Édition du 23 novembre 2021

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Québec

La protection du territoire agricole mérite un vrai débat

Il est étonnant qu’une loi aussi fondamentale que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) puisse être modifiée de façon substantielle par un projet de loi omnibus touchant 15 lois, « principalement aux fins d’alléger le fardeau administratif ».

C’est pourtant ce qui se passe avec le projet de loi 103, actuellement à l’étude par la Commission Économie et travail de l’Assemblée nationale. Pour la LPTAA, on constate d’emblée que plusieurs articles vont cependant beaucoup plus loin que le simple allègement administratif.

Selon nous, la LPTAA, qui a « célébré » ses 43 ans le 9 novembre dernier, mérite un vrai débat devant une instance appropriée, comme la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN). Au fil des ans, ce pilier de notre potentiel alimentaire et de l’occupation du territoire a subi plusieurs modifications dont le bilan net l’a malheureusement laissé affaibli. Si la LPTAA a permis d’éviter un désastre, le récent documentaire Québec, terre d’asphalte de Nicolas Mesly illustre avec brio comment la spéculation foncière a persisté et grugé insidieusement nos meilleures terres agricoles1. D’autres soulignent également cette incessante pression, comme le chroniqueur Mickaël Bergeron de La Tribune2.

Un risque de politisation

Comme plusieurs organismes ayant témoigné en commission parlementaire, nous sommes particulièrement préoccupés par certaines dispositions qui risquent de banaliser l’intrusion du politique dans l’application de la LPTAA. Elles introduisent l’idée d’une compensation (mesures d’atténuation ou entente avec le ministre) lorsque le gouvernement se prévaut d’un pouvoir de la loi actuelle lui permettant, après avoir pris avis de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ), de se substituer à elle pour décréter une exclusion ou l’autorisation d’un usage non agricole.

Longtemps exceptionnel, le recours à ce pouvoir s’est accru ces dernières années (dossiers REM, Hôpital de Vaudreuil, puis Google…). Presque chaque fois, notre agriculture s’est trouvée perdante.

Sans mettre en doute la bonne foi du législateur, comment être certain que l’on n’assistera pas à l’instauration graduelle par le politique d’un régime de marchandage pour monnayer des exclusions et des autorisations ? La création de la CPTAQ en 1978 visait justement à éviter l’ingérence politique.

Et comment se convaincre de l’effet dissuasif de l’obligation de verser pour des terres agricoles des sommes gonflées par la spéculation ? Pensons aux compensations financières pour la destruction de milieux humides ; loin de la décourager, elles semblent accentuer le phénomène. En outre, l’étalement urbain épuise les nappes phréatiques, comme à Saint-Lin-Laurentides3.

D’autres aspects du projet de loi 103 sont irritants, comme les restrictions pour l’accès aux dossiers de la CPTAQ et l’ajout d’un mandat de « développement des activités et des entreprises agricoles » pour cette commission, alors que c’est plutôt au MAPAQ d’y voir. En outre, il ne peut être traité de façon aussi sommaire de la question complexe du morcellement en zone agricole pour tenir compte de la diversité des modèles de ferme et des contextes régionaux.

Pour une sérieuse réforme de la LPTAA

Plutôt que de faire des modifications à la pièce, sans vision d’ensemble ni débat approfondi devant l’instance appropriée de l’Assemblée nationale, l’heure est certainement à une sérieuse réforme de la LPTAA. Il faut la renforcer là où l’étalement urbain fait des ravages et l’assouplir avec prudence là où des villages dévitalisés ont besoin de sang neuf.

Nous demandons donc le retrait des nombreuses dispositions touchant la LPTAA qui ne sont pas des allégements administratifs, tels qu’identifiés dans le mémoire de l’Institut Jean-Garon4. En lieu et place, le gouvernement doit amorcer une réflexion pour une réforme concertée, orchestrée par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et débouchant sur un nouveau projet de loi.

Il est primordial de réaffirmer la primauté de l’agriculture en territoire agricole, surtout au moment où la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation est à rédiger une Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire.

L’adoption de la loi 90 en 1978 était une question d’intérêt national. Avec la nécessité de renforcer notre autonomie alimentaire ébranlée par la COVID-19, ainsi que celle de composer avec une crise environnementale et climatique en émergence, cette loi devient un enjeu de sécurité nationale. Elle doit avoir un poids conséquent dans les politiques touchant le territoire.

Notes

1.Québec, terre d’asphalte | ICI TOU.TVLes zones agricoles sous pression économique | Vos

2.chroniques locales | La Tribune – Sherbrooke

3.En pleine expansion, Saint-Lin–Laurentides manque d’eau | Radio-Canada.ca

4.Projet de loi 103 : La protection du territoire agricole mérite mieux que cela – Institut Jean-Garon (institutjeangaron.ca)

Signataires

- organisations/groupes :

Institut Jean Garon (Simon Bégin, porte-parole)
Ordre des urbanistes (Florence G. Ferraris, coordonnatrice aux affaires publiques et gouvernementales
Nature Québec (Cyril Frazao, directeur exécutif)
Regroupement des conseils régionaux de l’environnement (Martin Vaillancourt, directeur général)
Protec-Terre (Hubert Lavallée, président)
Front commun pour la transition énergétique (Élisabeth Gibeau, coordonnatrice)
Réseau d’agriculture urbaine de Québec (Suzanne Beaudry, coordonnatrice)
Voix Citoyenne (Monique Gagnon, porte-parole)
Transition Capitale nationale (Lucie Bergeron, représentante)
Syndicat UPA Québec-Jacques-Cartier (Gabriel Lalancette, président)
Les AmiEs de la Terre (Michel Leclerc, porte-parole)
Groupe d’initiatives et de recherches appliquées au milieu - GIRAM (Pierre-Paul Sénéchal, président)

- individus :

Benoit Limoges, biologiste, consultant international en biodiversité
Hélène Alarie, agronome, ex-commissaire à la CPTAQ
Patrick Provost, professeur, Université Laval
Larry Hodgson, chroniqueur horticole « Le Jardinier paresseux »
Pierre Fournier, agronome
Jacques Landry, ex-sous-ministre adjoint au MAPAQ, artisan de la LPTA (1978)
Pierre Provost, biologiste moléculaire, CHU de Québec- Université Laval Suzanne Cloutier, ex-commissaire à la CPTAQ
Manon Boulianne, professeur, Université Laval
Claire Binet, géographe, ex-analyste CPTAQ, MAPAQ et Agriculture Canada

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