Édition du 26 mars 2024

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Environnement

Résolution de la Fédération québécoise des municipalités concernant le projet de Loi sur les hydrocarbures

Résolution adoptée par l’assemblée générale de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), le 1er octobre 2016, concernant le projet de Loi sur les hydrocarbures.

Il est résolu que la municipalité de Lanoraie demande à la Fédération québécoise des municipalités :

1. de se donner pour mission d’unifier l’ensemble du monde municipal en faisant une synthèse des principales revendications formulées jusqu’à maintenant par les 145 municipalités qui demandent le rejet du projet de loi, des résolutions de l’Union des municipalités du Québec ainsi que des recommandations faites par la Fédération dans son mémoire sur le projet de loi 106 ;

2. et, par voie de conséquence, de réclamer du gouvernement :

A. qu’il incorpore dans une éventuelle nouvelle mouture de la Loi sur les hydrocarbures les éléments suivants : a. un moratoire de cinq ans sur l’usage des techniques non conventionnelles d’extraction des hydrocarbures, telles que la fracturation hydraulique et la stimulation à l’acide des puits ;

b. l’abrogation de l’article 246 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui donne priorité aux permis minier, gazier et pétrolier sur les schémas d’aménagement des MRC de même que sur les règlements de zonage et de lotissement des municipalités ;

c. le pouvoir pour les MRC de désigner des zones où la prospection et la production minière gazière et pétrolière seraient interdites ;

d. le pouvoir des municipalités de déroger aux normes provinciales prévoyant des distances séparatrices entre les installations des sociétés gazières et pétrolières et les sources d’eau potable et les habitations pour imposer des normes plus sévères, lorsqu’elles le jugent nécessaire ;

3. et, en conséquence des torts causés à la municipalité de Ristigouche Partie Sud-Est par l’absence de règlementation provinciale adéquate pour protéger ses sources d’eau potable et devant le dangereux précédent que constituerait pour l’ensemble du monde municipal, un jugement favorable à la société (puisqu’il réduirait les compétences des municipalités de régir les développements réalisés sur leur territoire), de lancer auprès de tous ses membres et d’appuyer activement et concrètement une vaste campagne du « 100 $ pour Solidarité Ristigouche » afin d’aider cette municipalité à se défendre tout en montrant la désapprobation du monde municipal à l’égard des prétentions de corporations, telles que Gastem ;

4. que la FQM lance une vaste campagne d’information quant aux effets du projet de loi 106 sur les compétences municipales en matière d’aménagement du territoire tant par les MRC qu’au niveau municipal.

Fédération québécoise des municipalités

Mission

 Représenter les intérêts des municipalités locales et régionales en assumant un leadership politique et stratégique.

 Soutenir les municipalités dans leurs champs de compétence actuels et futurs.

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