plaider et mobiliser contre les tentatives de privatisation et de commercialisation de l’éducation publique ;

d. Prie instamment les organisations membres de l’IE de s’organiser et de défendre les droits des enseignant(e)s et des personnels de soutien à l’éducation des secteurs public et privé.

16. Mandate le Bureau exécutif de l’IE afin qu’il :

a. collecte, publie et diffuse, avec l’appui des organisations membres, des données factuelles sur les activités des acteurs privés en matière de promotion et de mise en oeuvre des politiques et des pratiques liées à la privatisation et la commercialisation et sur les résultats de leurs activités ;

b. élabore une stratégie de réponse globale pour veiller à ce que les gouvernements s’acquittent de leur obligation de garantir une éducation publique gratuite et de qualité et pour contrer l’influence des acteurs privés dans l’éducation, en particulier lorsque leurs activités dans le secteur de l’éducation ont un effet négatif sur l’accès et creusent les inégalités dans les systèmes éducatifs ;

c. lance une campagne mondiale mobilisant les affiliés et alliés de l’IE afin de faire face au recours croissant à la sous-traitance au profit des acteurs privés et à leur implication grandissante dans les activités et services en rapport avec l’éducation qui ont un impact néfaste sur l’enseignement et l’apprentissage ;

d. fournit des outils et ressources permettant de renforcer la capacité des affiliés à mener des campagnes efficaces visant à faire prendre pleinement conscience à l’ensemble des décideurs, organisations internationales et autres acteurs des conséquences néfastes des différentes formes de privatisation de l’éducation et à plaider en faveur de la protection de l’éducation publique contre la marchéisation et la marchandisation ;

e. mette en place une taskforce de l’IE sur la privatisation et la commercialisation de l’éducation afin d’orienter, d’appuyer et de surveiller ce travail et de continuer à développer la politique de l’IE sur la privatisation et la commercialisation de l’éducation ;

f. encourage toutes les organisations membres de l’IE à impliquer et mobiliser leurs membres et affiliés au sein des communautés et de la société civile dans une campagne dynamique de défense de l’éducation publique et de lutte contre les tentatives de privatisation et de commercialisation de l’éducation.

RÉSOLUTION 1.11 - L’ACTION SYNDICALE POUR LUTTER CONTRE LES POLITIQUES NÉOLIBÉRALES DANS L’ÉDUCATION

Proposée par : OLME/Grèce, FENPROF/Portugal, SNES-FSU/France, FLC-CGIL/Italie, POED/Chypre, TUS/Serbie, SNESUP-FSU/France, STE/Espagne, ESTUS/Slovénie, CTERA/Argentine, UIL-Scuola/Italie et ZNP/Pologne

Langue originale : anglais
Le 7e Congrès mondial de l’Internationale de l’Éducation

1. réaffirme l’engagement de l’IE de promouvoir l’éducation en tant que droit fondamental et bien public pour tous et d’inviter instamment les gouvernements à prendre leurs responsabilités pour fournir une éducation publique gratuite de qualité ;

2. note avec beaucoup d’inquiétude les développements préoccupants que l’on peut observer non seulement en Europe, mais dans d’autres régions du monde concernant l’essor de politiques éducatives néolibérales sous couvert de lutter contre la crise économique. Les coupes budgétaires ont entraîné une réduction considérable des dépenses publiques. À cela s’ajoute le fait que la privatisation et la commercialisation des services éducatifs se développent rapidement dans le monde ;

3. exprime de vives préoccupations quant au rôle accru que jouent depuis 2011 certaines institutions internationales telles que l’OCDE, le FMI et la Banque mondiale, qui ne cessent d’influencer les politiques mises en oeuvre dans le secteur de l’éducation par les gouvernements nationaux ;

4. note que, dans la région européenne, qui revêt un caractère unique du fait de ses institutions et structures supranationales, la Troïka, qui n’a aucune légitimité démocratique, s’est immiscée dans l’élaboration des politiques éducatives et la planification des réformes structurelles publiques. Les mesures d’austérité toujours défendues par la plupart des gouvernements d’Europe méridionale, centrale et orientale affectent considérablement la qualité de l’éducation publique et l’accès à celle-ci et portent atteinte aux conditions de travail, aux rémunérations et aux pensions de retraite des enseignantes et des enseignants et des personnels de l’éducation ;

5. déplore, à l’échelle mondiale, les pressions constantes sur le budget de l’éducation publique, qui conduisent inévitablement à la dégradation du statut de la profession enseignante. Il est inacceptable de voir la promotion de valeurs telles que la compétitivité et « l’esprit d’entreprise ». L’évaluation des écoles et celle des personnels enseignants et des élèves sont souvent utilisées par les autorités éducatives comme des moyens de renforcer le contrôle sur la profession enseignante et sur les systèmes éducatifs. L’éducation n’est pas une entreprise commerciale qui peut être échangée pour en tirer un profit économique privé. Les écoles de demain ne devraient pas transmettre aux élèves des connaissances et des aptitudes fondamentales fragmentées dans le seul but de permettre la transition de l’école vers le marché du travail. Elles devraient contribuer à préparer les citoyens de demain ;

