De conjoint.e.s de fait avec enfant au régime d'union parentale
Une réforme du droit de la famille était attendue depuis des décennies, la dernière réforme ayant eu lieu en 1980, notamment concernant les conjoints et conjointes de fait. Le gouvernement caquiste a déposé un projet de loi le 27 mars dernier, le Projet de loi n° 56, loi portant sur la réforme (…)