Édition du 10 décembre 2019

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Un préalable à la 16e ronde (2003 à 2005) : La question de l’équité salariale (Texte 15)

L’équité salariale a été au centre de la seizième ronde de négociations qui s’est déroulée de 2003 à 2005 entre le gouvernement du Québec et les organisations syndicales présentes dans les secteurs public et parapublic. Cet enjeu mérite d’être mis brièvement en contexte. Comme le souligne Marie-Thérèse Chica :

Pour lire la 1ère partie.

Pour lire la 2e partie.

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En 1917 au Canada, les salaires des femmes étaient fixés en moyenne à près des deux tiers de celui des hommes, soit ce qu’il fallait à une travailleuse célibataire pour « subvenir à ses besoins » alors que les salaires masculins devaient permettre aux travailleurs de subvenir aux besoins de leur famille (OCDE 1991). Quatre-vingts ans plus tard, en 1997, le salaire des travailleuses du Canada ne représentait toujours qu’une fraction (72,5%) du salaire des travailleurs [1]

Même si l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne (adoptée en 1975) stipule que : « Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit. », le salaire moyen des femmes au Québec présentait toujours, à la fin des années quatre-vingt et au milieu des années quatre-vingt-dix, un écart de 25,3% par rapport à celui des hommes au travail (voir le tableau 1). De fait, cet article de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q. 1975, C-12), qui interdit la discrimination fondée sur le sexe ne semble pas avoir produit d’effets significatifs et ce, même vingt ans après son adoption. Et pour cause : les personnes qui se disaient victimes de discrimination salariale devaient, conformément à l’article 19 de cette Charte, loger une plainte devant la Commission des droits et des libertés [2].

Cette démarche correspondait à une mesure qualifiée de « réactive » (c’est-à-dire : qui s’applique en réaction à une plainte). Une étude réalisée par Reine Grenier pour le Conseil du statut de la femme a permis de constater les limites d’une approche réactive en vue de corriger l’iniquité dans la rémunération des emplois à prédominance féminine [3]. Puisque cette approche réactive comportait des lacunes importantes, le Gouvernement du Québec a procédé, en 1996, à l’adoption de la Loi sur l’équité salariale (L.R.Q., chapitre E-12.001) en vue de corriger la discrimination systémique. Cette loi à caractère « proactif » reconnaissait d’emblée que des emplois à prédominance féminine étaient sous-payés par rapport aux emplois masculins équivalents (Chicha, 2000, p. 73 à 89). La loi fournissait un cadre pour procéder au redressement de la situation et comportait une disposition applicable aux programmes d’équité salariale ou de relativité salariale complétés ou en cours. Cette disposition permettait aux employeurs (privés ou publics) de demander à la Commission sur l’équité salariale de faire reconnaître leur démarche comme conforme aux exigences de la loi.

En 1998, le Conseil du trésor demande à la Commission sur l’équité salariale de reconnaître son programme de relativité salariale comme remplissant les conditions énumérées à l’article 119 de la loi. La décision de la Commission sur l’équité salariale viendra en deux temps, d’abord en 2000 puis en 2002. Le 21 novembre 2000, la Commission de l’équité salariale décide que « le programme soumis ne remplit pas les conditions prévues à l’article 119 de la Loi [4] ».

Suite aux correctifs apportés par le Conseil du trésor, le 3 avril 2002, la Commission de l’équité salariale « DÉTERMINE que le programme soumis par le Conseil du trésor pour les personnes salariées syndiquées ou syndicables et dont le Conseil du trésor est l’employeur aux fins de l’article 3 de la Loi sur l’équité salariale remplit les conditions de l’article 119 de la Loi ».

Parallèlement à cette démarche auprès de la Commission sur l’équité salariale, précisons que lors de la ronde de négociations de 1999, la CSN conclut une lettre d’entente avec le Gouvernement du Québec portant sur des travaux en matière d’équité salariale. Cette lettre d’entente prévoyait la formation d’un groupe de travail ayant pour mandat de réaliser un programme d’équité salariale. La FTQ et la CSQ signent, quelques mois plus tard (au printemps 2000), des lettres d’ententes similaires. En 2000, tout en s’engageant dans une démarche de négociation avec le Conseil du trésor, la CSN décide de contester devant les tribunaux le chapitre IX de la loi.

