Édition du 23 avril 2024

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Immigration

Règle notoire 4-et-4 abrogée ; les travailleurs et travailleuses migrantEs ont besoin d'un statut permanent, pas de bricolage de procédures.

Canada, 14 décembre, 2016 – Depuis avril 2011, des groupes de travailleurs et travailleuses migrantEs se sont mobilisés contre la règle des 4-et-4, dans le cadre d’une campagne plus large pour des permis de travail ouverts ainsi que le statut permanent à l’arrivée. La règle des 4-et-4 obligeait les travailleurs et travailleuses migrantEs de quitter après quatre années d’emploi cumulé et leur interdisait de retourner pendant quatre ans. Au-dessus de 15 villes ont organisé des manifestations et des actions en mars 2015 comme réaction à l’imposition de la règle des 4-et-4 qui a déraciné des dizaines de milliers de travailleurs et travailleuses migrantEs et qui a causé des déportations massives. Près de 4 000 personnes ont signé des pétitions. Depuis octobre 2015, la Coalition pour les droits des travailleurs et travailleuses migrantEs du Canada (CDTTMC) a fait campagne en faveur du renversement de cette règle. Le 13 décembre, la notoire règle des 4-et-4 a été abrogée.

Coalition pour les droits des travailleurs et travailleuses migrantEs du Canada

« Cette abrogation est une première étape qui a eu lieu parce que les travailleurs et travailleuses migrantEs et leurs alliéEs se sont mobilisé contre une règle injuste qui a entraîné des milliers de déportations et de migrantEs devenant sans papiers », a déclaré Syed Hussan de Migrant Workers Alliance for Change. « Nous avons besoin d’un statut permanent pour les travailleurs et travailleuses migrantEs qui sont restéEs ici sans papiers et pour ceux et celles qui ont été déracinéEs et forcéEs de quitter, pour que ce changement soit vraiment significatif ».

« Il y avait plus de trente d’entre nous qui avions atteint notre limite de quatre ans et nous nous sommes battus pour rester au Québec et appliquer pour un statut permanent », explique Francisco Mootoo, de l’Association des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires. « Beaucoup d’autres travailleurs et travailleuses migrantEs touchéEs n’ont pas pu le faire et il est essentiel que tous les travailleurs migrants et toutes les travailleuses migrantEs aient une résidence permanente à leur arrivée ».

« Des dizaines de nos membres ont été obligéEs de se retrouver sans papiers ou de quitter le Canada à cause de cette loi mal planifiée et mal exécutée qui semble avoir été conçue par le gouvernement précédent simplement pour montrer qu’il était difficile avec les travailleurs et travailleuses migrantEs », ajoute Anna Malla du Caregivers’ Action Centre. « L’abrogation et le bricolage de procédures ne suffisent pas. Nous avons besoin d’une refonte totale du système qui commence par assurer un statut permanent à l’atterrissage pour les travailleurs et travailleuses migrantEs maintenant et un programme de régularisation pour les travailleurs et travailleuses qui sont devenuEs sans papiers. »

Dans l’annonce d’hier, le gouvernement fédéral a promis d’élargir les « voies vers la citoyenneté ». La Coalition pour les droits des travailleurs et travailleuses migrantEs du Canada (CDTTMC) croit que les « voies » sont un euphémisme pour le maintien d’une temporalité injuste pour les travailleurs et travailleuses peu rémunéréEs et racialiséEs. Une voie est un processus en deux étapes, où les travailleurs et travailleuses migrantEs doivent d’abord compléter une peine temporaire d’abus et d’injustice avant que quelques-unEs sont sélectionnéEs pour concourir pour le statut permanent. Les personnes peu rémunérées et racialisées qui sont réputées faire du travail « peu qualifié » méritent un statut permanent au moment de l’atterrissage, tout autant que celles qui sont réputées faire du travail « hautement qualifié ».

Les travailleurs et travailleuses migrantEs de partout au Canada ont demandé l’abrogation de la règle des 4-et-4 et, plus important encore, le statut permanent à l’arrivée en vue de la récente révision du Programme des travailleurs étrangers temporaires à Ottawa.

Francisco Mootoo, Association des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires :

Centre des travailleurs et travailleuses immigrants – Noé Arteaga

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