Édition du 19 octobre 2021

Une tribune libre pour la gauche québécoise en marche

Arts culture et société

Révision de la loi sur le statut de l’artiste : une revue de presse

Voici le panorama des réactions à la réforme de la loi sur le statut de l’artiste. La CAQ prétends en faire une priorité alors que les associations d’artistes croient que nous sommes à minuit moins une. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, il est urgent de doter les artistes d’un revenu minimum et d’un filet social.


Communiqué commun - Les associations du milieu culturel québécois demandent au gouvernement Legault de procéder à la réforme de la loi sur le statut de l’artiste

Montréal, le 16 septembre 2021 – Neuf associations du secteur des arts et de la culture ont demandé ce matin au gouvernement du Québec de déposer dès l’automne le projet de réforme tant attendue de la Loi sur le statut de l’artiste. Pour ces organisations représentant plus de 26 000 artistes, toutes disciplines confondues, il est impératif de pallier les brèches de la loi actuelle qui privent ceux-ci de droits fondamentaux en matière de travail pourtant accessibles à l’ensemble de la population du Québec. Les neuf associations ont présenté ce matin un ensemble de revendications communes qu’elles porteront auprès du gouvernement au cours des prochaines semaines.

D’entrée de jeu, les organisations ont expliqué la nécessité de cette réforme en rappelant que le secteur des arts et de la culture, comme le reste du Québec, a grandement évolué depuis l’adoption des deux lois sur le statut de l’artiste en 1987, ne serait-ce que sur le plan de la technologie et des plateformes de diffusion. Elles constatent néanmoins que, plus de 30 ans plus tard, les artistes figurent toujours dans une catégorie à part en matière de droit du travail.

« Il n’est pas normal qu’en 2021, la Loi sur la santé et la sécurité du travail ne s’applique pas automatiquement aux artistes comme au reste des travailleuses et des travailleurs, a souligné la présidente de l’Union des artistes, Sophie Prégent. Ce n’est pas normal qu’en 2021, après tout ce que le Québec a traversé au cours des dernières années, les dispositions législatives à l’égard du harcèlement psychologique et sexuel en milieu de travail ne s’appliquent pas d’emblée aux artistes, et que nos organisations en soient réduites à négocier à la pièce des mesures légales dont bénéficient pourtant tous les salarié-es du Québec. »

« Le gouvernement de François Legault a été très clair quant à son intention de procéder à cette réforme au cours d’un premier mandat, a poursuivi la présidente de l’UDA. Son gouvernement a même réitéré cette promesse au printemps dernier, avec le soutien de l’Assemblée nationale. Pour nos associations d’artistes, compte tenu de l’échéancier électoral de 2022, c’est cet automne que la réforme de la Loi sur le statut de l’artiste doit être déposée à l’Assemblée nationale. »

Des conditions minimales pour tous les secteurs

Les organisations ont rappelé que c’est en constatant la précarité et la pauvreté qui prévalaient au sein de la communauté artistique que le Québec lui avait octroyé, en 1987, le droit de négocier des ententes collectives avec les associations de producteurs afin de baliser l’industrie et d’établir des conditions minimales de travail, les artistes n’étant protégés ni par les dispositions des Normes du travail, ni par celles du Code du travail du Québec.

Or, a souligné le président de la Guilde des musiciennes et des musiciens du Québec (GMMQ), Luc Fortin, bien qu’une majorité de producteurs établis acceptent de négocier ces ententes, de nombreuses brèches de la loi actuelle permettent à certains de n’appliquer aucune forme de condition minimale de travail sur les lieux de production.

