photo CSN De nombreuses travailleuses du Jardin de Robi ont assisté à l’audience.

Ce que la décision prévoit comme services à offrir durant la grève

Durant la présente grève, « [l]es services de garde éducatifs seront offerts trois jours par semaine, les mercredis, jeudis et vendredis de 8 h 30 à 15 h 45 ». Les membres du tribunal mentionnent ceci : « [b]ien que les heures d’ouverture soient réduites et qu’il y ait une absence complète de services les lundis et mardis, l’entente permet aux parents et aux enfants d’avoir une stabilité et une prévisibilité. »

Inspiré par un élan de sagesse douteuse, qui ne déplaira pas au premier ministre du Québec, François Legault et à son ministre du Travail, Jean Boulet, les juges du tribunal administratif ont précisé ceci :

« Cependant, en ce qui concerne un éventuel nouvel arrêt de travail, advenant que la grève actuelle prenne fin, le Tribunal déclare que les services prévus dans l’entente intervenue entre les parties sont insuffisants. »

Nous laissons aux organisations syndicales le soin d’approfondir la portée sociale et juridique de cette décision. Une chose semble claire, une grève de deux jours sur une semaine de cinq jours de travail correspond, minimalement, à un arrêt de travail collectif «  amputé » dans sa portée réelle. Il s’agit, à proprement parler, d’une « grève partielle » dont l’efficacité, pour la partie syndicale, est susceptible d’être fortement affectée pour ne pas dire grandement réduite.

Au sujet de l’impact de cette inique Loi 14 sur la Charte des droits et libertés de la personne : S’agit-il d’une nouvelle ère ?

Mais est-ce vraiment une nouvelle ère ou tout simplement un résultat inévitable qui planait depuis quelques décennies ? Chose certaine, la nouvelle ère présumée repose sur des actes concrets de législation, après avoir défini les Chartes canadienne et québécoise des droits et des libertés. D’ailleurs, Guy Rocher (1996) pour nous aider ici, soutient une expansion du droit public (qui gère les relations entre les citoyenNEs et l’État) sur le droit civil (les relations entre les citoyenNEs), y compris une montée des droits et libertés individuels. Cet état de fait se comprend, d’abord, dans la mesure où la vision de la société canadienne (et même québécoise) campe dans l’image d’une société capitaliste néolibérale, qui contribue à définir les rapports entre les personnes et les biens, mais aussi entre les personnes elles-mêmes, à cause de la primauté accordée à la propriété privée et au marché. Cette vision sert les tribunaux et se veut difficile à concilier avec une autre plus collectiviste du droit public, d’où des frictions avec le droit du travail et particulièrement avec les entités collectives, comme les syndicats, lors des négociations de travail. Par ailleurs, cette vision capitaliste de la société est également atomisée, faisant en sorte que « l’intérêt général  » est souvent particularisé.

Si Rocher affirmait dans les années quatre-vingt-dix que la Charte canadienne était plus individualiste que la Charte québécoise, qui était alors plus « centrée » entre la personne et la collectivité, il semble donc qu’avec des gouvernements provinciaux successifs davantage favorables à l’idéologie économique en marche, la Charte québécoise tend désormais résolument vers la droite néolibérale qui flirte avec certains aspects de l’idéologie dite illébérale en regard, plus spécifiquement ici, avec la remise en question de certains droits et libertés.

Pour conclure

Avec cette décision du tribunal administratif du travail, l’illusion d’égalité entre la partie patronale et la partie syndicale lors d’une grève - illusion postulée par l’idéologie libérale - vient tout simplement de voler en éclats.

Guylain Bernier
Yvan Perrier
29 mars 2026
20h15

Références :

https://www.tat.gouv.qc.ca/uploads/tat_registres/1461070.docx_01.pdf. Consulté le 26 mars 2026.

https://www.tat.gouv.qc.ca/menu-utilitaire/actualites/cpe-le-jardin-de-robi-le-tribunal-declare-suffisants-les-services-a-maintenir-pour-assurer-le-bien-etre-de-la-population-pendant-la-greve-en-cours. Consulté le 28 mars 2026.

Rocher, Guy. 1996. Études de sociologie du droit et de l’éthique. Montréal : Les Éditions Thémis inc., 327 p.

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