La situation actuelle
Les travailleurs et les travailleuses non syndiqué.e.s sont près des deux tiers des travailleurs et travailleuses du Québec ; 82 % dans le secteur privé.
Les statistiques montrent que les travailleurs et travailleuses non syndiqué.e.s sont deux fois plus susceptibles d’être blessé.e.s au travail que les travailleurs et travailleuses syndiqué.e.s. Les données sur les maladies professionnelles vont dans le même sens.
Cette différence s’explique par le fait que les syndicats sensibilisent leurs membres et leur permettent de participer à la prévention.
Mais au Québec, les travailleurs et les travailleuses non syndiqué.e.s n’ont en pratique (contrairement à la lettre de la loi) aucun droit de participer à la prévention des maladies et des accidents du travail.
En pratique, les travailleurs et les travailleuses non syndiqué.e.s ne peuvent exercer même un droit de prévention aussi fondamental que le refus d’effectuer un travail dangereux. Même lorsqu’ils et elles connaissent ce droit – ce qui est plutôt rare chez les travailleurs et travailleuses non syndiqué.e.s – leur crainte de représailles les dissuade de l’utiliser. Selon les donnée de la CNÉEST, seulement 10% des refus sont exercés par des travailleurs et travailleuses non syndiqué.e.s.
Selon la règlement, les travailleurs et travailleuses des établissements de 20 employé.e.s et plus doivent se réunir en assemblée pour élire leurs représentant.e.s à un comité paritaire de santé et de sécurité, ainsi que leur représentant.e de santé-sécurité.
Interrogée sur la manière dont la CNÉEST veillera à ce que les employeur.e.s facilitent l’assemblée des travailleurs et travailleuses, comme le prescrit le règlement, la présidente de la CNÉEST a informé le CTTI, dans une lettre datée du 18 mai 2022, que « La LSST établit notamment les mécanismes de participation des travailleurs et de leurs associations, ainsi que des employeurs et de leurs associations. Dans cet esprit, la CNÉESST encourage les employeurs à faciliter cette désignation, quant au lieu et au temps nécessaire, et nous comptons sur leur collaboration habituelle. »
Cette réponse est le comble du cynisme (ou pire). En fait, le CNÉEST n’informe même pas les employeur.e.s de leur responsabilité légale de faciliter une assemblée électorale. Et elle ne recueille pas non plus de statistiques sur l’application du règlement.
Dans les rares lieux de travail non syndiqués où existent des comités paritaires, les candidat.e.s des travailleurs et travailleuses à l’élection sont présélectionné.e.s par la direction et l’élection se déroule sans assemblée ni discussion, comme l’exige la réglementation, mais par iPhone et code QR ou autre moyen similaire. Les « représentant.e.s » des travailleurs et travailleuses ainsi « élu.e.s » ne disposent pas de temps libre pour préparer leur propre ordre du jour des réunions des comités paritaires. Ces réunions sont dominées par la direction.
Et les inspecteur.e.s de la CNÉEST, interpellé.e.s par les travailleurs et travailleuses concernant l’absence de véritables représentants en matière de prévention, acceptent ces pratiques, sans même prendre la peine de s’entretenir avec les travailleurs et travailleuses ayant porté plainte.
Après des demandes répétées depuis plusieurs mois par quatre organisations de défense des travailleurs et travailleuses non syndiqué.e.s (CTTI, RATTMAC, CIAFT, UTTAM), le ministre du Travail a finalement signé un décret autorisant la CNÉEST à financer la formation des travailleurs et travailleuses non syndiqué.e.s à la prévention. (Les syndicats bénéficient de ce financement depuis des décennies.)
Mais des questions demeurent :
– Qui est-ce que ces organisations formeront et à quoi servira cette formation, alors que les travailleurs et travailleuses non syndiqué.e.s n’ont pas de véritables représentant.e.s en santé et sécurité ?
– Que feront les travailleurs et travailleuses que nous formons à la prévention à leur retour au travail, puisqu’en pratique, ils et elles n’ont aucun droit de participer à la prévention ?
Cette situation appelle une campagne politique pour contraindre la CNÉEST à défendre activement et sérieusement les droits à la prévention des travailleurs et travailleuses non syndiqué.e.s. Cela seul donnerait un sens à la formation des travailleurs et travailleuses non syndiqué.e.s à la prévention.
L’organisation d’une telle campagne devrait être notre revendication commune aux syndicats lors du sommet.
