Photo tirée de rabble.ca, crédit Unifor
23 septembre 2026
Le projet de loi C-39, ou « Loi pour un Canada plus fort », est une loi omnibus de grande envergure qui, selon le gouvernement de Mark Carney, permettra de relancer l’économie en contribuant à accélérer la mise en œuvre de projets dits « d’intérêt national ».
Cette loi modifie également de manière significative le Code canadien du travail.
Selon le communiqué du gouvernement, le projet de loi C-39 « modernisera le cadre fédéral du travail et renforcera la protection des travailleurs et des travailleuses dans les secteurs sous réglementation fédérale ».
Cependant, le projet de loi codifie et consacre davantage l’article 107 du Code du travail, une disposition à laquelle les syndicats s’opposent depuis longtemps.
Dans sa version actuelle, l’article 107 peut être invoqué par le ministre du Travail pour mettre fin à une grève si celle-ci est jugée préjudiciable à l’intérêt national.
L’article 107 avait déjà été invoqué par le gouvernement de Mark Carney l’été dernier pour tenter de mettre fin à la grève d’Air Canada. Cette tentative a été contrée avec succès par le mouvement syndical.
Auparavant, Justin Trudeau avait invoqué l’article 107 pour mettre fin à une grève des travailleurs et des travailleuses du CN et à une autre grève des employé⸱es de Postes Canada.
Le projet de loi C-39 modifierait l’article 107 afin de codifier et d’élargir les circonstances dans lesquelles un ministre du Travail peut mettre fin à une grève ou à un lock-out.
À sa discrétion, le ministre pourrait mettre fin à une grève s’il estime qu’elle perturbe considérablement l’économie canadienne, qu’elle entraîne des perturbations sociales importantes ou qu’elle porte atteinte à la liberté d’association.
En vertu de l’article 107, non seulement le ministre du Travail peut ordonner au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) de mettre fin à une grève, mais il peut également prolonger une convention collective existante ou contraindre les parties à recourir à l’arbitrage exécutoire.
« Quels intérêts sont protégés ici ? »
Le mouvement syndical réclame l’abrogation de l’article 107 du Code du travail.
Les syndicats n’ont pas tardé à condamner l’élargissement de la portée de l’article 107 tel que proposé par le projet de loi C-39, le qualifiant d’atteinte aux droits des travailleurs et des travailleuses protégés par la Charte.
« Vider de leur substance les droits et les protections durement acquis des travailleuses et travailleurs canadiens n’aidera pas ce gouvernement à instaurer une garantie – cela aura l’effet inverse », a déclaré Mark Hancock, président national du Syndicat canadien de la fonction publique. « Soyons clairs : nous ne gagnerons pas cette guerre commerciale et nous ne rendrons pas le Canada plus fort en privant notre propre population des droits garantis par la Charte. »
Les dirigeant⸱es syndicaux affirment que, tel qu’il est rédigé, le projet de loi confère au ministre du Travail un pouvoir bien plus étendu et sans contrôle pour mettre fin à une grève et imposer des négociations aux travailleurs et aux travailleuses.
« Quels intérêts protège-t-on ici : ceux des entreprises ou ceux des travailleurs et des travailleuses ? Ce processus risque d’ancrer l’intervention préventive du gouvernement et de créer un système où les droits des travailleurs et des travailleuses peuvent être bafoués simplement en fonction de leur lieu de travail », a déclaré Daniel Cloutier, directeur d’Unifor au Québec.
Le Congrès du travail du Canada (CTC) a averti le gouvernement fédéral que ces changements dissuaderaient les employeurs de négocier de bonne foi à la table de négociation, car ils estimeraient que le ministre du Travail se contenterait de renvoyer le différend à l’arbitrage exécutoire en vertu de l’article 107.
« Les travailleurs et les travailleuses font partie de l’équipe du Canada. Nous sommes prêts à nous battre. Mais nous ne pouvons pas défendre le Canada si nous avons les mains liées à la table de négociation », a déclaré la présidente du CTC, Bea Bruske.
« Un droit qu’on ne peut pas exercer n’est pas un droit », a ajouté Mme Bruske. « Les syndicats canadiens se sont battus pour obtenir le droit de grève, et nous nous battrons pour le défendre. »
Le projet de loi C-39 comprenait toutefois certaines dispositions saluées par les syndicats, notamment des mesures de protection contre le vol salarial et le « contract flipping » (renversement de contrat), ainsi que des ressources supplémentaires pour le CCRI.
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