« Dans l’industrie de la musique, c’est moins de 20 % des enregistrements qui sont effectués en respectant les conditions minimales négociées. Les producteurs peuvent étirer des négociations pendant plus de 20 ans, ils peuvent décider de ne pas reconnaître les ententes pourtant adoptées par l’association de producteurs établie dans un secteur particulier… Ces trous dans la loi entraînent une pression vers le bas sur nos conditions de travail — tout comme la possibilité pour les festivals et autres diffuseurs de se dégager de leurs obligations auprès des artistes, qui se retrouvent sans protection. On doit rendre obligatoire, pour tous les lieux de production, l’application des ententes négociées avec les associations de producteurs établies de chaque secteur, ou encore imposer des conditions minimales d’engagement là où il n’y en a pas. Et en fin de compte, ce qui est incontournable, c’est que le gouvernement doit cesser de financer les producteurs qui s’affairent à contourner la loi. Le gouvernement doit rendre toute forme de subvention de l’État conditionnelle à l’application de conditions minimales de travail négociées avec les associations d’artistes. »

Les écrivains, des artistes à part entière

Les neuf organisations du milieu culturel s’entendent également sur la nécessité de mettre un terme aux disparités entre différentes catégories d’artistes soumises à des environnements légaux distincts. Elles demandent ainsi au gouvernement d’octroyer aux écrivaines et aux écrivains, ainsi qu’aux autrices et auteurs dramatiques, le droit, pourtant conféré aux artistes de la scène, du disque et du cinéma, de négocier des ententes collectives dont ils sont aujourd’hui privés.

Pour Suzanne Aubry, présidente de l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ), le gouvernement doit saisir l’occasion de réparer cette grave injustice. « Nous sommes des artistes à part entière, partageant la même réalité socio-économique que les scénaristes, les comédiennes et les comédiens, les interprètes, les musiciennes et musiciens. Nous réclamons que le secteur de la littérature — incluant le théâtre — soit intégré à la première loi sur le statut de l’artiste afin d’instaurer l’obligation de négocier des ententes collectives pour les éditeurs et les diffuseurs et des conditions de travail minimales auxquelles les autres artistes ont droit. Le modèle de négociation individuelle a pleinement démontré ses limites. Il est inacceptable que les écrivains et écrivaines, tout comme les auteurs et autrices de théâtre, continuent d’être laissés à eux-mêmes lorsque vient le temps de négocier les conditions de leurs contrats. »

Dans le même esprit, les neuf associations demandent au gouvernement d’intégrer au sein de la loi certaines disciplines artistiques qui demeurent exclues de son application : les scénographes, éclairagistes, costumières et costumiers et autres concepteurs et conceptrices des arts de la scène devraient bénéficier du même statut que les autres artistes. Elles rappellent que les dernières modifications apportées à la loi en 2009 n’ont pas intégré ceux-ci, contrairement à leurs collègues œuvrant en cinéma, en publicité et en vidéoclip.

L’ensemble de ces revendications peut être consulté à l’adresse suivante : www.commetoutlemonde.org

À propos

Représentant plus de 26 000 travailleuses et travailleurs de tous les secteurs confondus à travers le Québec, les neuf associations œuvrant dans le milieu des arts et de la culture sont les suivantes :

• APASQ Association des professionnels des arts de la scène du Québec
• AQAD Association québécoise des autrices et des auteurs dramatiques
• ARRQ Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec
• FNCC–CSN Fédération nationale des communications et de la culture (FNCC-CSN)
• GMMQ Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ)
• SARTEC Société des auteurs de radio, télévision et cinéma
• TRACE Travailleuses et travailleurs regroupés des arts, de la culture et de l’événementiel
• UDA Union des artistes
• UNEQ Union des écrivaines et des écrivains québécois


Communiqué commun - Réforme de la LSA : Avoir les mêmes droits que tout le monde

Pour mieux comprendre les demandes pour réformer la loi sur le statut de l’artiste* et les solutions proposées par 9 associations** du milieu culturel au nombre desquelles figurent l’UDA, nous vous invitons à lire le document informatif Avoir les mêmes droits que tout le monde – La réforme de la Loi sur le statut de l’artiste en cinq points. Ce document explique très bien ce qu’il en est de la réalité des artistes et artisans dans leur milieu de travail sous la loi actuelle et des failles de la loi actuelle qui doivent être colmatées par le gouvernement.

Ce document a été distribué aux journalistes à la conférence de presse tenue le jeudi 16 septembre 2021, au Lion d’Or, en présence des représentants des 9 associations et d’autres représentants du milieu culturel.

Pour accéder au document, cliquez ici.

* La loi sur le statut de l’artiste est le titre abrégé de Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.

