Édition du 21 juin 2022

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Projet de loi C-11 sur la diffusion en ligne - le CPSC demande des amendements

MONTRÉAL, le 30 mai 2022 - Des représentant(e)s du Conseil provincial du secteur des communications (CPSC) du Syndicat canadien de la fonction publique ont présenté, ce matin, la position de celui-ci devant le Comité permanent du patrimoine canadien, sur le projet de loi C-11, texte qui modifiera la Loi sur la radiodiffusion afin d’y ajouter les entreprises en ligne — entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet.

D’emblée, le président du CPSC a précisé que des amendements essentiels sont nécessaires pour renforcer le projet de loi, afin d’éviter que la future Loi sur la diffusion continue en ligne soit contestée devant les tribunaux dès sa mise en application.

« Nous avons besoin d’une nouvelle loi rapidement pour permettre aux radiodiffuseurs de retrouver leur rentabilité et protéger les emplois, mais dans sa forme actuelle, le projet de loi C-11 comporte trop d’incertitudes », a affirmé M. Valin-Landry.

Le CPSC suggère notamment un amendement à l’article 3(1)a) pour préciser ce qu’est le système canadien de radiodiffusion dans le contexte d’un marché ouvert sur Internet et, ultimement, éviter la vente d’entreprises canadiennes de radiodiffusion à des intérêts étrangers.

« La mission et la responsabilité du CRTC devraient en plus être renforcées à l’égard de ce que nous appelons les objectifs phares de la politique canadienne de radiodiffusion soit principalement la propriété et le contrôle canadiens des entreprises de radiodiffusion, la programmation canadienne et les emplois offerts par le système canadien de radiodiffusion », de rajouter Nathalie Blais, conseillère au Service de la recherche du SCFP.

Le CPSC recommande également un élargissement du pouvoir réglementaire du CRTC au financement des nouvelles locales et de la télévision communautaire, un renforcement de la politique canadienne de radiodiffusion à l’égard de l’emploi au Canada et par les équipes de production des diffuseurs, une modification de la définition de l’élément communautaire afin qu’il soit représentatif de tous les types de diffuseurs communautaires et une disposition permettant au CRTC de se pencher sur les tarifs des entreprises en ligne distribuant de la programmation afin d’établir une symétrie réglementaire avec les câblodistributeurs.

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