Familles d'accueil à l'enfance et résidences d'accueil à l'adulte : la CSD conteste la constitutionnalité de la loi R-24
QUÉBEC, le 1er nov. 2021 - La Cour supérieure entendra dès aujourd’hui la requête de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) contestant la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur (...)