Édition du 24 janvier 2023

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Environnement

Le CQDE obtient la liste des produits chimiques utilisés par l’industrie du gaz de schiste malgré le traitement inapproprié de sa demande par le MDDEFP

Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) annonce qu’il a finalement obtenu la liste de tous les produits chimiques utilisés par l’industrie du gaz de schiste au Québec lors des forages et des fracturations hydrauliques tenues entre 2007 et 2010 et que ces documents sont accessibles à la population sur son site Internet (http://www.cqde.org/analyses/dossier-gaz-de-schiste/).

Ces documents ont été obtenus suite à une demande d’accès à l’information du CQDE auprès du MDDEFP, en septembre 2010. Malheureusement, le ministère a alors refusé d’appliquer l’article 118.4 de la Loi sur la qualité de l’environnement qui prévoit la divulgation obligatoire de tous renseignements concernant la présence de contaminants dans l’environnement et a préféré invoquer les restrictions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ce faisant, le MDDEFP a permis aux entreprises gazières de s’opposer à la divulgation des documents remis au ministère, même si ceux-ci portent sur la présence de contaminants dans l’environnement comme on peut maintenant le constater. Cela a aussi permis au ministère de refuser la divulgation de nombreux documents lui appartenant, principalement des analyses et des recommandations concernant le développement de cette industrie et son impact sur la contamination de l’environnement. Le MDDEFP n’a donc pas respecté la loi dont il a le devoir de veiller à l’application et a empêché que ces renseignements soient disponibles lors des audiences publiques du BAPE tenues à l’automne 2010.

La requête en révision de la décision du MDDEFP devait être entendue par la Commission d’accès à l’information à la fin du mois de mars et il semble que les entreprises aient décidé d’éviter une telle audience en levant leur veto sur la divulgation des renseignements recherchés par le CQDE. Les documents obtenus concernent les produits chimiques utilisés, les résultats des analyses des eaux et des boues usées suite aux fracturations, des rapports d’inspection, etc. Il aura donc fallu attendre près de 30 mois pour obtenir des renseignements dont la divulgation était pourtant obligatoire en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. Il s’agit d’un comportement inadmissible de la part du MDDEFP, contraire à ce que prévoient la loi et les principes du développement durable et qui empêche un débat public éclairé.

Malheureusement, le ministère persiste dans son attitude contraire au droit puisqu’il vient de refuser à un citoyen la copie d’une lettre de Petrolia concernant des renseignements exigés par le MDDEFP sur « la présence d’émission de gaz » constatée au niveau d’un puits foré par l’entreprise sur l’île d’Anticosti et exigeant « un résumé détaillant la situation de votre puits (débit d’émission, plan d’action envisagé pour documenter la situation, mesures prises pour éliminer l’émission diffuse le cas échéant, etc. ». La réponse de Petrolia au MDDEFP porte donc certainement sur des contaminants émis, dégagés ou présents dans l’environnement et devrait être divulguée sans délai en vertu de l’article 118.4 de la LQE. Mais, comme pour les gazières, le ministère s’y refuse, permet au tiers de s’y opposer et provoque ainsi d’inutiles délais.

Le droit d’accès à l’information environnementale est au coeur de la mise en oeuvre efficace de plusieurs des principes juridiques de la Loi sur le développement durable dont le MDDEFP a la responsabilité. Le CQDE demande au ministre Yves-François Blanchet de rappeler à l’ordre son ministère et de favoriser une application large et libérale des mécanismes d’accès à l’information environnementale. La transparence la plus grande doit être de mise si on veut favoriser un débat public intelligent concernant le développement de nos ressources naturelles et la protection de l’environnement.

Source : Centre québécois du droit de l’environnement

Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE)

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Le Centre québécois du droit de l’environnement, un organisme à but non lucratif, s’est donné pour mission de promouvoir les outils juridiques et les pratiques environnementales responsables. Dans l’intérêt collectif, il privilégie le développement de modes de gestion de l’environnement qui placent l’action citoyenne au cœur des mécanismes de protection de la qualité de nos milieux de vie.

Le CQDE est le seul organisme offrant une expertise indépendante, non partisane, en matière de droit de l’environnement au Québec.

Actions :

Recherche fondamentale en droit de l’environnement
Développement d’outils juridiques (ex. servitudes de conservation)
Formation (citoyens, élus municipaux et groupes environnementaux)

http://www.cqde.org

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