"Comment ne pas voir que ce produit financier ne fera que contribuer davantage aux inégalités sociales en permettant aux familles riches d’en retirer des gains substantiels, alors que les familles à revenu moyen et faible continueront de payer normalement leurs impôts ? C’est sans parler de l’impact prévisible sur la qualité des programmes sociaux et des services publics."
L’auteur est candidat à la maîtrise en Science politique à l’Université York de Toronto. Ce texte paraîtra dans l’édition de mars de la revue Relations.
« Vous voulez gagner du revenu sans payer d’impôts… légalement ? Les comptes d’épargne libres d’impôts (CÉLI) sont possiblement pour vous » (Fuller Landau, Impôt cible, Vol. IV, no 24, décembre 2008)
Introduits lors du budget du gouvernement fédéral conservateur du 26 février 2008, et mis à la disposition des contribuables le 1er janvier 2009, les comptes d’épargne libres d’impôts (CÉLI) connaissent un succès retentissant. La plupart des médias n’ont de cesse de vanter les bienfaits de cette soi-disant brillante innovation financière. C’est ainsi que depuis le début de l’année, tout contribuable a le droit de placer dans ce type de compte jusqu’à 5000 $ par année (indexés à l’inflation) à l’abri du fisc. L’outil a ceci d’extraordinaire que les gains en capital, dividendes et autres revenus de placement générés dans un CÉLI ne sont pas imposables et ce, pendant toute la vie de l’épargnant. De plus, contrairement au RÉER, aucun impôt n’est prélevé lorsque l’on sort l’argent du compte. L’individu a même le droit d’y redéposer une somme équivalente sans que cette dernière n’affecte le montant normal accordé par année.
Si ce produit financier paraît alléchant, la question est de savoir à qui il profite réellement. Selon un rapport de l’Institut Vanier pour la famille, publié en février 2008, le taux d’épargne moyen des Canadiens et des Canadiennes est passé de 7500 $ par année, en 1990, à environ 1000 $ en 2007. Ces chiffres indiquent clairement dans quelle fourchette de revenu se trouvent les ménages qui pourront profiter d’un CÉLI et y contribuer substantiellement. Seuls les individus dont le revenu annuel dépasse significativement la couverture des besoins essentiels épargnent régulièrement. L’économiste en chef adjoint du Groupe financier RBC, Derek Holt, clarifiait bien les choses sur le site Argent de Canöe, le 26 février 2008 : « Le CÉLI est destiné presque exclusivement aux ménages à revenu moyen ou élevé. » Selon lui, s’il en a les moyens, un contribuable de la classe moyenne épargnera quelques centaines de dollars d’impôt fédéral par année en transférant 5000 $ dans un CÉLI. Pour un contribuable à revenu modeste, l’économie pourrait osciller entre 50 $ et 100 $ par année.
Mais qu’en est-il pour la tranche des revenus élevés ? Si un couple commence à investir régulièrement 5000 $ par année dans un CÉLI pour leur fils de 18 ans, lorsqu’il aura atteint l’âge de 65 ans, son compte aura accumulé environ 900 000 $. Si on ajoute l’inflation à hauteur de 2 % et des retours sur investissement de 7 %, ce couple disposerait de 2,5 millions de dollars après 40 ans.
C’est ce que révélait Michael Mendelson, chercheur au Caledon Institute for Social Policy, dans un article publié dans le Toronto Star le 4 mars 2008. Il affirmait que les CÉLI « représentent un virage majeur dans le système fiscal canadien ». À long terme, ils auront pour effet de mettre à l’abri de l’impôt la quasi-totalité des revenus des particuliers consacrés à l’investissement. Et, rappelons-le, il s’agit évidemment des particuliers ayant suffisamment d’argent pour effectuer des placements.
Les pertes de revenu pour le gouvernement fédéral s’estiment à presque 1 milliard de dollars dans les cinq prochaines années seulement. Ces pertes ne cesseront de croître dans la mesure où les CÉLI gonflent à coup de contributions annuelles faisant également augmenter les retours sur investissement qu’ils génèrent. Comment ne pas voir que ce produit financier ne fera que contribuer davantage aux inégalités sociales en permettant aux familles riches d’en retirer des gains substantiels, alors que les familles à revenu moyen et faible continueront de payer normalement leurs impôts ? C’est sans parler de l’impact prévisible sur la qualité des programmes sociaux et des services publics. Comme le dit Michael Mendelson, les CÉLI représentent « une bombe à retardement dans le système fiscal canadien : ils sont à la fois indésirables en termes de coûts et, surtout, injustes ».
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