** Les 9 associations sont :

1. APASQ : Association des professionnels des arts de la scène du Québec
2. ARRQ : Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec
3. AQAD : Association québécoise des auteurs et autrices dramatiques
4. FNCC : Fédération nationale des communications et de la culture
5. GMMQ : Guilde des musiciens et musiciennes du Québec
6. SARTEC  : Société des auteurs de radio, télé et cinéma
7. TRACE : Travailleuses et travailleurs regroupés des arts, de la culture et de l’événementiel
8. UDA : Union des artistes
9. UNEQ : Union des écrivaines et des écrivains québécois


UNEQ : Une loi à l’automne pour en finir avec les injustices

Les écrivaines et écrivains québécois ont assez attendu ! Le temps presse plus que jamais : le gouvernement du Québec doit respecter sa promesse et déposer une nouvelle loi sur le statut de l’artiste dès cet automne.

Nous sommes 1 600 écrivaines et écrivains, membres de l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ), et nous sommes tous des artistes à part entière. Nous écrivons des romans, des livres jeunesse, des essais, de la poésie, de la bande dessinée, des livres pratiques, des livres scolaires…

C’est notre métier, notre savoir-faire, notre compétence. Comme toute personne qui travaille, nous consacrons à notre activité de longues heures. Toutefois, contrairement aux autres travailleurs, nous prenons d’importants risques financiers pour y parvenir.

Nous sommes le premier maillon de la chaîne du livre. Sans nos manuscrits, il n’y aurait ni éditeurs, ni distributeurs, ni libraires, et encore moins de lecteurs. Et pourtant, ce premier maillon demeure fragile parce qu’il est peu structuré.

Failles dans la loi actuelle

Comment se fait-il que nos écrivains doivent négocier seuls leurs conditions de travail en 2021, alors que la grande majorité des autres artistes bénéficient d’ententes les encadrant ? En privant notre secteur de la négociation collective, la loi actuelle prive nos membres de leur droit syndical, de leur liberté de s’associer pour défendre ensemble, solidairement, leurs droits les plus élémentaires.

Comment se fait-il que nos artistes, lorsqu’ils sont victimes de harcèlement, d’agressions ou d’un milieu de travail toxique, ne peuvent bénéficier de recours pour leur venir en aide ? La loi actuelle rend « négociables » les politiques de prévention du harcèlement et prive l’ensemble des écrivains d’un syndicat fort pour les soutenir et agir à leurs côtés.

Comment se fait-il que les sommes d’argent public importantes investies dans notre milieu ne sont pas assujetties à l’application de conditions de travail minimales négociées qui garantissent de bonnes pratiques professionnelles ?

Réformer les lois sur le statut de l’artiste, ce sera gagnant pour tout le monde. Un milieu davantage structuré est un milieu plus respectueux, plus efficace, plus transparent et plus sain.

La ministre de la Culture et des Communications, Nathalie Roy, a publiquement donné un avis favorable à nos revendications. Les trois partis de l’opposition à l’Assemblée nationale nous ont assurés de leur soutien sans faille. En mai dernier, cette même Assemblée a unanimement voté une motion demandant au gouvernement de respecter son engagement de réformer les lois sur le statut de l’artiste.

En offrant aux écrivaines et écrivains le statut d’artiste à part entière, en leur donnant le droit à la négociation collective, le Québec permettra une avancée considérable qui sera vue comme un exemple à suivre ailleurs dans le monde, et votre gouvernement enverra un signal fort sur l’importance réelle qu’il accorde aux artisans de notre littérature.

Nous nous tournons maintenant vers vous, Monsieur le Premier Ministre. Nous savons que vous aimez la lecture. Nous savons que vous trouvez, dans les livres, matière à vous évader et à vous informer. Les artistes que vous aimez tant ont besoin de vous, maintenant. Elles et ils ont besoin d’un engagement fort de votre part afin de réparer une profonde injustice qui n’a que trop duré.

Une promesse, c’est une promesse !


