18 juin 2026
Tiré de Entre les lignes et les mots
https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2026/06/18/solidarite-fiscale-entre-epoux-et-violences-faites-aux-femmes/?jetpack_skip_subscription_popup
La France débat aujourd’hui d’une loi intégrale contre les violences faites aux femmes.
L’ambition est légitime. Elle est même indispensable.
Les violences ne se limitent pas aux violences sexuelles, psychologiques ou physiques. Elles peuvent aussi prendre la forme du contrôle, de l’emprise, de la privation d’autonomie et de la dépendance économique.
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics affirment leur volonté de mieux protéger les femmes victimes. Les violences économiques commencent à être reconnues comme une composante essentielle des violences conjugales.
Pourtant, une question demeure.
Comment prétendre mettre fin aux violences faites aux femmes lorsque certaines dispositions continuent à leur faire supporter les conséquences financières des fautes commises par leur conjoint ?
La solidarité fiscale entre époux en est l’un des exemples les plus frappants.
Ce mécanisme permet à l’administration fiscale de réclamer à une épouse le paiement intégral des dettes fiscales de son mari, même lorsqu’elle n’est ni à l’origine de la fraude, ni bénéficiaire des sommes détournées, ni complice des faits reprochés. Ce dispositif s’applique malgré un contrat de mariage en séparation de biens et malgré des décisions pénales et civiles reconnaissant que l’épouse est étrangère aux agissements frauduleux. Cette situation soulève une question fondamentale : celle de la responsabilité individuelle dans un Etat de droit.
Si en théorie, le principe est neutre, ses effets ne le sont pas. Les données communiquées par la Direction générale des finances publiques montrent que 87% des demandes de décharge sont déposées par des femmes.
Derrière cette statistique se cachent des réalités humaines souvent marquées par la domination économique, les mensonges, la manipulation et les abus de confiance.
L’Etat demande alors à une femme d’assumer les conséquences financières d’actes commis par un homme qui l’a déjà trompée, manipulée, contrôlée ou trahie.
Cette situation interroge profondément la cohérence de notre droit.
Comment affirmer que les femmes sont juridiquement autonomes depuis 1965 tout en continuant à les rendre financièrement responsables des fautes de leur conjoint ?
Comment promouvoir leur indépendance économique tout en maintenant un mécanisme hérité de 1938 reposant sur une conception du couple aujourd’hui dépassée ?
Comment reconnaître l’existence des violences économiques sans s’interroger sur les dispositifs qui peuvent en prolonger les conséquences ?
La lutte contre les violences faites aux femmes doit également conduire à examiner l’ensemble des mécanismes juridiques, sociaux et économiques qui maintiennent certaines victimes dans la dépendance ou les empêchent de reconstruire leur vie.
Protéger les femmes, ce n’est pas seulement condamner les violences.
C’est aussi veiller à ce que notre droit ne fasse pas peser sur elles les conséquences de fautes qu’elles n’ont pas commises.
La cohérence de notre engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes suppose également de veiller à ce qu’aucune disposition ne conduise, directement ou indirectement, à faire supporter à une femme les conséquences des fautes commises par son conjoint.
Un Etat de droit ne peut pas condamner l’innocence.
Une réflexion sur l’évolution de la solidarité fiscale entre époux apparaît aujourd’hui indispensable.
Pour une présentation plus détaillée de la solidarité fiscale entre époux et des propositions de réforme de ce dispositif, vous pouvez également consulter la tribune publiée dans Libérationle 5 juin 2026, Monsieur Roland Lescure, l’Etat ne doit plus faire payer aux femmes les fautes de leur mari
Marie Cecile Sergent
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