Édition du 23 avril 2024

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Éducation

Le gouvernement s'engage à instaurer la gratuité scolaire pour les enfants sans papiers (QS)

QUÉBEC, le 28 sept. 2016 - Après des années d’inaction, le gouvernement libéral s’est engagé, mercredi, à instaurer la gratuité scolaire pour les enfants sans papiers grâce à une motion de la députée de Gouin et porte-parole de Québec solidaire, Françoise David.

« Voilà des années que Québec solidaire, comme plusieurs groupes citoyens et les syndicats de l’enseignement, dénonce les dispositions discriminatoires de la loi québécoise qui obligent des familles au statut migratoire précaire à payer des frais de scolarité pour inscrire leurs enfants à l’école publique. Cette situation met en péril le bien-être de centaines d’enfants. L’État doit offrir à chaque enfant sur son territoire, peu importe la situation de ses parents, une éducation publique et gratuite. Espérons que septembre 2017 sera enfin une rentrée inclusive ! », a indiqué Françoise David, mercredi, après avoir fait adopter à l’unanimité une motion pour que l’Assemblée nationale reconnaisse le droit de tout enfant à recevoir une éducation gratuite.

La motion, présentée conjointement avec le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le Parti québécois et la Coalition avenir Québec, se lit comme suit :

« Que l’Assemblée nationale reconnaisse que le statut d’immigration d’un enfant résidant au Québec ne soit pas une contrainte à l’accessibilité à l’enseignement primaire et secondaire gratuitement, et ce, dans l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, à laquelle le gouvernement du Québec s’est déclaré lié le 9 décembre 1991 ;

Que l’Assemblée nationale s’engage à adopter, le plus rapidement possible, des modifications en ce sens à la Loi sur l’instruction publique. »

Françoise David presse le ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, de passer rapidement de la parole aux actes.

« Le ministre s’est engagé plusieurs fois à déposer un projet de loi pour que les enfants sans statut puissent être admis gratuitement à l’école québécoise. Je m’attends donc à ce que le ministre dépose son projet de loi dès cet automne pour mettre fin à cette injustice. Tous les partis vont l’appuyer », rappelle Mme David.

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