Tiré de Entre les lignes et les mots
https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2026/06/19/justice-dignite-et-orientation-dans-lapplication-penale-de-la-charia/?jetpack_skip_subscription_popup

Les 13 et 17 mai, le tribunal de la charia de Terengganu a condamné deux jeunes couples à la bastonnade pour des infractions liées respectivement à la préparation à des relations sexuelles hors mariage et au khalwat [infraction consistant à être pris seul·e en privé avec un membre du sexe opposé qui n’est pas un·e membre de la famille immédiate – NdT]. Selon certaines informations, l’un des couples aurait accepté la peine de bastonnade car il n’était pas en mesure de payer les amendes infligées par le tribunal. Les deux couples ont comparu devant le tribunal sans être représentés par un·e avocat·e. Dans l’autre affaire, le couple, qui faisait l’objet d’une deuxième accusation de khalwat , s’est entre-temps marié. La peine de bastonnade devrait être exécutée le 7 juin à la prison de Marang.

Ces affaires s’inscrivent dans une série d’événements qui suscitent des inquiétudes plus générales quant au recours croissant et à la normalisation de la bastonnade au sein du système juridique de la charia à Terengganu. En novembre 2025, le gouvernement de l’État a désigné par arrêté officiel neuf mosquées réparties dans tout l’État comme lieux officiels d’exécution des peines de bastonnade et a annoncé son intention d’étendre cette pratique à d’autres espaces publics, notamment les parcs de loisirs, les places publiques et les marchés.

Le gouvernement de l’État de Terengganu a également recouru de plus en plus à la bastonnade, tant dans les lieux publics qu’au sein d’établissements. On notera notamment qu’en 2024, un homme a été fouetté en public pour une récidive de khalwat. En réponse, la Suhakam [Human Rights Commission of Malaysia] a déclaré que le fouet «  porte atteinte aux droits humains, à la dignité et à l’État de droit  » et a réitéré son appel à la Malaisie pour qu’elle ratifie la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT), qui a été ratifiée par de nombreux pays à majorité musulmane.

Suite aux amendements apportés à la loi sur les infractions pénales de lacharia au Terengganu, au moins 22 infractions d’État sont désormais passibles d’une amende maximale de 5 000 RM, de trois ans d’emprisonnement et de six coups de canne. La plupart de ces infractions ont trait à des relations sexuelles consensuelles, quelle que soit l’identité sexuelle, à une grossesse hors mariage, au proxénétisme et au travail du sexe, à des questions liées à la foi et aux croyances et à la consommation d’alcool. En outre, beaucoup de ces lois ont été annulées dans l’affaire Nik Elincomme étant ultra vires, c’est-à-dire promulguées au-delà de la compétence de la législature de l’État.

Ces développements récents concernant les affaires d’application liées à la moralité et l’utilisation croissante des dispositions de la loi sur les infractions pénales de la charia et de diverses lois des États relatives aux infractions pénales de la charia (SCOA) soulèvent des questions importantes sur l’orientation et les priorités dans l’application de la charia en Malaisie.

La charia fait partie du cadre juridique de la Malaisie et continue à jouer un rôle important dans la vie de nombreux musulmans dans ce pays. Les discussions autour des lois pénales de la syariah [charia] et de leur application doivent donc rester fondées sur les principes de justice, de compassion, de proportionnalité, de bien-être public et de responsabilité constitutionnelle.

Accès à la justice et problèmes structurels

Au fil des ans, le champ d’application des infractions liées à la moralité prévues par diverses lois pénales de la charia au niveau des États n’a cessé de s’étendre, transformant de plus en plus les questions de moralité privée en problèmes pénaux et de maintien de l’ordre public. Parallèlement, des problèmes structurels de longue date touchant les femmes musulmanes, les familles et les communautés vulnérables restent sans solution. L’accès à la justice, les retards au sein du système judiciaire de la charia, les incohérences entre les États, les difficultés à faire respecter les obligations alimentaires et les décisions de justice, ainsi que la nécessité plus générale d’une réforme du droit de la famille continuent de ne pas recevoir l’attention qu’ils méritent.

Il convient également de se demander si l’extension continue des approches punitives dans le cadre de la SCOA a amélioré le bien-être social, renforcé les familles, réduit les préjudices ou élargi l’accès effectif à la justice.

Sanctions, classe sociale et vulnérabilité

Ces dernières années ont également vu se multiplier les appels en faveur de sanctions plus sévères et d’un renforcement des pouvoirs d’application de la loi pénale de la charia, notamment le recours à la bastonnade publique et une criminalisation plus large des infractions liées à la moralité. Ces évolutions soulèvent de sérieuses préoccupations quant à la proportionnalité, à la dignité, à la réinsertion et à l’objectif général de la sanction au sein du système judiciaire.

Dans la pratique, les systèmes de répression pénale touchent souvent de manière disproportionnée les personnes disposant de peu de ressources et d’un accès limité à une représentation juridique. De nombreuses personnes poursuivies pour des infractions liées à la moralité ne bénéficient pas de conseils juridiques adéquats, ne connaissent pas les procédures judiciaires ou se sentent poussées à plaider coupables sans comprendre pleinement les implications plus larges de leur plaidoyer et des options de peine qui s’offrent à elles.