6. rappelle la résolution de l’IE de 2011 sur l’action syndicale contre les politiques néolibérales et les plans d’austérité en Europe et la résolution du CSEE de 2014 concernant l’impact des politiques néolibérales sur l’éducation, qui appellent toutes deux à une action coordonnée et unie des organisations membres en faveur d’une éducation publique gratuite pour tous sans discrimination ;

Mandate le Bureau exécutif de l’IE afin qu’il :

7. élabore des stratégies globales pour contrer l’impact des politiques néolibérales sur l’éducation et y mettre un terme ;

8. poursuive son travail auprès des organisations internationales actives dans le domaine de l’éducation, comme l’UNESCO, l’OIT, les Fédérations syndicales mondiales et l’OCDE, notamment ;

9. collecte, publie et diffuse les données et les preuves relatives aux conditions de travail et aux rémunérations des enseignantes et des enseignants et des personnels de l’éducation. Grâce à la mise en place d’une taskforce ou d’un groupe de travail sur les conditions de travail et les rémunérations, l’IE sera en mesure de présenter un rapport détaillé à ses organisations membres en vue d’élaborer des stratégies cohérentes pour améliorer la situation.

RESOLUTION 1.13
STOPPER LE PTCI, L’ACS, L’AECG, l’APT ET LES AUTRES ACCORDS DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT SIMILAIRES

Proposée par : UCU/Royaume-Uni, AFT/Etats-Unis, ACPPU/Canada, FENPROF/Portugal, GEW/Allemagne, OLME/Grèce, IFUT/Irlande, SNES-FSU/France, SNESUP-FSU/France et NZTEU/Nouvelle-Zélande
Langue originale : anglais

Le septième Congrès mondial de l’Internationale de l’Education réuni à Ottawa, au Canada, du 22 au 26 juillet 2015 :

1. Réaffirme l’opposition de longue date de l’IE aux accords de commerce multilatéraux, plurilatéraux, régionaux et bilatéraux visant la privatisation et l’exploitation mercantile des services publics, notamment l’éducation.

2. Exprime ses plus vives inquiétudes face à la nouvelle vague d’accords de commerce et d’investissement négociés actuellement par les gouvernements nationaux et les institutions supranationales telles que l’Union européenne (UE). Il s’agit notamment de l’Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (CETA), du Pacte transatlantique de commerce et d’investissement entre l’UE et les Etats-Unis (PTCI)1, de l’Accord de partenariat transpacifique (APT) et de l’Accord sur le commerce des services (ACS) auquel prennent part 23 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’UE en tant qu’entité.

1 Aux Etats-Unis, l’accord de commerce avec l’UE est mieux connu sous le nom de Traité de libre-échange transatlantique (TAFTA).
3. Estime que ces accords de commerce et d’investissement entraîneront de lourdes conséquences sur l’économie mondiale, sachant que ces derniers serviront de modèles pour les accords futurs.

4. Constate que les pays en développement sont susceptibles d’être davantage touchés par les règles imposées par les accords de commerce et d’investissement, limitant et entravant la création et le développement de services publics, notamment l’éducation.

5. Condamne le manque de transparence et de contrôle démocratique adéquat, et déplore le fait que les représentants des pays les plus pauvres de la planète soient totalement exclus des négociations.

6. Constate que l’objectif de ces accords dépasse de loin le cadre habituel des réductions tarifaires, en imposant des limites aux mesures pouvant être prises par les gouvernements à l’intérieur de leurs frontières, notamment au travers d’une convergence et d’une uniformisation des réglementations entre pays ne tenant pas compte des priorités nationales.

7. Estime que ces accords menacent directement l’offre de services publics de qualité, dont l’éducation, sachant qu’ils limitent la capacité des gouvernements à réglementer dans l’intérêt public, tout en favorisant la libéralisation de ces services et le renforcement des droits des entreprises multinationales.

8. Estime également que l’exécution des accords régis par les entreprises portera atteinte à la souveraineté nationale des Etats, aux droits des travailleurs/euses, ainsi qu’aux normes sociales et environnementales.

9. Demeure sceptique quant aux déclarations officielles certifiant que ces accords de commerce et d’investissement contribueront à créer davantage d’emplois et à augmenter la capacité financière des travailleurs et des travailleuses. Il est à craindre, au contraire, que les éventuels avantages économiques découlant de ces accords fassent l’objet d’une répartition inéquitable et soient éclipsés par le prix à payer par les travailleurs, les travailleuses et leurs familles.

10. Le septième Congrès mondial de l’Internationale de l’Education se montre particulièrement préoccupé par les dispositions suivantes des accords de commerce et d’investissement :

a. Règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) : commission d’arbitrage favorable aux entreprises, permettant aux sociétés étrangères d’engager des poursuites contre des Etats souverains, au cas où des mesures prises dans l’intérêt public par un gouvernement élu, une autorité locale ou une instance mandatée par les autorités, telles que les organismes d’accréditation et de financement, n’offriraient plus la possibilité aux entreprises de maximiser leurs profits.

