Édition du 22 novembre 2022

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Projet de loi no 87 - Le SFPQ favorable à l'adoption du projet de loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics

QUÉBEC, le 9 févr. 2016 - Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) accueille favorablement le projet de loi no 87, Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics. Depuis près de 20 ans, soit au même rythme que l’apparition et l’augmentation de la sous-traitance dans le secteur public, le SFPQ ne cesse de réclamer la mise en place d’une telle loi pour protéger ses membres.

Lors de son passage en commission parlementaire, cet après-midi, le SFPQ a salué les objectifs recherchés dans ce projet de loi. D’une part, il a pour but de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles au sein d’organismes publics et d’autre part, il vise à établir un régime de protection contre les représailles.

« Ce projet de loi correspond à ce qui se fait de mieux dans le monde en fait de loi sur la divulgation d’actes répréhensibles. Ainsi, toute personne pourra faire une divulgation, pas seulement les employées et les employés du secteur public. Le choix du Protecteur du citoyen comme autorité externe aux organismes publics nous semble judicieux pour assurer l’encadrement et le suivi des divulgations ainsi que pour mener des enquêtes relatives aux alertes. Un autre atout de ce projet de loi est d’offrir le choix au personnel du secteur public de faire une divulgation au sein de leur organisme ou encore au Protecteur du citoyen. Le dénonciateur pourra ainsi choisir la voie de signalement qui lui inspirera le plus confiance », indique Lucie Martineau, présidente générale du SFPQ.

En dépit de ces points forts, le SFPQ est d’avis que le projet de loi no 87 gagnerait à être amélioré sur certains aspects cruciaux. Ainsi, pour les divulgateurs dans la fonction publique, la loi devrait inclure le remboursement des frais juridiques, des dommages-intérêts ainsi que la possibilité d’être muté vers un poste équivalent. De plus, au cours du processus d’enquête, la personne salariée qui collabore à l’enquête ne devrait subir aucune mesure portant atteinte à son emploi ou à son revenu d’emploi. Les personnes syndiquées devraient pouvoir obtenir du soutien de leur organisation syndicale tout au long des procédures. Le SFPQ est aussi d’avis que les possibilités de divulgation publique, dans les médias par exemple, ne devraient pas être confinées aux seuls cas de risques graves et imminents pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement. Finalement, la loi devrait permettre au Protecteur du citoyen d’exposer les cas qu’il juge d’intérêt public dans son rapport annuel ou dans un rapport spécial.

« Avec ces modifications proposées à la loi, nous croyons que cela créera un environnement favorable aux lanceurs d’alertes. Trop souvent, les personnes témoins d’actes répréhensibles dans le secteur public québécois n’osent pas faire état de leurs préoccupations à leur employeur ou aux autorités concernées, de crainte d’être victime de représailles ou parce qu’ils croient que cela n’aura aucun effet. Force est de constater qu’elles n’ont pas tort. L’expérience du SFPQ en matière d’accompagnement de lanceurs d’alerte nous permet de croire que si la loi avait existé, les fonctionnaires et les ouvriers qui ont subi des représailles après avoir divulgué des informations sensibles auraient été protégés », conclut Madame Martineau.

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