AQTIS – Blitz pour réviser la loi sur le statut de l’artiste

Montréal, le 7 octobre 2021. – La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec et l’Association québécoise des techniciens et des techniciennes de l’image et du son (AQTIS) section locale 514 AIEST affiliée à la FTQ lancent une campagne de sensibilisation auprès de toutes les formations politiques du Québec afin de moderniser la Loi sur le statut de l’artiste.

Au cours des prochaines semaines et prochains mois, nos organisations vont solliciter des rencontres avec les parlementaires de la CAQ, du PLQ du PQ et de Québec solidaire afin de bien les informer sur l’urgence de réécrire la Loi sur le statut de l’artiste.

« Adoptée il y a plus de 30 ans, la Loi sur le statut de l’artiste a un urgent besoin d’être révisée et modernisée, afin de l’adapter à notre époque. Ça veut dire tenir compte des récents changements technologiques, des nouveaux modèles d’affaires et de financement et de la multiplication des plateformes numériques. Nous sommes aussi préoccupés par l’application des différentes lois sociales dont, entre autres, la santé et sécurité au travail, le régime de retrait préventif pour les femmes enceintes, la prévention contre le harcèlement psychologique et le financement de la formation professionnelle », déclare le secrétaire général de la FTQ, Denis Bolduc.

« Le gouvernement s’est engagé à améliorer les conditions de travail et de vie des gens qui participent au développement de l’économie créative du Québec. Cette promesse doit être respectée pour la pérennité de la culture et pour défendre les intérêts sociaux économiques des milliers d’artistes qui contribuent aux œuvres québécoises et étrangères. La pandémie a eu un impact important sur les conditions de nos membres. Pour leur mieux-être et pour assurer la continuité de la relance de notre industrie, une révision de la Loi sur le statut de l’artiste (LSA) est d’une importance capitale. Les élus doivent agir, nos techniciennes et techniciens méritent une loi moderne et adaptée aux années 2020. Nos portes sont ouvertes, et comme nous disons dans notre milieu : ACTION », ajoute le président de l’AQTIS section locale 514 AIEST, Christian Lemay.

« On ne peut plus ignorer celles et ceux qui font que le Québec se démarque par sa vitalité culturelle. En 2018, lors de la campagne électorale, la CAQ a promis de réviser la Loi sur le statut de l’artiste. En 2019, la ministre de la Culture et des Communications, Nathalie Roy, a réaffirmé cet engagement. En mai 2021, la ministre a finalement renié la promesse du gouvernement Legault et de la CAQ en déclarant “je n’ai pas d’échéancier”. Que se passe-t-il au Ministère ? Il devient urgent d’agir et, à ce sujet, la FTQ réclame une rencontre urgente avec la ministre de la Culture et des Communications, Nathalie Roy », conclut le secrétaire général.

Consulter le mémoire de l’AQTIS section locale 514 AIEST.


RAAVQ – Révision des lois sur le statut de l’artiste : une réforme plus qu’attendue pour les artistes en arts visuels

Dans son mémoire, déposé le 1er février 2021 dans le cadre des consultations en ligne concernant la révision des deux lois sur le statut de l’artiste menées par le ministère de la Culture et des Communications, le RAAV revendique notamment l’instauration d’un régime de négociation collective. La révision des lois sur le statut de l’artiste est une réforme plus qu’attendue pour les artistes en arts visuels du Québec.
 
« Nous n’en sommes plus au stade des souhaits et nous exigeons que les changements demandés soient apportés afin d’assurer aux artistes en arts visuels la protection qu’apporte la conclusion d’ententes collectives dans leur secteur. (…) L’ineffectivité a un prix et les artistes en arts visuels ne veulent plus avoir à le payer. »

La révision des lois sur le statut de l’artiste, c’est pour …

- Pour que les artistes en arts visuels disposent d’un réel pouvoir de négociation ;

- Pour faciliter un relèvement significatif des conditions socioéconomiques des artistes ;

- Pour que les artistes soient mieux protéger contre le harcèlement ;

- Pour que les artistes en arts visuels bénéficient d’un filet de sécurité sociale.

Pour consulter le mémoire du RAAVQ.


Autres mémoires

Vous pouvez consulter le mémoire du Conseil québecois du théâtre.

Le mémoire du Regroupement des arts interdisciplinaires du Québec.

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