Du printemps 2001 au printemps 2003, l’intersyndicale (formée de la CSN, la CSQ, la FIIQ, la FTQ et le SFPQ ) entreprend des travaux visant à réaliser l’équité salariale dans les secteurs public et parapublic au Québec : identification des catégories d’emploi à prédominance féminine, élaboration d’un plan d’évaluation et rédaction d’un questionnaire d’enquête accompagné d’un échantillonnage. En vue de régler le dossier de l’équité salariale, il est même convenu en 2002 de prolonger du 30 juin 2002 au 30 juin 2003 les conventions collectives dans les secteurs public et parapublic [5]. L’entente de prolongation des conventions collectives impliquait ici les organisations suivantes : CSQ, FTQ, SFPQ et trois fédérations de la CSN (FSSS, FEESP et FP) [6].

Lors de l’élection générale du 14 avril 2003, le Parti libéral du Québec accède au pouvoir. Au moment de la présentation de son Conseil des ministres, rien ne transpire sur les négociations dans les secteurs public et parapublic. Le 2 mai 2004, le premier ministre du Québec, Jean Charest, annonce qu’il veut régler l’équité salariale le plus rapidement possible. Il dit à ce sujet : « Le dossier, complexe, a déjà franchi toutes les étapes techniques sous l’administration précédente ». Une rencontre est même annoncée entre les négociateurs syndicaux et le négociateur en chef du gouvernement, Marcel Gilbert, pour faire le point sur le dossier. Du côté des organisations syndicales, les différents portes-parole disent souhaiter « régler le dossier de l’équité salariale avant de s’attaquer à la négociation des conventions collectives, cet automne » [7].

Fin mai 2003, la présidente du Conseil du trésor déclare qu’en matière d’équité « Il y a déjà eu un remboursement de 600 millions $ » et évalue les coûts à venir « à 2 milliards $ annuellement ». Alors que les représentants des organisations syndicales s’attendaient à régler la question de l’équité dans le délai de la prolongation des conventions collectives, « La présidente du Conseil du trésor leur a confirmé la chose […] : un règlement de la question de l’équité n’est pas à prévoir avant le 30 juin, comme prévu par Québec et par les principaux leaders syndicaux, mais bien après la présentation du budget provincial [8] ».

Yvan Perrier


[1Chicha, Marie-Thérèse. 2000. L’équité salariale : Mise en œuvre et enjeux Cowansville : Les éditions Yvon Blais inc. 420 p.. (Chicha, 2000, p. 5).

[2Pour un bilan de l’expérience québécoise en matière de plaintes à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec en lien avec l’article 19, voir : Chicha, 2000, p. 37-48.

[3« L’équité salariale doit se réaliser et il semble bien que nous soyons arrivées au point où il faut que de nouvelles interventions soient imaginées, parce qu’il apparaît clairement que l’article 19 ne peut répondre à lui seul au problème de discrimination salariale vécu par la main-d’œuvre féminine ». Grenier, Reine. 1988. Les mécanismes d’application au Québec des principes d’équité salariale sont-ils efficaces ?. Québec : Conseil du statut de la femme, p. 31.

[4« La Commission a, le 21 novembre 2000, fait parvenir au Conseil du trésor un préavis de décision (résolution CÉS-61-3.2-200-038-1) à l’effet que, dans l’état du dossier, le programme soumis ne remplit pas les conditions prévues à l’article 119 de la Loi […] ». Commission de l’équité salariale. 2002. CÉS-84-4.1-200-038-1. P. 1.

[5Le ministre d’État à l’Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor, M. Joseph Facal, déposait le 7 mai 2003 , le projet de loi 91, Loi concernant la prolongation de certaines conventions collectives des secteurs public et parapublic. Il publiait la même journée un communiqué précisant que la prolongation pour une période d’une année de la convention collective devait entre autres servir à résoudre le problème de l’équité salariale. « Ainsi, le gouvernement et la plupart des grandes organisations syndicales vont pouvoir consacrer l’essentiel des prochains mois à l’examen et à la résolution de problèmes qu’ils ont jugé prioritaires : l’équité salariale, la durée annuelle et l’emploi du temps de travail des enseignants, les régimes de retraite ». Cabinet du ministre d’Etat à l’Administration et à la Fonction publique - DEPOT DU PROJET DE LOI 91, Loi concernant la prolongation de certaines conventions collectives des secteurs public et parapublic, Québec le 7 mai 2003.

[6L’annuaire du Québec 2003, pages 82 et 547-548.

[7Richer, Jocelyne. 2003. « Charest veut régler l’équité salariale « le plus rapidement possible ». ». Le Droit, (vendredi le 2 mai 2003), p. 2.

[8Tarent, Rollande. 2003. « Équité salariale : la ministre Jérôme-Forget s’engage à agir après le dépôt du budget ». Le Droit, (samedi 23 mai 2003), p. 30.

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).

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