Édition du 26 mars 2024

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Équité salariale

Maintien de l'équité salariale - Le Conseil du trésor enfreint la loi !

MONTRÉAL, le 19 nov. 2021 - La Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ), la Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS-CSQ), la Fédération des professionnelles et professionnels de l’éducation du Québec (FPPE-CSQ), la Fédération du personnel professionnel des collèges (FPPC-CSQ), la Fédération du personnel de soutien de l’enseignement supérieur (FPSES-CSQ) et la Fédération de la Santé du Québec (FSQ-CSQ) dénoncent le comportement du gouvernement-employeur, qui contrevient à la Loi sur l’équité salariale (LES).

Aujourd’hui, plusieurs de ces fédérations, affiliées à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), déposent des plaintes à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), réclamant ainsi le respect des droits des travailleuses protégés par l’équité salariale. D’autres pourraient emboîter le pas dans les prochaines semaines.

Dans le cadre de l’exercice du maintien de l’équité salariale 2020, le Conseil du trésor s’obstine à ne pas remplir ses obligations prévues à la LES. Il aurait dû avoir finalisé le processus de participation au plus tard le 21 octobre dernier, soit 60 jours avant l’affichage des résultats du maintien de l’équité salariale prévu le 20 décembre 2021.

C’est donc dire que le gouvernement néglige la démarche en vue de l’exercice du maintien de l’équité salariale 2020. Après avoir réclamé deux délais supplémentaires et retardé le processus d’un an, il est scandaleux de constater que l’employeur le plus important au Québec n’assume pas ses obligations en matière d’équité salariale.

« En dépit de l’adoption d’une loi sur l’équité salariale il y a 25 ans, un pas majeur pour toutes les femmes du Québec, le Secrétariat du Conseil du trésor se traîne encore une fois les pieds, échappe à ses obligations légales et, par le fait même, continue de participer activement à la discrimination salariale systémique basée sur le sexe. Il a pourtant la responsabilité de donner l’exemple, et il ne peut pas prôner d’un côté l’importance de l’équité salariale et ne pas poser lui-même les gestes appropriés », de déclarer les leaders syndicaux.

Des ententes concernant des plaintes de maintien de l’équité salariale 2010 sont intervenues au cours des derniers mois. Autrement dit, il aura donc fallu dix ans pour faire reconnaître les catégories d’emplois à prédominance féminine à leur juste valeur pour la période du 22 novembre 2001 au 20 décembre 2010.

Rappelons finalement que des milliers de plaintes sont toujours en traitement au service des enquêtes de la Commission pour le maintien 2010 et 2015 alors que l’exercice pour le maintien 2020 n’a pas débuté.

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