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mercredi 1er mars 2017, par Syndicat international des marins canadiens

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Luttes syndicales

Le Gouvernement du Canada règle la poursuite du Syndicat International des Marins Canadiens sur les violations systématiques du Programme des travailleurs étrangers temporaires


La semaine prochaine, la Cour fédérale s’apprêtait à entendre les arguments reliés à une douzaine de poursuites déposées par le Syndicat International des Marins Canadiens (« SIMC ») contre le Gouvernement du Canada. Or, le dossier est maintenant réglé puisque le SIMC a accepté une offre de règlement de dernière minute présentée par le Gouvernement.

Montréal, le 15 février 2017
En 2015, le SIMC a déposé 42 poursuites alléguant qu’au lieu de donner la possibilité de travailler aux marins canadiens, le Gouvernement du Canada délivrait systématiquement des permis de travail aux membres étrangers d’équipages de centaines de navires étrangers faisant du transport maritime en eaux canadiennes et ce, en violation du Programme des travailleurs étrangers temporaires (« PTET »). Le SIMC a constaté que certains de ces travailleurs étrangers gagnaient aussi peu que 2,41 $ l’heure en travaillant au Canada alors qu’ils auraient dû recevoir le salaire en vigueur au Canada. En juillet 2016, le SIMC a déposé 13 nouvelles poursuites fondées sur des allégations semblables. En juillet 2016, le Gouvernement du Canada a admis avoir indûment délivré des permis de travail aux membres étrangers de l’équipage du New England, un navire-citerne battant pavillon des Îles Marshall lequel se livrait au transport maritime au Canada. La Cour fédérale a accepté la demande de révision judiciaire faite par le SIMC et a annulé 11 permis de travail destinés à l’équipage du New England.

Le SIMC a réussi à obtenir un règlement relativement aux 44 autres poursuites intentées contre Emploi et Développement social Canada (« EDSC »). Le EDSC s’est notamment engagé à ;

 Effectuer un examen complet de toutes les politiques et procédures du PTET en ce qui a trait à l’embauche de travailleurs étrangers temporaires par des navires portant pavillon étranger et travaillant en eaux canadiennes. L’EDSC consultera le SIMC quant au contenu des discussions avec les parties prenantes et le SIMC prendra part aux discussions ;

 Émettre immédiatement une directive de pratique intérimaire aux officiers de l’EDSC de respecter les exigences du PTET lesquelles demandent aux employeurs qui veulent embaucher des travailleurs étrangers sur leur navire d’annoncer les postes à combler aux marins canadiens, de prouver qu’aucun d’eux n’est disponible et également de fournir la documentation nécessaire pour appuyer leur demande d’exemption des exigences minimales pour l’annonce les postes ;  Examiner sérieusement et enquêter sur les allégations du SIMC voulant que les marins admis à travailler au Canada à titre de travailleurs étrangers temporaires ne reçoivent pas la rémunération en vigueur au Canada et, dans certains cas, reçoivent moins que le salaire minimum. Le président du SIMC James Given s’est déclaré très heureux qu’après 18 mois de litige le Gouvernement ait enfin accepté nos demandes de respecter les règlements et de les revoir avec la participation entière du SIMC. Le président Given est persuadé que les termes du règlement créeront des centaines d’emplois pour les marins canadiens qualifiés et disponibles pour travailler sur des navires de toute taille et de tout genre. Le règlement est une victoire majeure pour le SIMC et ses membres. Le SIMC a hâte de participer aux discussions à titre de partie prenante principale lors de la révision complète des politiques et des procédures du PTET reliées à l’embauche de travailleurs étrangers temporaires par tout genre de navires battant pavillon étranger et travaillant en eaux canadiennes.
Contexte juridique : Les demandes de révision judiciaire déposée à la Cour fédérale visent l’annulation des 44 permis de travail délivrés aux équipages de deux navires-citernes battant pavillon de complaisance, soit le Sparto et l’Amalthea. La Loi sur le cabotage ne permet le transport de passagers ou de marchandises en eaux canadiennes (« cabotage ») qu’aux navires immatriculés au Canada. Cependant, un permis de cabotage peut être émis par l’Office des transports du Canada pour permettre à un navire portant pavillon étranger d’effectuer du cabotage au Canada si aucun navire canadien n’est disponible. Depuis 2010, plus de 650 permis de cabotage ont été délivrés à des navires étrangers au Canada. Le fait qu’un navire puisse opérer au Canada ne veut pas dire que son équipage a juridiquement le droit d’y travailler. À l’instar de tous les résidents non permanents ou des citoyens non canadiens, et avant de pouvoir travailler au Canada, les membres d’équipages étrangers doivent d’abord avoir obtenu une étude d’impact sur le marché du travail (« EIMT ») ainsi qu’un permis de travail.

Depuis 2015, le SIMC demande la révision de 55 demandes alléguant qu’Emploi et Développement social Canada (« EDSC ») délivre régulièrement des permis de travail aux équipages étrangers sans d’abord s’assurer qu’aucun travailleur canadien qualifié n’est disponible pour effectuer le travail, comme le prescrit la loi. De plus, le SIMC allègue que l’EDSC ne s’assure pas que les membres d’équipages étrangers travaillant au Canada reçoivent le salaire en vigueur dans l’industrie maritime canadienne. Le SIMC a découvert que certains membres de ces équipages étrangers qui travaillent au Canada reçoivent aussi peu que 2,41 $ l’heure. Selon le gouvernement fédéral, le « Programme de travailleurs étrangers temporaires » (PTET) a été créé comme une mesure de dernier recours limitée pour permettre aux employeurs d’amener des travailleurs étrangers au Canada sur une base temporaire afin de combler des postes pour lesquels aucun Canadien qualifié n’est disponible. Le SIMC allègue que lorsqu’il s’agit de cabotage, le gouvernement fédéral ne respecte pas ses propres lois et politiques et délivre des permis de travail à pratiquement tous les membres des équipages des navires étrangers se livrant au cabotage.

En juillet 2016, le Gouvernement du Canada a admis qu’il avait indûment délivré des permis de travail à 11 membres de l’équipage étranger du New England, un navire-citerne battant pavillon de complaisance des Îles Marshall lequel se livrait au cabotage au Canada en juillet 2015. En conséquence, le Gouvernement a consenti à respecter une ordonnance de la Cour fédérale du Canada pour la révision judiciaire des 11 demandes de permis comme requis par le SIMC et a également consenti à retirer les permis de travail. C’est la première fois qu’un syndicat canadien réussit à obtenir une ordonnance de la Cour fédérale autorisant une révision judiciaire reliée à des permis de travail délivrés à des travailleurs étrangers ainsi qu’une ordonnance pour annuler lesdits permis.
Media Contact : Diane Given