Édition du 14 septembre 2021

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Le Tribunal administratif du travail rejette la demande du CPNSSS

Les salariéEs syndiquéEs des secteurs de la santé et des services sociaux pourront « Sonner l’alarme le 31 mars »

Dans une décision qui vient tout juste d’être rendue publique, nous apprenons que la juge Hélène Bédard du Tribunal administratif du travail a rejeté la demande du Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS). En clair, les salariéEs syndiquéEs membres des organisations syndicales Fédération interprofessionnelle de la sante du Quebec – FIQ ; Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) ; Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ) ; Syndicat québécois des employées et employés de service (SQEES-FTQ) ; Fédération des professionneles – CSN ; Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) ; Fédération de la santé du Québec (FSQ-CSQ) et Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) sont autoriséEs à participer à une manifestation collective, le 31 mars 2021, dont le but vise à dénoncer bruyamment "la situation critique qui prévaut dans les services publics" et la lenteur du processus de négociation de leur convention collective maintenant échue depuis un an.

En lien avec la manifestation qui se déroulera le 31 mars 2021, la juge Bédard ordonne ce qui suit :

«  […] à l’intérieur des établissements des requérants, les alarmes des cellulaires et des montres des salariés ne soient pas activées dans les lieux ou sont dispensés ou prodigués des soins ou services aux usagers ni dans les salles d’examen ni dans les chambres des usagers ;

« […] ces alarmes soient activées, au plus, quatre fois pour chacun des salariés, par quart de travail, et ce, pour une durée maximale de trente secondes et a un volume raisonnable.

Elle ordonne également aux organisations syndicales nommées ci-haut « d’informer leurs membres respectifs des précisions apportées par la présente décision par leurs moyens de communication habituels, et ce, dès sa réception ».

Bref, la manœuvre de bâillonnement des "anges gardiennes" et des "anges gardiens" initiés par le gouvernement Legault et le CPNSSS auprès du Tribunal administratif du travail a échoué. Il y a une limite à vouloir brimer la liberté d’expression des salariéEs syndiquéEs dont les conditions de travail et de rémunération ne cessent de se détériorer depuis des lustres et prendre du retard avec ce qui est versé aux salariéEs syndiquéEs des autres secteurs de l’activité économique. Le droit de dire non aux choix gouvernementaux et de l’exprimer dans le cadre d’une manifestation collective est un droit constitutionnel que l’État employeur ne peut plus chercher à étouffer constamment.

La décision s’accompagne des dispositions restrictives suivantes :

« Aucune cloche, cadran, flûte, alarme d’incendie, ni tout autre instrument bruyant ne seront utilisés » (paragraphe 18).

À l’intérieur des établissements les alarmes ne seront pas activées dans « des lieux où sont dispensés ou prodigués des soins ou services aux usagers », ni dans les salles d’examen, ni dans les chambres des usagers (paragraphe 19).

Le Tribunal autorise par contre que ces alarmes soient activées, « entre une et quatre fois » pour chacun des salariés, par quart de travail, et ce, pour une durée maximale de trente secondes et à un volume raisonnable (paragraphes 20 et 21).

Vous pouvez consulter la décision du Tribunal administratif du travail sur le site suivant : www.tat.gouv.qc.ca

Yvan Perrier

30 mars 2021

20h50

yvan_perrier@hotmail.com

Zone contenant les pièces jointes

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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