Et dans le cadre de cette campagne visant à faire respecter le droit des travailleurs et travailleuses non syndiqué.e.s à participer à la prévention, les représentant.e.s du mouvement syndical siégeant au conseil d’administration du CNÉEST et dans ses différents sous-comités doivent exiger :
—que la CNÉEST mandate ses inspecteur.e.s pour faire activement respecter le droit des travailleurs et travailleuses non syndiqué.e.s à la prévention
—que la CNÉEST informe systématiquement les employeur.e.s de leur obligation légale de garantir une participation effective des travailleurs et travailleuses à la prévention
-que les inspecteur.e.s de la CNÉEST veillent à l’application du droit des travailleurs et travailleuses non syndiqués à participer à la prévention
– la création d’un bureau indépendant, financé par les fonds de la CNÉSST, qui offrirait des services de représentation en prévention pour aider les non-syndiqué.e.s à s’organiser pour mettre en œuvre les mécanismes de prévention et pour les représenter en cas de sanction.
Encore sur l’importance de la participation des travailleurs et travailleuses à la prévention des accidents et des maladies professionnelles
Les organisations syndicales et les groupes sociaux de défense des droits des travailleuses et des travailleurs ont tenu un Sommet santé et sécurité du travail 2025, les 15 et 16 avril dernier à Québec. Cet événement historique a rassemblé 1500 personnes actives et impliquées dans ce domaine. Le tract produit par le Centre des travailleur.ses immigrant.es a été distribué à cette occasion.
Les travailleurs et travailleuses non syndiqué.es n’ont pas dans les faits le droit de participer à la prévention, faut que ça change !
Les travailleur.ses non syndiqué.es - presque 2/3 des travailleur.ses (82 % du privé) - sont 2 fois plus susceptibles d’être blessé.es au travail que les syndiqué.es. Les données sur les maladies professionnelles vont dans le même sens. Cette différence s’explique par le fait que les syndicats sensibilisent leurs membres et leur permettent de participer à la prévention.
Au Québec, les travailleur.ses non syndiqué.es n’ont pas en pratique - malgré la lettre de la loi - droit de participer à la prévention. Même un droit aussi fondamental que le refus d’effectuer un travail dangereux leur est pratiquement exclu par crainte de représailles. (Des statistiques d’Ontario indiquent que seulement 10% des refus sont exercés par des non syndiqué.es, qui y sont très largement majoritaires. Pour le Québec, la CNÉEST n’a pas ces statistiques.) Selon le règlement, les travailleur.ses des établissements de 20 employé.es ou plus doivent se réunir en assemblée pour élire des représentant.es à un comité paritaire de santé et de sécurité, ainsi qu’un.e représentant.e en santé-sécurité.
Interrogée par le CTTI comment la CNÉEST veille à la réalisation de ce droit, sa présidente d’alors a répondu : « La CNÉESST encourage les employeurs à faciliter cette désignation, quant au lieu et au temps nécessaire, et nous comptons sur leur collaboration habituelle. » Le comble du cynisme ! Dans les faits, la CNÉEST n'informe même pas les employeur.es de leur responsabilité légale de faciliter une assemblée électorale. Et elle ne recueille pas non plus de statistiques sur l'application du règlement. Dans les rares établissements non syndiqués où existent des comités paritaires, les candidat.es à l'élection sont présélectionné.es par la direction et l'élection se déroule sans assemblée ni discussion, mais par code QR, ou moyen similaire. Les réunions du comité conjoints sont dominées par la direction.
Et les inspecteur.es interpellé.es par les travailleur.ses sur l'absence de véritables représentant.es acceptent ces pratiques, sans même prendre la peine de parler avec les travailleur.es ayant porté plainte.
Grâce aux pressions exercées pendant plus que deux ans par quatre organisations qui défendent les non- syndiqué.es (CTTI, RATTMAC, CIAFT, UTTAM), le ministre a autorisé à la CNÉEST à financer la formation des travailleur.ses non syndiqué.es à la prévention (financement dont profitent les syndicats depuis des décennies.)
Mais des questions importantes demeurent :
– Qui est-ce que ces organisations vont former et dans quel but, alors que les travailleur.ses non syndiqué.es n’ont pas de véritables représentant.es en santé et sécurité ?
– Que feront les travailleur.ses ainsi formé.es à leur retour au travail, puisqu’ils et elles n’ont pas en pratique de droit de participer à la prévention ?
Nous croyons que cette situation appelle une campagne politique pour contraindre la CNÉEST - où siège aussi des représentant.es des centrales syndicales – à soutenir activement les droits des travailleur.ses non syndiqué.es.
Nous exigeons :
– que la CNÉEST informe systématiquement les employeur.es de leur obligation légale d’assurer une participation effective des travailleur.ses à la prévention, et notamment de faciliter à l’organisation et à la tenue d’une assemblée d’élection en bonne et due forme pendant les heures du travail
– que les inspecteur.es de la CNÉEST veillent à l’application du droit des travailleur.ses non syndiqué.es à participer à la prévention
– que le gouvernement crée un bureau indépendant, financé par les fonds de la CNÉSST, qui offrirait des services de représentation en prévention pour aider les non-syndiqué.es à s’organiser pour mettre en œuvre les mécanismes de prévention et pour les représenter en cas de sanction.
Le centre des travailleur.ses immigrant.es
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