(i) Les mécanismes de RDIE prévus dans les accords commerciaux actuels, auxquels ont recours et dont abusent les entreprises nationales pour contourner les politiques publiques légitimes.

(ii) La possibilité de faire valoir les mécanismes de protection des investisseurs et le RDIE pour amener les pays à accepter les politiques néolibérales de privatisation, les partenariats public-privé, les écoles à charte, les systèmes de chèques-études, les structures de prêts aux étudiant(e)s et d’autres modèles de marché similaires, applicables aux services publics et au secteur de l’éducation en particulier.

b. Approche de la « liste négative » : tous les services, y compris l’éducation, pourront être déréglementés sauf en cas d’exclusion spécifique mentionnée par les parties engagées.

c. « Clause d’ajustement » : mécanisme permettant de perpétuer systématiquement la nature contraignante des déréglementations instaurées par les parties. En d’autres termes, si un gouvernement accepte une libéralisation partielle ou intégrale du secteur de l’éducation, les gouvernements suivants ne pourront abroger cette mesure sans s’acquitter de lourdes indemnités compensatoires.

d. Coopération et cohérence en matière de réglementation : introduction de nouveaux processus technocratiques pour l’élaboration des politiques, supervisés par des instances de réglementation investies du pouvoir de contrôler le respect des engagements réglementaires en matière de critères, processus et autres révisions, et chargées de formuler des propositions concernant les réglementations futures.

e. Droits du travail : absence de dispositions réglementaires exécutoires pour protéger et renforcer les droits des travailleurs/euses et des employé(e)s – par exemple, une clause contraignante prévoyant la protection des droits du travail, s’appuyant sur les Conventions fondamentales de l’OIT.

Le septième Congrès mondial de l’Internationale de l’Education :

11. Salue la contribution et le soutien des affiliés nationaux de l’IE aux campagnes de lutte contre les accords de commerce et d’investissement.

12. Salue le travail accompli par l’IE, le CSEE et les autres régions de l’IE pour coordonner les campagnes et faire pression pour lutter contre les accords de commerce et d’investissement.

13. Salue les campagnes et les actions de mobilisation organisées par l’IE, le CSEE et les autres régions de l’IE pour attirer l’attention sur les risques potentiels que représentent les accords PTCI, AECG, APT et ACS pour les systèmes d’éducation, et souligne la difficulté de définir avec précision et sans ambiguïté les exemptions pour l’éducation, en particulier dans le domaine de la formation des adultes, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement professionnel.

14. Souligne le risque d’être confronté à un fait accompli, en l’occurrence, devoir accepter des accords inappropriés et inacceptables n’ayant pas pu être modifiés et orientés par les travailleurs/euses et les citoyen(ne)s et dont les délais rendent difficile la mobilisation de l’opposition.

15. Rappelle les précédentes tentatives d’entériner définitivement le droit d’investissement des entreprises multinationales – par exemple, l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) signé fin des années 1990 et suspendu en partie suite à la pression populaire.

16. Prie instamment le Bureau exécutif d’adopter une position claire marquant une opposition de principe au PTCI, à l’AECG, à l’APT et à l’ACS et aux autres accords de commerce et d’investissement similaires, ainsi qu’à l’inclusion du RDIE dans d’autres accords tels que les Traités bilatéraux d’investissement (TBI), et de continuer à exercer la pression et à mener des campagnes en faveur d’accords soutenant la croissance, les emplois décents, la protection des services publics de qualité et le respect des normes en matière de travail, de consommation, d’environnement, de santé et de sécurité.

Le Congrès mandate également le Bureau exécutif de l’IE pour :

17. Attirer l’attention des membres de l’IE sur la gravité et l’incidence des accords de commerce et d’investissement, et insister pour que les organisations nationales représentant le personnel de l’éducation prennent en compte ces accords dans leur programme de travail.

18. Faire en sorte que les accords de commerce et d’investissement soient inscrits dans le programme du groupe de travail de l’IE chargé d’étudier la privatisation et la commercialisation de l’éducation.

19. Collaborer avec les Fédérations syndicales internationales, la Confédération syndicale internationale (CSI) et les organisations non gouvernementales dans le cadre des campagnes de lutte contre les accords de commerce et d’investissement préjudiciables, en ce compris les propositions émanant de l’OMC.

20. Préconiser des politiques de commerce et d’investissement alternatives respectant pleinement les obligations des Etats prévues par les lois internationales, leur constitution et leur législation nationale en matière de droits humains, notamment le droit à l’éducation, et favorisant une croissance basée sur la création d’emploi, garantissant le travail décent, respectant les droits des peuples autochtones, rehaussant le niveau de vie de l’ensemble des citoyen(ne)s et prônant un développement durable et respectueux de l’environnement.