L’impact est également profondément marqué par les différences de classe sociale. Celles et ceux qui ne sont pas en mesure de payer les amendes sont souvent condamnés à des peines d’emprisonnement, tandis que les personnes issues de milieux défavorisés et vulnérables subissent souvent les conséquences les plus sévères des pratiques répressives. Les femmes, en particulier celles qui disposent de moyens financiers limités ou d’un réseau de soutien restreint, peuvent se retrouver confrontées à des vulnérabilités aggravées au sein de ces procédures.

L’accent de plus en plus mis sur la punition, la surveillance et le contrôle de la moralité publique soulève également des préoccupations plus larges concernant les pratiques répressives fondées sur la peur, l’exposition au regard public, l’humiliation et le spectacle public. On ne peut pas aborder le système judiciaire sans tenir compte des préjudices sociaux causés par la stigmatisation, la honte et la condamnation publique.

Les principes islamiques et la prévention du préjudice

Les traditions juridiques islamiques établissent depuis longtemps une distinction entre les manquements moraux privés et le préjudice public. Des principes tels que la justice, la dignité, la compassion, le repentir et la prévention du préjudice doivent rester au cœur de tout débat portant sur le droit et son application. Le principe juridique islamique «  pas de préjudice et pas de préjudice réciproque » (la darar wa la dirar) exige que les lois et les mécanismes d’application soient évalués non seulement en fonction de la sanction infligée, mais aussi en fonction du préjudice plus large qu’ils occasionnent au sein de la société.

La question n’est pas de savoir si l’islam accorde de l’importance à la moralité, à la responsabilité ou à la conduite éthique. Il s’agit plutôt de déterminer si les approches actuelles en matière d’application de la loi, de sanction et de mise au pilori sont conformes aux principes islamiques plus larges de justice, de dignité, de compassion et de prévention du préjudice.

Humiliation publique et responsabilité des médias

L’attention croissante du public autour des récentes affaires liées à l’application des normes morales reflète également une culture grandissante de la mise au pilori, de l’humiliation et du spectacle moral. La large diffusion d’identités, de détails personnels, d’images et de commentaires à travers les médias et les réseaux sociaux met en évidence la rapidité avec laquelle des questions profondément personnelles peuvent devenir un spectacle national.

La rapidité avec laquelle ces affaires sont amplifiées par des titres à sensation, des contenus viraux et des commentaires alimentés par l’indignation reflète un climat de plus en plus punitif, dans lequel l’humiliation elle-même fait partie intégrante de la sanction. Le journalisme d’intérêt public ne doit pas se transformer en humiliation publique.

Quelles que soient les divergences de points de vue moraux, nul ne devrait faire l’objet d’une humiliation à l’échelle nationale, d’une justice privée en ligne ou stigmatisation numérique permanente. Le traitement médiatique des affaires liées à la moralité doit être abordé avec prudence, dans le respect du principe de proportionnalité et avec humanité, en particulier lorsque la dignité et le bien-être à long terme des personnes concernées risquent d’être affectés de manière irréversible.

Réforme juridique et responsabilité constitutionnelle

Les événements récents soulignent également la nécessité urgente d’un engagement juridique plus large et plus constructif sur l’orientation future du droit pénal de la charia en Malaisie. La réduction de la marge de manœuvre dont disposent les organisations de la société civile, les avocat·es, les universitaires et les érudit·es religieux pour aborder de manière critique les questions relatives aux limites constitutionnelles, à la dignité humaine, à l’équité procédurale et aux réalités du terrain affaiblit la confiance du public et restreint un débat sain sur la réforme juridique.

Le système juridique de la charia en Malaisie ne fonctionne pas en dehors du cadre de la Constitution fédérale. Comme l’ont réaffirmé à maintes reprises les tribunaux, toutes les lois promulguées en Malaisie doivent rester conformes aux garanties constitutionnelles, notamment les libertés fondamentales, l’égalité devant la loi et la dignité humaine.

Cela implique notamment de veiller à ce que les lois pénales de la charia et les mécanismes de leur application restent conformes aux garanties constitutionnelles prévues aux articles 5 à 13 de la Constitution fédérale, ainsi qu’aux engagements plus généraux de la Malaisie en matière de justice, d’égalité et de dignité humaine.

La morale constitutionnelle ne peut se réduire à la morale majoritaire.

Tout système juridique, y compris la charia en Malaisie, doit en fin de compte être évalué à l’aune de sa capacité à promouvoir la justice, à protéger la dignité, à réduire les préjudices et à servir le bien-être général de la société.

Le SIS Forum (Malaisie) réaffirme que les débats sur le droit pénal de la charia, la moralité et son application doivent en fin de compte être guidés non pas par un populisme punitif ou par le sensationnalisme, mais par la justice, la proportionnalité, la dignité et les objectifs éthiques supérieurs de l’islam lui-même.

Sister in Islam, 5 juin 2026
https://sistersinislam.org/justice-dignity-and-the-direction-of-syariah-criminal-enforcement/
Traduit par DE

À propos du SIS Forum (Malaisie)
Le SIS Forum (Malaisie) est une organisation non gouvernementale qui œuvre à la promotion des droits des femmes musulmanes en Malaisie dans le cadre de l’islam, des principes universels des droits humains, des garanties constitutionnelles, ainsi que des réalités et des expériences vécues par les femmes.

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