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mardi 28 février 2017, par Aile parlementaire de Québec solidaire

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Fonction publique

Conflit entre le gouvernement et les juristes : Québec solidaire vote contre la loi spéciale


QUÉBEC, le 28 févr. 2017 - Québec solidaire a voté, mardi après-midi, contre l’adoption de la loi spéciale visant à forcer le retour au travail des avocates, avocats et notaires de l’État.

« Nous ne pouvons accepter que le gouvernement utilise la loi pour brimer un droit. Surtout un droit aussi important pour une société démocratique que le droit de grève, a plaidé le député solidaire de Mercier, Amir Khadir. Pendant les 18 semaines qu’a duré leur grève, les juristes méritaient mieux que de subir la mauvaise foi du gouvernement dans les négociations et, pour finir, l’injustice d’une loi spéciale. Le gouvernement vient de leur retirer un droit dont ils ont besoin pour défendre leurs intérêts légitimes en l’absence d’un mécanisme d’arbitrage pour trancher les différends lorsqu’il faut négocier leurs conditions de travail. »

« Le président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, tente de faire porter le chapeau aux avocats et aux notaires, alors que son gouvernement est seul responsable de l’enlisement de ce conflit. Nous avons assisté à 18 semaines de parodie de négociation de la part du gouvernement. Il aurait pu rapidement régler le conflit de manière satisfaisante pour l’ensemble des parties et surtout pour le service public, mais il a préféré se pavaner, ignorer les grévistes et laisser le conflit traîner pour mieux imposer sa position par un bâillon », a affirmé Amir Khadir, rappelant qu’il s’agit du 5e bâillon utilisé par le gouvernement Couillard.

Pour Amir Khadir, la stratégie du gouvernement, qui a laissé trainer les choses, pourrait certainement coûter cher aux contribuables. En l’absence des avocats et des notaires, des projets de loi ont été mal rédigés, de nombreuses causes devant les tribunaux administratifs ont été reportées, les dossiers non traités à Revenu Québec se sont accumulés et 868 millions $ en contrats ont été octroyés sans vérification de conformité !

« Personne n’accepterait de vendre sa maison sans un notaire, mais le gouvernement n’a pas hésité à octroyer près de 900 millions $ en contrats sans vérification juridique et notariée ! Après tout ce que nous a révélé la commission Charbonneau, même le contrat public le plus élémentaire devrait mériter une vérification scrupuleuse ! Le rapport de cette commission est très clair : l’absence d’expertise de vérification pour assurer la conformité des contrats publics est à l’origine de la corruption dans la construction et au ministère des Transports », a précisé M. Khadir.

« Quand on voit de quelle manière les négociations avec les juristes de l’État ont été menées depuis quatre mois, c’est-à-dire avec insouciance, mépris et irresponsabilité, la question se pose : à qui a profité cet enlisement du conflit qui se règle finalement de manière brutale ? En agissant de mauvaise foi pour ne rien régler pendant 18 semaines, ce gouvernement, fidèle aux idéologies libérales, a peut-être rendu un fier service aux amis du pouvoir qui vivent aux crochets des contrats publics. Vraisemblablement, le gouvernement a rédigé sa loi spéciale avant les Fêtes. Si le gouvernement a toujours été convaincu qu’il n’y avait aucune place à la négociation, il aurait pu invoquer cette loi d’urgence il y a trois mois et nous éviter de possibles pertes financières ! », de conclure Amir Khadir.