Tiré de Entre les lignes et les mots

Défendue par l’avocat chevronné Prashant Bhushan, cette affaire vise à corriger la disparité de longue date en matière de droits successoraux des femmes musulmanes — une initiative que l’IMSD considère comme une étape cruciale vers la concrétisation de la promesse démocratique de la Constitution indienne.

La Cour suprême soulève la question de la justice de genre

Une formation de trois juges, présidée par le juge en chef Surya Kant et composée des juges Joymalya Bagchi et R. Mahadevan, a fait remarquer qu’un Code civil uniforme (UCC) pourrait être la « réponse la plus efficace » pour éliminer les préjugés de genre dans les lois régissant le mariage, la succession et les droits de propriété. Cette observation a été formulée lors de l’examen d’un recours contestant la loi de 1937 sur l’application du droit personnel musulman (Shariat), qui, selon les requérants, impose aux femmes des conditions d’héritage inégales par rapport à leurs homologues masculins.

Une contestation constitutionnelle des lois discriminatoires

S’exprimant au nom de la requérante, Me Prashant Bhushan a fait valoir que les droits successoraux inférieurs accordés aux femmes en vertu de la loi de 1937 constituent une violation directe des garanties constitutionnelles. Il a souligné que l’héritage relève fondamentalement du droit civil et du droit de la propriété ; par conséquent, il ne peut être soustrait au contrôle constitutionnel en invoquant la liberté religieuse.

Répondant à la crainte de la Cour selon laquelle l’annulation des dispositions discriminatoires de la loi sur la charia pourrait créer un « vide juridique », M. Bhushan a proposé une solution pragmatique et immédiate : inclure les femmes musulmanes dans le champ d’application de la loi indienne sur la succession de 1925. Cela permettrait de s’appuyer sur un cadre juridique solide et existant pour garantir l’égalité sans laisser les femmes dans une situation d’incertitude juridique.

Les préjugés de genre : un problème qui dépasse le cadre d’une seule communauté
Point crucial, l’honorable Cour a noté que la discrimination de genre en matière d’héritage ne se limite pas au seul droit personnel musulman. La Cour a observé que des inégalités persistent au sein de la structure des familles hindoues indivisibles (HUF) et de diverses pratiques coutumières ou tribales. Comme le soulignent divers rapports, les droits successoraux restent également inéquitables dans le droit hindou, ce qui indique que la lutte pour les droits de propriété est un défi intercommunautaire.

Le cadre constitutionnel : égalité et dignité

L’IMSD estime que le fondement de cette pétition réside dans la morale constitutionnelle. La Constitution indienne garantit clairement :
• Article 14 : l’égalité devant la loi et la protection égale des lois.
• Article 15 : l’interdiction de toute discrimination fondée notamment sur la religion et le sexe.
• Article 21 : la protection de la vie, de la dignité et de la liberté individuelle.

Ces garanties doivent s’appliquer pleinement aux femmes musulmanes en tant que citoyennes à part entière. Alors que la jurisprudence islamique a reconnu les droits de propriété des femmes il y a plus de quatorze siècles, les interprétations patriarcales contemporaines et les pressions sociales contraignent souvent les femmes à renoncer à leur part légitime.

Vers une réforme

L’IMSD rappelle que le débat sur le Code civil unifié (UCC) a souvent été politisé par des forces cherchant à s’en prendre aux communautés minoritaires. Cependant, la justice de genre ne peut être reportée indéfiniment en raison de la politique identitaire ou de la polarisation communautaire. Une véritable réforme doit être le fruit d’un effort collaboratif associant les organisations de femmes, les juristes et les voix des minorités, afin de garantir qu’elle repose sur la justice plutôt que sur la stigmatisation.

​Les dirigeants de la communauté musulmane doivent également réfléchir à leur résistance historique à la réforme. Cette réticence a souvent privé les femmes de justice et renforcé les discours communautaires.

Conclusion : un appel à la justice constitutionnelle

L’IMSD soutient la procédure en cours devant la Cour suprême et appelle à une résolution garantissant l’égalité des droits successoraux pour les femmes musulmanes dans toute l’Inde. Nous plaidons en faveur d’une solution qui s’attaque à la discrimination de genre dans toutes les lois personnelles, garantissant que les femmes de toutes les communautés soient traitées comme des citoyennes égales ayant droit à la dignité et à la justice en vertu de la loi.

List of Signatories (Alphabetical)

• ​Adv. A. J. Jawad – IMSD, Chennai
• ​Amir Rizvi – Designer, IMSD, Mumbai
• ​Arshad Alam – Veteran Journalist, IMSD, Delhi
• ​Askari Zaidi – IMSD, Mumbai
• ​Bilal Khan – IMSD, Mumbai
• ​Guddi S. L. – Hum Bharat Ke Log, Mumbai
• ​Hasina Khan – Bebaak Collective, Navi Mumbai
• ​Irfan Engineer – CSSS, Mumbai
• ​Jeibunnisa Reyaz – Bharatiya Muslim Mahila Andolan, BMMA, Madurai
• ​Khatoon Sheikh – BMMA, Mumbai
• ​Adv. Lara Jesani – IMSD, Mumbai
• ​Mariya Salim – BMMA, New Delhi
• ​Nasreen M – BMMA, Karnataka
• ​Nasreen Rangoonwala – IMSD, Mumbai
• ​Nishat Hussain – BMMA, Jaipur
• ​Niyazmin Daiya – BMMA, Delhi
• ​Noorjehan Safiya Niyaz – BMMA, Mumbai
• ​Prof. Nasreen Fazalbhoy – IMSD, Mumbai
• ​Rahima Khatun – BMMA, Kolkata
• ​Salim Sabuwala – IMSD, Mumbai
• ​Prof. Sandeep Pandey – Magsaysay Awardee, Lucknow
• ​Sandhya Gokhale – Forum Against Oppression of Women, Mumbai
• ​Shabana Dean – IMSD, Pune
• ​Shafaq Khan – Theater Personality, IMSD, Mumbai
• ​Shalini Dhawan – Designer, IMSD, Mumbai
• ​Shama Zaidi – Scriptwriter, IMSD, Mumbai
• ​Shamsuddin Tamboli – Muslim Satyashodak Mandal
• ​Prof. Sujata Gothoskar – Forum Against Oppression of Women, Mumbai
• ​Sultan Shahin – Editor, New Age Islam, Delhi
• ​Dr. Sunilam – Farmer Leader, Gwalior
• ​Dr. Suresh Khairnar – Former President, Rashtriya Sewa Dal, Nagpur
• ​Yashodhan Paranjpe – IMSD, Social Activist, Mumbai
• ​Zakia Soman – BMMA, New Delhi
• ​Zeenat Shaukat Ali – Wisdom Foundation

Indian Muslims for Secular Democracy, 17/03/2026
https://countercurrents.org/2026/03/equal-inheritance-rights-for-muslim-women-upholding-constitutional-justice-and-gender-equality/
Traduit par DE

******

Abonnez-vous à notre lettre hebdomadaire - pour recevoir tous les liens permettant d’avoir accès aux articles publiés chaque semaine.

Chaque semaine, PTAG publie de nouveaux articles dans ses différentes rubriques (économie, environnement, politique, mouvements sociaux, actualités internationales ...). La lettre hebdomadaire vous fait parvenir par courriel les liens qui vous permettent d’avoir accès à ces articles.

Remplir le formulaire ci-dessous et cliquez sur ce bouton pour vous abonner à la lettre de PTAG :