Édition du 29 novembre 2022

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Féminisme

Contestation de la loi 21 : LEAF et la FFQ font valoir à la Cour d’appel du Québec que la loi 21 porte atteinte au droit constitutionnel à l’égalité entre les genres

Du 7 au 10 novembre, la Cour d’appel du Québec entendra les arguments des parties et intervenants dans le cadre de l’affaire Hak et al. c. Procureur général du Québec (Hak et al.). Parmi eux, la Fédération des femmes du Québec (FFQ) et le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ-LEAF) entendent faire reconnaître que la loi 21 est inconstitutionnelle puisqu’elle porte atteinte au droit fondamental d’égalité des genres prévu à l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cet article vise à garantir que tous les genres jouissent également de tous les droits et libertés garantis par la Charte canadienne.

La loi 21 - mieux connue sous le nom de Loi québécoise sur la laïcité de l’État - interdit, entre autres, aux personnes qui travaillent pour diverses institutions publiques de porter des symboles religieux au travail et de couvrir leurs visages dans l’exercice de leurs fonctions. Celle-ci engendre des impacts discriminatoires disproportionnés sur les femmes musulmanes qui portent le hijab et/ou le niqab au Québec. En ce sens, les deux organisations féministes soulignent l’importance d’adopter une approche intersectionnelle pour l’application de l’article 28 de la Charte. «  En vertu de la loi 21, l’intersection des motifs de discrimination - le genre et la religion - entraîne des conséquences pour les femmes musulmanes qui portent un hijab ou un niqab, conséquences qui n’ont pas, par définition, des impacts sur les hommes ou sur d’autres groupes de femmes. Si les tribunaux n’adoptent pas une approche intersectionnelle, ils ne pourront contrer adéquatement les atteintes au droit à l’égalité qui ont des impacts sur des femmes du Québec !  » explique Mélanie  Ederer, présidente de la FFQ.

LEAF et la FFQ présenteront pour la première fois à la Cour d’appel trois critères d’analyse permettant de déterminer si l’article 28 a été enfreint. Les deux organisations soutiennent que si la Cour d’appel adoptait ces critères, elle conclurait que la loi 21 porte atteinte au droit à l’égalité des genres prévu à l’article 28. «  Une loi qui affecte disproportionnellement la jouissance des droits et libertés d’un genre devrait être déclarée inconstitutionnelle. Dans Hak et al., cela implique que la Cour d’appel utilise l’article 28 pour invalider la loi 21, une loi qui discrimine les femmes », souligne Nathalie Léger, porte-parole de la démarche et membre de LEAF.

LEAF et la  FFQ  remercient  leurs avocat∙e∙s de Langlois Avocats,  Geneviève Claveau, Sean Griffin, Lana  Rackovic, Véronique Roy, et Fady  Toban,  pour leur représentation  pro  bono  devant la Cour d’appel.  

LEAF et la  FFQ  remercient  également  les  membres du comité consultatif qui ont aidé à façonner cette intervention : Natasha Bakht, Safa Ben Saad, Dolores Chew, Samaa  Elibyari, Nancy Labonté, Laïty Ndiaye, Samira Laouni, Colleen Sheppard, et Sandra Wesley. 

Lien connexe :
Mémoire de LEAF et de la FFQ

Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ-LEAF)

Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes est une organisation nationale sans but lucratif qui œuvre à promouvoir les droits fondamentaux à l’égalité des femmes, des filles, et des personnes qui subissent la discrimination fondée sur le genre par les litiges, la réforme du droit et l’éducation du public. Depuis 1985, il est intervenu dans des causes historiques entraînant des progrès pour l’égalité au Canada, aidant à prévenir la violence, à éliminer la discrimination dans le milieu de travail, à offrir de meilleures prestations de maternité, à garantir un droit à l’équité salariale et à donner accès aux libertés reproductives. Pour en savoir plus, visitez www.leaf.ca

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