Élections et renseignements personnels

Depuis le début, ni le DGE ou la CAI n’ont même pas pris l’initiative d’informer les citoyens clairement au cours du processus législatif préalable. Peu après, cette lacune a été portée à l’attention de la Commission d’accès à l’information (CAI), sans qu’elle ne réagisse, même s’il existe une disposition de la Loi d’accès lui donnant préséance !

La date de naissance est une donnée fondamentale à la source de l’identité et à laquelle on se réfère pour émettre des documents officiels. Elle constitue une clé d’accès (ou en fait partie) aux bases de données publiques ou para-publiques. Un manque de rigueur dans sa gestion entraîne un risque plus élevé en facilitant le contournement des contrôles en place.

La Commission Gomery devrait nous inciter à être prudent avec les partis politiques. En diffusant une clé d’accès aux partis politiques, pratiquement à l’insu des citoyenNEs, on se trouve à créer un intérêt et une situation favorable à des indiscrétions volontaires ou non par des tierces parties, ou encore, à faciliter l’accès à une information utile à la fraude, électorale ou autre.

C’est justement pour ces raisons qu’en 1999, il y a eu des changements législatifs chez le Directeur de l’état civil. Il était absurde que quiconque pouvait obtenir du Directeur de l’état civil n’importe quel certificat de naissance sur demande. Ces modifications législatives ont consisté à restreindre l’accessibilité du certificat de naissance à la personne mentionnée sur le certificat ou à celles qui peuvent justifier de leur intérêt.

Aux élections, il y a certainement des citoyenNEs du Québec qui s’abstiennent d’y participer, parce qu’ils et elles n’acceptent pas que leur date de naissance soit relayée au personnel ponctuel et partisan durant la période électorale et aux partis politiques. De plus, dans le cas des élections municipales, le directeur d’élections est unE employéE-cadre de la Ville, relevant dans leur fonction régulière du maire et des éluEs en poste !

D’abord, cette donnée ne règle pas la question de l’identification, on l’a constaté aux élections dans Anjou en 1998. Mais, la date de naissance est un contrôle de base qui fait partie des outils de vérification du personnel régulier du DGE, pour valider la liste électorale. Cependant, le dévoilement de la date de naissance aux partis politiques, et au personnel d’appoint durant la période électorale, va à l’encontre du contrôle que l’on a voulu instaurer !

Il n’y a rien de surprenant que le DGE ait constaté des usurpations d’identité lors de l’enquête aux élections générales du 30 novembre 1998 dans la circonscription d’Anjou. Dans le contexte d’un contrôle du type <>, c’était là quelque chose de relativement prévisible. En réaction à ce qui s’est produit dans Anjou, des modifications législatives ont eu lieu en 1999, qui en règle générale exige que le ou la citoyenNE s’identifie au moment du scrutin par une carte existante reconnue avec PHOTO (ou par son passeport).

Et chaque personne inscrite sur la liste a déjà fait au préalable l’objet d’une vérification par les fonctionnaires réguliers du DGE, avant d’être retenue pour inscription sur ce qui devient la liste électorale validée, qui est ensuite transmise aux partis politiques.

Donc, les partis politiques et le personnel qu’il propose au DGE, pourraient effectuer leur travail avec la liste du DGE validée, ne comprenant que : nom, sexe et adresse.

Depuis 1999, la photo complète suffisamment le processus d’identification lors du scrutin. Le ou la citoyenNE et détenteur-trice du document l’identifiant confirme son identité : D’ABORD, en présentant sa carte ou son passeport où l’on peut constater PHOTO, nom et sexe et sert de référence d’identification à la personne, ENSUITE, le personnel du scrutin vérifie la correspondance du nom, sexe et adresse sur la liste validée du DGE.

L’exigence de la photo restreinte à la carte est acceptable, mais encore, à condition de corriger les lacunes qu’elles comportent. Car avec les cartes existantes, on peut y lire directement la date de naissance, et par ce fait, est aussi un autre problème (notamment dans le cas de perte ou d’indiscrétion par des tiers) parmi d’autres connu et négligé par la CAI !

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